I. INTRODUCTION

La déclaration de l’élu sur les « erreurs d’il y a 50 ans » faite après la catastrophe dans les Alpes Maritimes, qui a fait 20 morts et 600 millions d’Euros de biens assurés (dont la couverture est partielle) plus au moins 170 millions sur des infrastructures publiques non assurées ... conduit à se demander ce qui s’est passé dans les zones inondables de ce département, et des autres, depuis que Permis de Construire relèvent des communes (1983).

Les « erreurs » d’urbanisme qui sont soulignées dès qu’il est question de conséquences dramatiques d’inondations, que l’on va examiner dans cet article, sont la croissance des implantations de logements, activités, infrastructures en zones inondables et l’augmentation de la violence des phénomènes due à l’imperméabilisation des sols qui en résulte.

Des études mises ici en lien permettent de préciser où et dans quelles proportions ces « erreurs » ont perduré : elles montrent que les Alpes Maritimes font partie des départements où elles ont le plus continué car la « culture du développement économique » y domine largement la « culture du risque », les dispositions destinées à maîtriser, là comme ailleurs, cette domination sont insuffisants ou contournés

Cet article est destiné à clarifier :

• Les résultats globaux et locaux sur l’augmentation des constructions en zones inondables et l’artificialisation de leurs sols

• Les résultats du dispositif des Plans de Prévention du Risque Inondation, dont l’impact sur les constructions en zones inondables apparaît bien insuffisant et de la fiscalité qui continue à favoriser l’extension de l’artificialisation des terres plutôt que la réutilisation intensive des friches industrielles et commerciales.

Le présent article porte sur :

II. Contexte de l’urbanisation des zones inondables

III. Evolution de la construction de logements en zones inondables

IV. Evolution de l’artificialisation des sols en zones inondables

V. Les leviers pour maîtriser les évolutions
(le sujet des PPRI / Plans de Prévention du Risque Inondation est abordé dans chacune des parties).

Il s’agit ici essentiellement d’urbanisation des zones inondables par débordements de cours d’eau, où habite plus de 10% de la population et qui concernent environ la moitié des communes.

Un article distinct traitera de la situation dans les zones inondables par submersion marine, qui n’a été considérée à sa juste mesure qu’après la catastrophe Xinthia de 2010 (47 morts, 1.5 milliards de sinistres relevant des assurances et 1 milliard sur des infrastructures non assurées).

Un autre article développera l’artificialisation des sols au-delà du cas des zones inondables.

Le présent article se réfère et complète des articles antérieurs sur :

• Les Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) : contraintes sur les constructions dans les périmètres des zones qu’il fixe, bleues et rouges, sous responsabilité des services de l’Etat en Régions et lien avec les Plans Locaux d’Urbanisme des communes (PLU) / intercommunalités (PLUi) qui fondent les Permis de Construire.

• Les pressions (des collectivités) locales pour retarder / réduire l’impact des PPRI, qui peuvent aller jusqu’à la fixer dans les PPRI des zones (non légales) diversement colorées : rouges hachurées bleu, ou l’inverse, violettes, etc) pour y assouplir les contraintes. • Les limites de l’argument « résilience »

• Les limites de couverture des assurances et l’évolution de leurs conditions dans les zones d’inondations répétées et l’’inanité de l’argument « résilience » de la construction dans les cas de phénomènes de grande ampleur que doivent prendre en compte les PPRI.

• Le coût des inondations pour l’ensemble des assurés (prélèvement contrats dommages) et des contribuables (réassurance par l’Etat du dispositif CATNAT, reconstructions d’équipements publics non assurés, aides/subventions ...)

II. CONTEXTE DE L’URBANISATION DES ZONES INONDABLES

L’urbanisation des zones inondables est le résultat de l’application locale de la réglementation nationale, développée au fil des catastrophes : après chacune les enquêtes reviennent sur une insuffisante culture du risque en France associée à un empilage règlementaire et des acteurs locaux cherchant, à ralentir / minimiser les contraintes sur les constructions en zones inondables en fonction des intérêts en jeu.

1. L’attractivité des territoires, en lien

2. La situation sur les zones inondables, en lien

« En 2009, on estime qu'environ 6,8 millions d’habitants (11% des habitants) et 3,7 millions de logements (11% des logements) sont exposés au risque inondation par cours d’eau.

Quatre départements comptent chacun plus de 300 000 personnes en zone inondable : le Rhône, l’Isère, les Hauts-de-Seine et les Alpes-Maritimes.

Les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes détiennent en outre le plus de logements situés en zone inondable (plus de 200 000 logements). »

a) Part de la population en zones inondables par commune

b) Part de logements en zones inondables par département

Douze départements ont plus de 20% de leur population en zone inondable ».

3. Précisions sur les départements ayant la plus grande part de population en zones inondables, en lien :

La part de population en zones inondables est de 40 et 50% pour la Haute Corse, le Vaucluse, le Gard, les Pyrénées Orientales.

Les Alpes Maritimes sont en 5è position avec une proportion de l’ordre de 30% de logements en zones inondables, avant l’Isère, le Var, l’Indre et Loire, le Rhône, les Alpes de Haute Provence (10ème avec plus de 24%)

Ce taux caractérise le risque dans un département qu’une inondation intervienne dans une zones habitée, mais l’ampleur des conséquences est elle liée au nombre de logements implantés en zones inondables : il était en 2006 d’environ 220000 logements dans les Alpes Maritimes, au même niveau que le Rhône, et de 30 % supérieur aux suivants, l’Isère et le Var.

Il s’agit dans la suite de l’article de vérifier si l’urbanisation des zones inondables s’est poursuivie dans les départements les plus critiques, dont les Alpes Maritimes.

La question de l’impact des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) dont le rôle est de maîtriser cette urbanisation sera abordée pour chacun.

Pour mémoire, depuis 1995 chaque commune soumise au risque inondation devrait être dotée d’un PPRI, dispositf qui « standardise » des outils antérieurs. Les bases d’élaboration actuellement en vigueur sont celles de la Directive Européenne de 2007 transposée en 2010 dans le droit français, qui ont fortement durci les bases franco-françaises précédentes, en particulier sur les évènements à prendre en compte pour définir les zones bleues, constructibles sous conditions, et rouges, inconstructibles.

L’établissement d’un PPRI implique

1) une prescription du Préfet,

2) l’élaboration par les Services de l’Etat intégrant une concertation avec les acteurs locaux,

3) une consultation officielle des collectivités sur le projet puis des ajustements éventuels

4) une enquête publique ( puis ajustements éventuels)

Le PPRI (relevant du Code de l’Environnement) vaut servitude d’utilité publique, les limites et le règlement des zones inondables, opposables au tiers, doivent être annexés au Plan Local d’Urbanisme et leurs spécifications intégrées dans celui-ci pour mettre en conformité son zonage et son règlement, relevant du Code de l’Urbanisme.

III. EVOLUTION DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LES ZONES INONDABLES DES DEPARTEMENTS LES PLUS EXPOSES

1. L’habitat en zones inondables

Le point de 2006 sur les zones inondables, conf lien, indique que 9% de la est population exposée au risque inondations : 5.6 millions d’habitants, correspondant à 7.5% de la surface urbanisée en France et une commune sur deux.

Le point de 2009 sur les zones inondables, conf lien indique 11% de la population et 11% des logements (3.7 millions) exposés à inondations. L’augmentation de 9 à 11% en 3 ans résulte de la croissance des constructions en zones inondables et de l’amélioration de la cartographie de l’exposition au risque (avancement « cartorisque »).

2. Evolution des constructions de logements en zones inondables

L’augmentation entre 1999 et 2006 du nombre de logements en zones inondables a été de + 7.9%, soit plus de 200000 logements supplémentaires dont 100000 dans communes inondables de plus de 10000 habitants.

L’étude en lien analyse l’évolution entre 1999 et 2006 des constructions dans ces 424 communes de plus de 10000 habitants « soumises à un risque majeur d’inondation »

• En 1999, près de 9 millions de résidences étaient recensées au sein de ces 424 communes dont 1,45 million de logements étaient localisés dans les secteurs inondables, soit prés de 16 % de la totalité de leurs logements : représentant 2,7 millions de personnes soit environ la moitié de celles qui habitent en zone inondable en France.

• En 2006, près de 100 000 logements supplémentaires ont été comptabilisés dans ces territoires exposés : hausse de 7 % en 7 ans, taux plus élevé qu’en dehors des zones inondables de ces villes, où il s’établit à 6 %.

L’analyse des évolutions conduit à 4 groupes de communes :

a) 7% des communes ont réduit globalement leurs logements en zones inondables, à l’occasion de réhabilitations : - 4,4 %

b) près de la moitié des communes augmentent moins leurs constructions dans les zones inondables (+2,9%) qu’en dehors de celles-ci (6,8 %)

Les communes a) et b) sont principalement des communes de petites tailles en nombre de logements et dont les zones inondables sont faiblement densifiées.

c) un tiers des communes construisent dans les mêmes proportions en zones inondables et en dehors (+ 7%), représentant + 27 000 logements en zones inondables

Les communes c) sont à peine plus grandes que ci-dessus mais leurs superficies inondables sont plus conséquentes et plus densément construites.

d) 13 % des communes construisent près de deux fois plus en zones submersibles qu'en dehors : + 8,2 % contre + 4,4 % soit + 74 000 logements en zones inondables, soit à elles seules environ les 3/4 de l’augmentation des constructions en zones inondables.

Dans les communes des groupes c) et d) les logements en zones inondables se multiplient d'autant plus qu'ils étaient déjà nombreux en 1999. Il s’agit essentiellement de densification des constructions en zones inondables

3. Synthèse par département :
L’étude pointe les départements qui ont le plus construit en zones inondables entre 1999 et 2006.

« Les Alpes-Maritimes, le Var et le Val-de-Marne se distinguent par la construction chacun de plus de 8 000 logements entre 1999 et 2006 dans les périmètres inondables étudiés »

« Ces trois départements se caractérisaient déjà par de nombreux logements exposés en 1999 et leur augmentation s’est ainsi poursuivie à un rythme moyen de 5 à 8 % de 1999 à 2006 »

Les Alpes Maritimes sont donc en tête pour l'ajout de constructions en zones inondables dans une période récente (ce que le Président du Conseil départemental ne disait lorsqu’il se référait à des erreurs d’il y a 50 ans) ... alors même qu’elles avaient déjà la pire situation : elles cont parmi les 2 départements ayant le plus de logements en zones inondable (avec la Rhône) et parmi les 5 ayant la plus grande proportion d’habitat dans celles-ci (avec la Haute Corse, le Var, le Gard, le Vaucluse)

« D’autres départements se singularisent par des rythmes de développement très rapides dans les zones inondables. Ainsi, dans l’Hérault et l’Ille-et-Vilaine, la croissance des logements dans les parcelles inondables des grandes communes étudiées a été de l’ordre de 20 % en sept ans. » « Dans l’Eure, la Seine-et- Marne et la Meurthe-et-Moselle ce taux est un peu moindre : entre 11 % et 16 %, mais néanmoins trois fois plus rapide que celui observé en dehors des zones inondables : 3 à 4 % "

.« A l’opposé des départements montrent un taux d’accroissement moindre dans les territoires exposés, particulièrement l’Isère, le Tarn-et-Garonne, les Pyrénées-Orientales et les Yvelines.»

Ces évolutions sont mises en lien dans l’étude avec l’existence ou non de PPRI, sujet du prochain § et avec l’impact ses surfaces artificialisée en zones inondables, examiné à la suite

« Neuf départements avec plus de 1 000 logements supplémentaires dans les zones inondables étudiées se distinguent car ceux-ci se sont implantés en majorité dans des espaces exempts de PPRI : l'Hérault, le Gard, la Haute- Garonne, les Bouches-du-Rhône, le Rhône, la Seine-et- Marne, la Meurthe-et-Moselle, l'Ille-et-Vilaine et l'Aude." « Localement, la recrudescence de logements dans les zones inondables s'est accompagnée d'une extension des aires urbanisées, notamment dans le Vaucluse, l'Hérault et l'Aude. Dans chacun de ces départements, cette extension est essentiellement due à une seule commune »

4. Impact des PPRI sur l’urbanisation en zones inondables

L’étude ci-avant sur l’évolution de l’urbanisation des zones inondables entre 1999 et 2006 dans les 424 communes ayant un risque majeur de débordement de cours d’eau montre que l’existence d’un PPRI l'influence nettement (alors que les spécifications des PPRI étaient moins contraignantes qu’actuellement) : dans ces communes les surfaces urbaines en zone inondable ont cru à un rythme de 0,7 % de 2000 à 2006 mais seulement de 0,4% pour celles qui sont couvertes par un PPRI avant 2005.

Mais l’augmentation du nombre de logements en zones inondables y est très supérieure : les PPRI ayant abouti à une moindre croissance des surfaces urbanisées en zones inodables "compensée" par une densification de celles déjà urbanisées constructibles (bleues)

A noter que cet moindre étalement devrait s'accentuer avec les extensions de zones rouges, non constructibles, liées au durcissement en 2010 des bases des PPRI en 2010.

Les chiffres au niveau national les analyses de l'étude sur les 424 communes : augmentation de 0,8% des surfaces urbanisées en zones inondables faisant l’objet d’un PPRI alors qu’elle était de 1.2% dans l’ensemble des zones inondables et environ 1.6% pour l’ensemble du territoire.

5. (Manque de) volonté de couverture par PPRI des communes soumises au risque inondation

L’empilage de textes et la lourdeur du processus impliquent, pour aboutir une perception partagée des risques et une volonté de maîtriser l’urbanisme en conséquence ... qu'une catastrophe ne suffit pas toujours à déclencher face aux intérêts en jeu : beaucoup veulant éviter / minimiser sinon les contraintes qu’induisent les PPRI en zones bleues en tous cas les interdictions de (re)construire (en zones rouges).

Exemple de l'absence de PPRI à la Faute sur mer, où en 2010 il y a eu 29 des 47 morts par submersion de la tempête Xinthia : rapport sénatorial de juin 2015, en lien

« Le constat est accablant : les communes des côtes atlantiques les plus touchées par la tempête n'étaient pas dotées de PPRI alors même qu'elles étaient particulièrement exposées au risque de submersion. La commune de La Faute-sur-Mer en particulier n'était pas dotée d'un PPRI approuvé, alors même que le préfet en avait prescrit un dès novembre 2001. Devant les difficultés à obtenir son approbation, celui-ci avait même décidé l'application anticipée de certaines dispositions de ce plan début 2007. En réponse, un courrier du maire de la Faute-sur-Mer avait été envoyé au préfet en mars 2007 afin de faire part de sa « profonde déception à la lecture du règlement et du plan de zonage qui y est associé ».

(le jugement du maire et de l'adjointe à l'urbanisme, très lourd du fait des actions et conséquences; vient actuellement en appel : cf article antérieur).

Le rapport sénatorial s'émeut que 5 ans après la catastrophe il n’y ait toujours pas de PPRI en vigueur (celui produit en 2012 ayant été annulé par le Tribunal Administratif Faute-sur-Mer suite à contestations sur les niveaux de risques qui y étaient considérés pour définir le zonage).

Autre exemple significatif : déclaration du Maire de Mougins après l’inondation catastrophique d’octobre 2015 dans les Alpes Maritimes (conf enregistrement France 3 en lien)

En substance : " Mougins ayant subi quatre arrêtés de catastrophes naturelles en cinq ans sans qu’il y ait de plan de prévention des risques inondations, la franchise légale d’assurance est multipliée par trois. C'est légal. Il n'y a aucun recours possible, 570 familles sont dans ce cas " ... Mais de son point de vue c'est mieux qu'il n'y ait pas de PPRI car il interdirait aux habitants de reconstruire les 70 maisons sinistrées (car elles seraient en zone rouge). Il s'agit donc de compter sur le contribuable et l'assureur pour couvrir la prochaine inévitable destruction, sauf que, si le contribuable (via les élus) dit toujours "présent", ce n'est pas le cas de l'assureur : de nombreux habitants de la région se plaignent qu’après une série de sinistres personne ne veuille les assurer.

Aux freins et retards sur l’élaboration et l’entrée en vigueur des PPRI s’ajoutent ceux de leur intégration aux Plans Locaux d’Urbanisme, au point qu’une des conclusions du rapport sénatorial ci-avant est qu’il faudrait : « Prévoir l'obligation pour les communes de réviser leurs documents d'urbanisme en cas d'approbation, de mise en application anticipée ou de modification d'un PPRI » ( !!!).

L’analyse d'avancement de la couverture par les PPRI montre de plus un manque de prescriptions par les préfets de PPRI du lancement de leur élaboration : conf le point daté de mai 2015, en lien

Alors que la généralisation des PPRI à toutes les communes ayant un risque inondation a été spécifiée il y a 20 ans la situation est la suivante (France entière et département des Alpes Maritimes) :

Part des communes à risque d’inondation

- France entière : 18141 communes, soit la moitié

- Alpes Maritimes : 143 communes soit près de 90% ( !)

Part des communes à risque d’inondation où un PPRI n’a pas été prescrit :

- France entière : 39% ( !)

- Alpes Maritimes : 62% ( !!)

Part des communes à risque d’inondation ayant un PPRI approuvé

- France entière 44% (la carte ci-après l’illustre)

- Alpes Maritimes 32%

Part des communes à risque d’inondation avec PPRI prescrit mais pas encore approuvé

- France entière 17,4%

- Alpes Maritimes 6%

Environ la moitié des communes de France qui ont un risque inondation n’ont donc pas de PPRI en vigueur. Dans les Alpes maritimes non seulement c'est moins mais est aussi très inférieur le taux de prescription de PPRI par les préfets. Est-ce parce que la situation est tellement dégradée qu’il est préférable de ne pas la gérer (cf interview du maire de Mougins) donc éviter un PPRI qui officialiserait les constructions en zones rouges, à la fureur des propriétaires dont le bien verrait la valeur s’effondrer ... jusqu’à ce qu’une catastrophe dévastatrice rendre la question incontournable, comme à La Faute sur mer.

IV. ARTIFICIALISATION DES SOLS DANS LES ZONES INONDABLES

1. Repères sur l’artificialisation des sols (sera développé dans un futur article)

a) Situation globale et évolution : Source Ministère de l’Agriculture, en lien :

Les zones artificialisées représentent 9,3 % du territoire en 2014. Elles s’étendent au rythme d’environ 1 département tous les 10 ans (depuis les années 90 avec un pic à 1 département tous les 7 ans de 2006 à 2008 (interrompu en particulier par la « crise des subprimes »).

Ces terres artificialisées se caractérisent par (environ) : les 2/3 étaient des espaces agricoles, les 2/3 sont imperméabilisées, la moitié est utilisée pour l’habitat, essentiellement individuel, 16% est utilisé pour les réseaux routiers, en particulier pour desservir les habitations et activités implantées sur des terres artificialisées à distance du tissu urbain continu.

La carte suivante fournit le taux d’artificialisation dans les différentes parties du territoire

b) Répartition entre les usages de l’augmentation d’artificialisation des sols : cf étude en lien (2012) sur l’évolution 2000-2006

L’artificialisation s’est faite principalement sous forme de tissu urbain discontinu.

La moitié de l’augmentation des terres artificialisées est destinée à l'habitat généralement pavillonnaire (+1,6% d’augmentation = 35500 ha) : augmentation de la population combinée à l’augmentation de surface par habitant liée à celle du niveau de vie et à la réduction du nombre de personnes par logement, enfin d’une recherche d’habitat « à la campagne » (attente, dans un avenir proche, de 27% des urbains en 2006)

Le tiers est affecté aux activités économiques et équipements (+ 6,8% = 23000ha) : zone d'aménagement concerté, zones commerciales, artisanales ... équipements sociaux, scolaires, sportifs et de loisirs.

Le reste va aux infrastructures routières, ferroviaires, espaces verts ... (+16,7% = +8100 ha)

2. L’artificialisation des sols en zones inondables : étude en lien

Nouveaux territoires urbanisés en zones inondables, en lien (p87)

« L'imperméabilisation des sols auparavant à usage agricole et des milieux naturels par une augmentation du tissu urbain diminue les champs d'expansion des crues, augmente les vitesses d'écoulement et les hauteurs d'eau en cas d'inondation. Cette situation accroît la vulnérabilité des enjeux existants en zone inondable »

Les zones inondables, qui constituent 4,8% du territoire métropolitain, regroupent 7,5% des surfaces urbanisées (2006

Le graphique qui suit montre que (entre 2000 et 2006) l’augmentation des surfaces urbaines est :

- supérieure à la moyenne dans les communes ayant des zones inondables,

- plus faible dans zones inondables qu’en dehors de celles-ci, mais les constructions y sont densifiées de sorte que l’augmentation de population est identique

- plus faible dans les zones inondables des communes couvertes par un PPRI

L’accroissement des surfaces urbanisées se fait essentiellement au détriment de terres agricoles (pour 81%) ou naturelles.

L’impact des PPRI ressort bien : modération de l'extension des surfaces urbanisées en zones inondables, sans y freiner l'installation de nouvelles populations : densification des zones bleues.

IV. LEVIERS POUR MAÏTRISER L’URBANISATION DES ZONES INONDABLES

1. Levier spécifique aux zones inondables : les PPRI .

a) Etablissement et entrée en vigueur des PPRI manquants : 20 ans après création du dispositif il reste à faire environ la moitié du travail : pas de la prescription préfectorale encore faite pour environ 40% des communes inondables et processus d’établissement / entrée en vigueur en cours pour 15% communes

b) Durcissement des PPRI établis sur des bases antérieures à la transposition de la Directive européenne (2010)

2. Leviers plus généraux pour lutter contre l’artificialisation des surfaces naturelles et agricoles, dont dans les zones inondables

a) Fiscalité pour inciter à la réutilisation des friches industrielles et commerciales et pénalisant l’artificialisation de sols, en particulier en zones inondables : l'essentiel reste à faire

• L’extension de l’artificialisation est favorisée par une taxation faible des sols devenant constructibles, comme bien décrit dans l’analyse du Ceser de la Région Centre Val de Loire, en lien.

« L’absence de reconversion pour une friche peut également être due à la concurrence de terres vierges issues de l’agriculture à un prix abordable. En effet les terres agricoles peuvent apparaître plus avantageuses de par leur exploitabilité immédiate (pas de contraintes physiques, de pollution...) et de leur coût inférieur favorisé par une fiscalité trop avantageuse (la taxation des terres agricoles pour devenir constructibles est seulement de 5 à 10% : cf lien ). Ce qui explique sans doute le développement d’importantes surfaces commerciales qui apparaissent presque en plein champ autour d’un certain nombre de nos villes pour être abandonnées quelques années plus tard générant de nouvelles friches excentrées. La responsabilité de certains exécutifs (locaux) est indéniable puisqu’ils sont à l’origine de la création de zones d’activités à tout va sans avoir pris le temps d’étudier leurs réelles opportunités et/ou réfléchir à la requalification de friches urbaines. Le Ceser souligne donc la nécessité de repenser la fiscalité en taxant plus fortement les terrains agricoles qui deviendraient constructibles ... »

Ce type de disposition devrait naturellement particulièrement s’appliquer à la vente de terrains devenant constructibles en zones inondables bleues.

• Un « Comité pour la fiscalité écologique », crée fin 2012, a produit en mars 2013 un très complet avis sur la fiscalité et l’artificialisation des sols, en lien, proposant en particulier de : 

- moduler la taxe d’aménagement (TA) en fonction de l’usage antérieur des sols, dans l’optique de mettre en place un dispositif de type bonus / malus sur l’aménagement.
Ce serait de toute évidence un outil essentiel pour que l’extension des surfaces ne soit pas plus économique que la réutilisation des friches industrielles et commerciales et pour défavoriser l’extension des surfaces construites en zones inondables 

- rééquilibrer la fiscalité applicable aux aires de stationnement, selon que celles-ci sont intégrées ou non au bâti, l’un des scandales de l’extension de l’artificialisation des sols et en particulier en zones inondables et de la hideur des zones urbaines étant les mers d’asphalte à usage de parkings de sites commerciaux 

- adapter la fiscalité applicable aux friches commerciales ... ne faisant l’objet actuellement que d’une taxe facultative des communes et EPCI : conf article antérieur
(à noter que la non application de la taxe locale facultative sur les friches est un élément de la concurrence entre collectivités locales sur l’implantation de zones commerciales, dans une logique de fuite en avant qui est le sujet de l’article antérieur, sur la surproduction des surfaces commerciales).

Extraits :

« appliquer un malus lorsque l'aménagement se fait au détriment de terres à forte valeur écologique et, au contraire, un bonus lorsqu'il porte sur des friches ou un périmètre déjà artificialisé ...

Cette taxe pourrait également être rééquilibrée afin de privilégier les parkings intégrés au bâti au détriment de ceux construits à l'horizontal et occupant une grande surface au sol.

Une autre piste avancée par le comité vise à systématiser le versement pour sous-densité en-dessous d'un seuil minimal de densité inscrit dans le plan local d'urbanisme (PLU), y compris pour les locaux industriels, commerciaux et de stockage.

Autre recommandation du comité : instituer une taxe sur les bureaux vacants sur le modèle de la taxe sur les logements vacants mais en distinguant la vacance "structurelle" de la vacance "conjoncturelle".

Enfin, il s'agirait d'instaurer une taxe sur la rétention du foncier à bâtir, ou d'adapter les taxes existantes, en zone AU1 des plans d'urbanisme, c'est-à-dire en zone d'urbanisation future non équipée destinée essentiellement à l'habitat.

L'objectif ? Inciter à utiliser ces terrains pour la construction, en veillant toutefois à ce que le zonage soit bien défini en amont et en permettant le cas échéant le déclassement de terrains non construits.

Le comité pour la fiscalité écologique préconise de veiller à ne pas pénaliser les terrains effectivement affectés à un usage agricole, mais non nécessairement classés en zone A (classés U :zones urbaines) et AU :zones à urbaniser)".

•... Mais le sujet de la fiscalité écologique est gelé pendant 2 ans, suite au fiasco de l'Ecotaxe Poids lourds. Il est relancé par un Comité pour l’Economie Verte, crée début 2015, qui produit en juillet 2015 un avis "fiscalité et artificialisation des sols" en lien

b) Règlements locaux d’urbanisme : la loi Alur spécifie l’objectif d’économie des espaces agricoles et naturel pour les documents d’urbanisme SCOT et PLU, conf lien

Extraits :

« La loi Alur s’appuie sur le SCoT et le PLU pour atteindre l’objectif d’une densification de qualité. Le SCoT devra désormais identifier les espaces ayant un potentiel de densification et de mutation. Les PLU devront analyser la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales..

Les zones AU ( à urbaniser) créées depuis plus de neuf ans devront, à l’instar des zones naturelles ou agricoles, faire l’objet d’une procédure de révision du PLU pour pouvoir être ouvertes à l’urbanisation.

On constate en effet dans les PLU une tendance à sur-dimensionner les zones susceptibles d’être ouvertes à l’urbanisation, ce qui contribue à encourager les projets en extension urbaine, plutôt que la mobilisation des « dents creuses », la reconversion des friches ou l’intensification urbaine de quartiers existants.

Le principe d’inconstructibilité interdit toute construction sur les terrains situés hors des parties urbanisées de la commune. Il s’applique dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, PLU ou carte communale, et dans lesquelles s’applique en conséquence le Règlement national d’urbanisme (RNU).

La loi Alur maintient la possibilité de déroger au principe d’inconstructibilité par une « délibération motivée », lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population sur la commune.

Mais le service de contrôle de légalité a relevé, ces dernières années, de fréquents abus dans le recours à ce mécanisme : les motivations des communes sont soit insuffisamment étayées soit, dans certains cas, absentes des délibérations.

En conséquence, le législateur a décidé de renforcer le contrôle sur cette possibilité de dérogation, en la soumettant à l’avis conforme de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

La loi Alur étend le champ d’intervention de la CDCEA, ainsi les zones naturelles à vocation agricole (zones N dans les PLU) intègrent le champ de compétence de la CDCEA qui, lors de l’élaboration d’un Scot, émettra un avis non plus seulement en cas de réduction des surfaces des zones agricoles, mais en cas de réduction des espaces à usage agricole.

Toute création de « pastille » en zone agricole et naturelle devra rester exceptionnelle et faire l’objet d’un avis de la CDCEA. En outre, l’avis conforme de la CDCEA est désormais requis dans tous les cas de dérogation à l’inconstructibilité par « délibération motivée » dans les communes non dotées de documents d’urbanisme. »

c) Evolution vers les PLU Intercommunaux : l’établissement de PLUI élargit les possibilités de choix sur l’évolution urbaine et doit donc réduire la pression de communes sur l’urbanisation de leurs zones inondables. En 2015 seulement 10% des communes relèvent d’un PLUI réalisés ou en cours.

V. CONCLUSION

Pour maîtriser l’urbanisation sans cesse croissante des zones inondables et l’artificialisation de leurs sols, il faut en particulier généraliser les PPRI, créer une fiscalité favorisant l’utilisation des surfaces déjà artificialisées et renchérissant celles qui ne le sont pas ... le tout sous tendu par une conscience partagée des risques et coûts, individuels et collectifs qui résultent du dérapage.

Cela nécessite que des acteurs locaux aillent au-delà de l’intérêt immédiat dans leurs analyses et choix et soient de bonne foi dans leur communication... ce qui ramène au début de cet article.

I.INTRODUCTION

Le présent article a pour objectif de faire le point sur la réglementation de l'affichage extérieur en vigueur, succinctement abordée lors de l'article antérieur sur les entrées de villes, et les étapes de sa mise en oeuvre, à l'occasion de celle du 13 juillet 2015.

La situation, que chacun peut constater, est une invasion du paysage par une publicité agressive et proliférante, sous la pression des intérêts et des illusions (la profusion rend illisible) :

Le dérapage est lié en particulier à :

• abus des commerces : des cas "emblématiques" (les 24 pré-enseignes du Mac Donald's de Ploërmel, les 20m de hauteur du "totem" de l'Ikea de Reims, les dizaines de grands panneaux illégaux scellés au sol à Geugnon et Paray le Monial ....), et des mauvaises pratiques généralisées (grande distribution, hôtels ... saturant de pré-enseignes dans un très grand rayon ...)
• multiplication de "l'offre", illustrée par la déclaration du Syndicat National de la Publicité Extérieure " Avec les restrictions les agriculteurs auront à subir la suppression des loyers des annonceurs : entre 150 à 200 euros annuels par pré-enseigne installée sur leur terrain » ... et il peut y en avoir des dizaines.
• quasi absence de freins malgré quelques cas de communes et d"exemples" après poursuites d'associations ces dernières années : "lorsque nous saisissons les préfets pour leur signaler la présence de panneaux illégaux, ils rechignent souvent à agir, sans doute à cause de la pression du tissu économique local. Les maires aussi hésitent à intervenir.Exiger du propriétaire d’un terrain qu’il retire une enseigne publicitaire illégale de son champs alors qu’il en retire un loyer, c’est se mettre à dos un électeur." (Association Paysages de France, qui fait le point sur son site des faiblesses des autorités à fair respecter la règlementation, en lien).

C'est dans ce contexte que la pollution visuelle extérieure a été retenue dans le Grenelle de l'environnement, avec les orientations suivantes dans la Loi Grenelle II de 2010 :

• suppression d'une partie de l'affichage
• réduction des formats des dispositifs publicitaires
• fixation de seuil de luminance des dispositifs lumineux et extinction nocturne
• introduction d’une règle de densité aux entrées de ville et sur les axes de circulation importants
• nouvelle génération de règlements locaux de publicité (RLP, à l'initiative d'une commune ou intercommunalité, ne pouvant que restreindre ce qu'autorise le règlement national (RNP).
• clarifications et simplification des responsabilités pour faire respecter la réglementation.

Ce qui en résulte dans la nouvelle règlementation est, comme on va le voir, très en retrait sur les intentions affichées, pour des raisons qui ressortent bien de l'article France Info en lien :

" Un amendement discrètement voté par les députés rogne encore un peu plus les mesures du Grenelle de l'Environnement sur l'impact de la publicité dans les paysages ... le délai de mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes déjà en place au moment de l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II passe de deux ans à six ans. Cette modification a été apportée au texte par le député-maire UMP de Houssen, dans le Haut-Rhin, Eric Straumann. Il assure ne pas avoir offert de cadeaux aux professionnels de l'affichage, mais avoir défendu l'intérêt des collectivités locales.

En effet, une taxe sur la publicité extérieure, mise en place durant la législature, leur permet de toucher des royalties sur les panneaux d'affichages. Et plus leur taille est élevée, plus la somme est rondelette. Ainsi, la commune d'Houssen, 1.800 habitants, touche-t-elle 200.000 euros par an. Le Grenelle de l'Environnement prévoyant une diminution de la taille de certains panneaux, Eric Straumann assure avoir voulu permettre aux collectivités de bénéficier de plus de temps pour anticiper une baisse de revenus (selon le Conseil des prélèvements obligatoires, en 2012, plus de 2 700 communes avaient institué la taxe locale facultative sur la publicité extérieure dont le produit atteignait 153 millions d’euros en 2012, soit trois fois plus que deux ans plus tôt).
....Cet allongement du délai s'applique à toute modification d'un règlement sur la publicité, y compris un règlement local. A la grande colère par exemple de la mairie de Paris, qui a mis 10 ans à en imposer un nouveau aux professionnels du secteur, et qui devra attendre six ans pour en voir les premiers résultats.

Mais c'est surtout le Grenelle de l'environnement que la mesure affaiblit encore. Son résultat sur la publicité est plus que contesté par les associations. L'une d'elles, Paysages de France, a même déposé un recours devant le Conseil d'Etat, accusant les afficheurs, JCDecaux en tête, d'avoir réécrit le texte. La loi est pire après le Grenelle qu'avant, s'émeuvent-elles : des dispositifs illégaux ont été validés et des nouveaux ont été adoptés, comme les pubs géantes sur les bâches de chantiers, ou les écrans de télévision, dont certains pourront mesurer 50 mètres carrés à proximité des aéroports ..."

Cette association définit la réglementation mise en place comme un "dépeçage du Grenelle de l'affichage", qu'elle décrit dans le communiqué de presse en lien, de janvier 2012, qui "compléte les reculs pharamineux enregistrés lors des précédentes étapes" et in fine "élargit dans des proportions désormais exorbitantes les possibilités d’afficher en certains lieux"

Ses analyses rejoignent celles, virulentes, d'un expert du droit public dans la Gazette des Communes : "Des restrictions infimes au regard des nouvelles possibilités", en lien, dont chacun pourra vériier dans la suite si le titre est fidèle à la réalité.

L'article comporte :

II. La réglementation : textes, responsabilités, échéances de mise en conformité

III. Principales dispositions du règlement national de la publicité

IV. Mise en conformité au 13/07/2015 de panneaux publicitaires et pré-enseignes

V. Analyses et critiques

V. Conclusion

II. REGLEMENTATION DES PANNEAUX PUBLICITAIRES, ENSEIGNES ET PRE- ENSEIGNES

1) Textes

La nouvelle réglementation résulte des articles 36 à 50 de la loi Grenelle II (juillet 2010) dont le décret d'application 2012- 118 du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, suivi de divers textes apportant des corrections et clarifications.

Les résultats figurent dans le chapitre, refondu, "Publicité, enseignes et pré-enseignes" du titre VIII de la partie réglementaire du Code de l’environnement : :

- Procédures de déclaration préalable et d’autorisation préalable désormais harmonisée le avec le Code de l'urbanisme : section 1.

- Dispositifs publicitaires (non lumineux, lumineux, scellés au sol) et les dispositifs particuliers (mobilier urbain, véhicules terrestres, bâches, dispositifs de dimension exceptionnelle et micro-affichage) : section 2

- Enseignes et pré-enseignes : section 3

- Réglementation locale de publicité : section 4

Les dispositions sont regroupées dans une instruction du 25 mars 2014, en lien, qui inclut une notice illustrée (61 pages) sur les nouvelles règles et leur mise en oeuvre (le document de référence, en lien est le Guide pratique sur la règlementation de la publicité extérieure (256 pages), de mai 2014)
.
Les dispositions sur les pré-enseignes dérogatoires, qui sont au coeur de l'étape du 13/07/2015 (voir ci-après) font l'objet d'un arrêté du 23 mars 2015, en lien

2) Redéfinition des responsabilités :

Le pouvoir de police sur le respect de la règlementation est modifié afin d'exclure le pouvoir en double entre le maire et le préfet, aussi en cas de constat d'anomalie il n'y a maintenant qu'un seul interlocuteur :

• le préfet au nom de l'etat sur l'application des nouvelles dispositions nationales sur l'affichage : Règlement National de Publicité / RNP
• le maire au nom de la commune (et non de l'Etat) sur l'application du Règlement Local de Publicité (RLP), s'il en est établi un à l'initiative de la commune ou ude l'intercommunalité dont elle fait partie (RLPi).
  Que le RLP soit communal ou intercommunal c'est toujours la commune qui est responsable de l'instruction des demandes sur l'affichage et son maire détenteur du pouvoir de police, qu'il ne peut déléguer à l'intercommunalité...
  
  La décision d'élaborer un règlement local manifeste une volonté de réduire, en fonction du contexte , ce qu'autorise le RNP : contraintes sur les emplacement et dispositifs publicitaires, leur densité, l'harmonisation à l'intérieur de zones qu'il délimite, les nuisances lumineuses et la limitation des consommations d’énergie.
  La responsabilité de la décision d'élaborer un RLP et le contenu de ses dispositions relèvent de la commune sauf si l'intercommunalité a reçu la compétence Urbanisme ou celle de l'établissement du règlement (les RLP des communes faisant partie d'une intercommunalité qui a a établi un RLPi deviennent caducs).
  La procédure d’élaboration, de révision ou de modification des RLP devient identique à celle relative aux plans locaux d’urbanisme / PLU (cf article antérieur), auxquels les RLP approuvés sont annexés.

3) Echéances de mise en conformité avec des nouvelles dispositions

• Etape du 13 juillet 2015 : toutes les publicités et pré-enseignes doivent être conformes aux prescriptions du RNP (voir ci-après) ou à celles du RLP, s'il a été approuvé avant le 11/07/2013.
  Si elles ne sont pas conformes elles doivent avoir été déposées à cette date sinon elle sont passibles des mesures et sanctions prévues.
• La mise en conformité des publicités et pré-enseignes avec les RLP signés après le 11/07/2013 doit intervenir dans les 2 ans après l'approbation.
• Pour la mise en conformité des enseignes avec les RLP, il est laissé 6 ans après la date d'approbation.
• Les enseignes doivent être conformes au RNP au plus tard le 1er juillet 2018

• Les RLP élaborés avant le 13 juillet 2010 qui n'ont pas été révisés ou modifiés depuis cette date, deviendront caducs au 14 juillet 2020 et toutes les publicités et pré-enseignes qu'il couvrent devront être conformes au RNP au 14 juillet 2022 et les enseignes au 14 juillet 2026
  
  
  CONCLUSION SUR LES OBLIGATIONS :

Pour les publicités, enseignes ou pré-enseignes qui étaient illégales avant le 01/07/2012, les annonceurs ne disposent d'aucun délai pour se mettre en conformité ou supprimer le dispositif en infraction.

Lorsqu'il existe un RLP(i) antérieur au 01/07/2012, ses prescriptions s'appliquent jusqu'à sa révision ou sa modification... MAIS les dispositions du RNP (Règlement National de Publicité) qui n'y seraient pas évoquées s'appliquent alors en complément. Après le 13 juillet 2020, ce RLP(i) sera frappé de caducité.

En l'absence de RLP, les publicités, enseignes et pré-enseignes installées, modifiées ou remplacées depuis le 01/07/2012 doivent être conformes au RNP.

Pour les dispositifs existants et qui étaient conformes à la règlementation avant le 01/07/2012 : leur mise en conformité avec la nouvelle réglementation devra être effectuée au 13/07/2015 pour les publicités et pré-enseignes et au 01/07/2018 pour les enseignes.

4) Sanctions :

En cas de demande restée sans suite du respect de l'obligation de mise en conformité à la date prévue, il peut être appliqué une astreinte de 200 E par jour et par dispositif non conforme, après procès verbal et mise en demeure.

Le préfet peut se substituer à un maire défaillant pour faire respecter la règlementation relevant du RLP (et des clauses du RNP qui ne seraient pas couvertes par le RNP). Il peut dans ce cas faire verser à l’Etat les astreintes qu’aurait pu demander la commune.

5) Principales dispositions du RNP (les rappels de la version initiale du décret proviennent de l'association Paysages de France) :

• Introduction d'une notion de densité maximale d'affichage :
  - pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, le décret institue une limitation à 1 dispositif publicitaire / linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public.
  - Toutefois, par exception, il peut être installé des "dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire".
  - La règle de densité ne prend pas en compte d'importants moyens d'affichage : mobilier urbain comportant de la publicité, les bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles, les publicités et pré-enseignes sur palissades et toitures, le micro-affichage dans les vitrines ...
  
• De nouveaux seuils de sont retenus pour déterminer la hauteur et la surface maximales admises des différents dispositifs publicitaires : cf ce qui suit
  
• Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants sauf si elles appartiennent à des unités urbaines de plus de 100000 habitants
  - les formats des dispositifs publicitaires muraux sont limités à 4 m2 ... mais possibilité de panneaux grand format lorsque traversée par des routes classées à grande circulation.
  - Les dispositifs publicitaires scellés ou posés au sol (sur pieds ou portatifs) sont interdits de même que les publicités lumineuses "à l’exception des dispositifs éclairés par projection ou transparence" (on sent bien que le législateur a été "éclairé" par des professionnels).
  - certaines catégories de pré-enseignes dérogatoires, c'est à dire autorisées à être installées hors agglomération dans un rayon de 5 km seront supprimées et remplacées par une signalisation routière normalisée, sauf celles signalant un nombre restreint d'activités : monuments historiques ouverts au public et vente de produits du terroir, auxquelles est ajoutée la signalisation d'activités culturelles dans la limite de deux préenseignes par activité
• Dans les agglomérations de plus de 10000 habitants ou inférieures mais entrant dans une unité urbaine de plus de 100000 habitants : voir les spécifications de surfaces et hauteurs d'affichage dans le schéma qui suit
  
• Enseignes murales : peuvent atteindre 15% de la surface de la façade, sans autre limite (une limite de 20 m2 était fixée dans le projet initial du décret )
• Enseignes sur toiture : peuvent atteindre 60 m2. (20m2 dans la projet initial du décret)
• Signalisation d'activité : un seul dispositif scellé au sol de plus de 1 m2 autorisé le long des voies bordant l’immeuble où est exercée l’activité.
  
• Les publicités murales sont interdites sur les murs non aveugles de tous les bâtiments quelle que soit leur destination.
• Interdiction de publicité sur les immeubles ou sites classés, coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles, arbres, immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (désignés par arrêtés municipaux ou préfectoraux) mais dans les RLP des dérogations sont possibles dans des secteurs sauvegardés des agglomérations (parcs naturels régionaux, zones de protection du patrimoine ...(mais abandon de l’encadrement de ces dérogations a été abandonné) : précisions sur ces interditions dans la notice de l'Instruction du 25 mars 2014, en lien ci-avant
  
• Encadrement des publicités lumineuses, en particulier numériques : surface maximale : 8m2 ... mais jusqu'à 50m2 près des aéroports (2,5m2 dans la version initiale du décret) , luminance, consommation énergétique, anti-éblouissement, interdiction de clignotement.
• Obligation d'extinction des dispositifs lumineux (entre 1 heure et 6 heures du matin), avec des exceptions : sur le mobilier urbain, les aéroports, les unités urbaines de plus de 800.000 habitants pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables.
• Ouverture de nouvelles possibilités d’affichage :
  - dans les emprises des gares et des aéroports ou à proximité des établissements de centres commerciaux hors agglomération.
  - sur 50% de la surface des bâches de chantiers (12m2 dans le projet initial) , sauf dans les communes de moins de 10000 habitants

III. APPLICATION A LA MISE EN CONFORMITE AU 13/07/2015 DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES

Le 13/07/2015 est la fin du délai de mise en conformité avec la nouvelle règlementation :

- des panneaux publicitaires, format et disposition, incluant l'interdiction hors agglomération

- de restriction des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération

- de la suppression des pré-enseignes dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

Situation au 13/07/2015 :

• Rappel : les publicités, enseignes ou pré-enseignes qui étaient illégales avant le 01/07/2012, ne disposent d'aucun délai pour être mises en conformité ou supprimées
• Les publicités, enseignes et pré-enseignes installées, modifiées ou remplacées depuis le 01/07/2012 doivent être conformes au RNP
• Les panneaux publicitaires antérieurs doivent être conformes aux prescription du RNP sauf lorsque conformes à un RLP antérieur au 01/07/2012 ... mais les dispositifs non couverts par le RLP doivent être conformes au RNP.
• Les pré-enseignes hors agglomérations doivent avoir été supprimées (donc au delà des constructions en limite d'agglomérations) sauf celles qui deviennent dérogatoires : exclusivement pour signaler la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art) et les monuments historiques ouverts à la visite.
  La hauteur du panneau, plat et rectangulaire, ne doit pas dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol, toute indication de localité ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique. Si la signalisation est visible d’une route elle doit être positionnée sur le domaine public au-delà de 20 mètres du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m. Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul mât, mono-pieds de largeur ne pouvant excéder 15 cm. Elles devront être déclarées si elles font plus 1 m de hauteur sur 1,5 m de largeur.
• Les préenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...), liées à un service public ou d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie) ou s’exerçant en retrait de la voie publique, qui étaient jusqu’alors autorisées, doivent avoir été démontées à moins d'être indiquées sur des petits panneaux relavant de la «Signalisation d’Information Locale » avec l'autorisation du gestionnaire de la voirie (commune, département…).
• Les pré-enseignes sont totalement interdites :
  - en site classé
  - dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

Il ressort que la réduction de l'affichage au 13/07/2015 concerne essentiellement les petites communes hors agglomérations, celles que des commentateurs disent ne pas intéresser les afficheurs, qui seraient moins intervenus leur cas que sur ce qui est vu au § suivant.

IV. ANALYSES ET CRITIQUES

Les analyses et critiques ressortant, en lien en introduction, de l'interview du spécialite du droit public de la Gazette de Communes convergent bien avec celles d'associations agissant dans les domaines du paysage et de l'environnement. De plus elle en tire des conséquences et prévisions essentielles pour observer (l'évolution de) la situation sur le terrain et agir en conséquence.

Cette interview est introduite comme suit par la Gazette des Communes :

"C’est dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 que le Parlement a estimé qu’il fallait admettre la publicité sur les bâches, d’échafaudage ou non, la publicité de « dimensions exceptionnelles» (lors de manifestations temporaires), la publicité hors agglomération dans les aéroports ou les gares ferroviaires, le « micro-affichage » dans les vitrines commerciales… Bien sûr, pour faire passer la pilule auprès des associations (qu’elles soient « environnementalistes » ou « publiphobes », ce qui ne correspond pas aux mêmes préoccupations), la loi a prévu que la «densité» publicitaire devait être limitée, que le gaspillage d’énergie et les nuisances lumineuses devaient être limités, ou encore que la publicité serait interdite dans les zones Natura 2000 « en agglomération »… Mais ces aspects paraissent presque « anecdotiques » et bien dérisoires au regard des nouvelles possibilités d’affichage consacrées par la loi."

Le décret du 30 janvier 2012 s’est donc, pour l’essentiel, contenté de tirer et d’organiser les conséquences de ce que la loi avait organisé. Il est toutefois vrai que les dispositions réglementaires auraient pu « encadrer » plus fermement qu’elles ne l’ont fait les possibilités envisagées par le législateur.
Force est de constater que le point de vue des professionnels de l’affichage a été sensiblement mieux pris en compte que celui des associations…

Au vu des écarts (ci-avant) entre les objectifs affichés, projet initial de décret d'application et la rédaction finale, il ressort que la formule "le point de vue des professionnels de l'affichage a sensiblement mieux pris en compte" est un euphémisme, que l'interviewé ne reprend pas à son compte !

Extraits :

• Que reste-t-il des suggestions ou demandes exprimées par les associations ?
  Une vague limitation de la densité publicitaire dévoyée par les ajouts obtenus par les afficheurs : la réduction de la surface maximale des publicités de 16 à 12 m², ce dernier format constituant d’ores et déjà un « standard » de l’affichage en France, tandis que, dans le même temps, le code admet désormais les bâches publicitaires sans limitation de surface ou les publicités de 50 m² aux abords des aéroports ou gares hors agglomération ... les restrictions par rapport au droit actuel paraissent largement dérisoires au regard des nouvelles possibilités d’affichage.
  
• Limite de densité ? : ... on se demande bien pourquoi, si ce n’est pour « faire semblant » , on commence par prétendre qu’ « un seul » dispositif peut être installé par 80 mètres de longueur sur rue : les afficheurs ont réussi à faire ajouter in extremis que, « par exception » deux dispositifs peuvent être installés pour peu qu’ils soient alignés horizontalement ou verticalement sur un mur oaveugle ou une clôture aveugle (qui, de toutes façons, constituent les seuls supports habilités à accueillir des publicités !)
  
• Publicité sur Bâches ? : … est une des grandes nouveautés ... les professionnels ont obtenu que la proportion de 50% de surface dévolue à l'affichage puisse être dépassée si les travaux permettent d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » … même pour une simple maison d’habitation, la surface d’une bâche d’échafaudage représente plusieurs dizaines de m2 ... formidables possibilités d’expression publicitaire, largement au-delà de la limite maximale désormais fixée à 12 m² pour les publicités .... avec le risque que des « chantiers » plus ou moins « nécessaires » se multiplient dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ... si les échafaudages sont « bien placés »
  
  ... l’utilisation publicitaire de bâches d’échafaudage suppose une autorisation préalable accordée par le maire. Mais quels arguments juridiques fondés un maire pourra-t-il opposer à une demande d’autorisation de publicité respectant la proportion maximale de 50 % de la surface de la bâche ? quel risque prendrait le publicitaire à demander au juge administratif l’annulation du refus ou des limitations qui lui auraient été imposées ?
  
  ... La surface cumulée des enseignes apposées (à plat ou en drapeau) sur une façade commerciale sera limitée à 15 % de la surface de cette façade, proportion augmentée à 25 % si la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m², les enseignes de plus d’1m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol sont désormais limitées à un seul dispositif par voie bordant le terrain d’assiette de l’activité mais ....Dans le même temps, les bâches publicitaires sont admises sur façades aveugles sans limitation de surface et deux publicités scellées au sol sont admises si la façade sur rue du terrain d’assiette est d’au moins 40 mètres.
  
  Alors que le principe mis en œuvre jusqu’alors donnait en matière d’enseignes des possibilités d’installation plus souples que pour les publicités, le décret inverse largement ce principe en permettant, dans certaines situations des possibilités d’expression publicitaire beaucoup plus importantes qu’en matière d’enseignes ! C’est un paradoxe qu’on a d’ailleurs déjà pu observer dans la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure où les commerçants peuvent se voir taxés dans des proportions largement plus importantes que les afficheurs.
  
  Il semble donc très probable que dans les prochains temps, des grandes surfaces commerciales par exemple, favorisent l’installation de bâches publicitaires sur leurs façades aveugles pour exprimer sur ce support publicitaire ce qu’elles n’auront plus le droit de faire sur leurs enseignes ! Ou que des surfaces commerciales moyennes (avec un terrain d’assiette dont la façade sur rue aurait au moins 40 mètres) fassent installer deux dispositifs publicitaires scellés au sol, là où elles ne pourront plus installer qu’une seule enseigne scellée au sol…
  
• L’encadrement de la publicité lumineuse est-il suffisant ? ... Meilleur encadrement des conditions d’implantation des publicités lumineuses, qui restent par ailleurs soumises à une autorisation préalable ... en revanche, les dispositions ne me paraissent constituer que des alibis environnementaux pour habiller une « bonne conscience écologique » : D’un point de vue pratique, les services de l’Etat (ou des communes dotées d’un règlement local de publicité) ne disposent pas des moyens qui leur permettront de vérifier que les valeurs en candélas par m² ou en lumens par watt que le ministre aura déterminées seront effectivement respectées
  
  ... Et ne parlons pas de la vérification de l’extinction des publicités entre 1 heure et 6 heures du matin : quel préfet, quel maire enverra ses agents procéder à des vérifications nocturnes (réitérées) : il ne suffit pas de constater l’infraction et d’ordonner l’extinction aux horaires imposés… il faudra ensuite vérifier qu’il n’y a aucun « rallumage » ! A l’heure où tant les services de l’Etat que des communes cherchent à réduire ou limiter leurs effectifs, il est douteux que des moyens humains soient largement employés à assurer le respect de ces règles.
  
• L’élaboration des règlements locaux de publicité, grosse source de contentieux, sera-t-elle facilitée ? Afin de remédier à l’insécurité juridique chronique des règlements locaux élaborés sous le régime de la loi de 1979 résultant d’une procédure complexe et très mal maîtrisée (en particulier au stade de la constitution, par le préfet, des « groupes de travail » chargés de l’élaboration des réglementations locales), le législateur a estimé que les communes ou communautés qui pourraient ressentir le besoin de disposer d’un règlement local de publicité sauront, pour élaborer ce règlement, valablement mettre en œuvre la même procédure que celle qu’elles ont utilisée pour leur plan local d’urbanisme.
  
  En revanche, pour les professionnels de l’affichage, les procédures de PLU constituent une énorme inconnue et ils regrettent largement la procédure antérieure qui, non seulement leur offrait de larges possibilités de contestation contentieuse sur la forme (à défaut de pouvoir mettre valablement en cause les options sur le fond), mais leur garantissait aussi une présence (même avec voix consultative) au sein du groupe de travail. De ce point de vue, ils continuent actuellement à tenter de faire modifier les textes (y compris le Code de l’urbanisme lui-même) pour garantir la prise en compte, par les collectivités compétentes, de leurs intérêts économiques lors de l’élaboration des règlements locaux de publicité.
  
  ... Reste que les communes et autres établissements publics intercommunaux compétents devraient désormais s’interroger sur la nécessité, l’intérêt et les conséquences de se doter d’un règlement local de publicité : non seulement les règles locales ne pourront plus désormais, par principe, qu’être plus restrictives que les règles nationales.
  
  Mais, dans le périmètre d’un règlement local de publicité, c’est désormais le maire au nom de la commune (et non plus au nom de l’Etat) qui devra assumer les compétences – et donc la responsabilité – en matière de police de la publicité ... la mise en œuvre des procédures tendant à la suppression ou à la mise en conformité des dispositifs irréguliers pose une vraie question de constitutionnalité : un maire peut-il exercer « au nom de la commune » un pouvoir répressif quasi-judiciaire ?
  
  Cette décentralisation du pouvoir répressif – demandée de façon unanime par tous les professionnels de l’affichage au printemps 2009 avec des arrières pensées qui n’étaient peut-être pas « que » l’amélioration de la qualité des paysages… devrait vraiment inciter les communes – notamment si leur agglomération compte moins de 10 000 habitants – à s’interroger quant au réel besoin de disposer d’un règlement local de publicité !!!

V. CONCLUSION :

La nouvelle réglementation de l'affichage publicitaire apparait être un exemple de grand écart entre la demande sociétale, d'une moindre agression de l'affichage publicitaire, exprimée lors du Grenelle de l'Environnement, et la législation produite sous influence de lobbies.

Dans l'immédiat il reste à (faire) mettre en oeuvre les réductions prévues, y compris celles qui n'ont pas été réalisées à la date "limite" du 13/07/2015,
... et d'observer les augmentations d'affichage résultant de la nouvelle règlementation, lesquelles risquent de relancer les critiques sur ses faiblesses voire connivences.

Ce qui est en cours à Grenoble permettra d'éclairer les conséquences d'un volontarisme de réduction dans une grande ville (en lien)

D'évidence un facteur interviendra de plus en plus : l'impact des usages d'internet (mobile) dans les achats et les déplacements, donc sur l'intérêt de la surcharge en affichage publicitaire et pré-enseignes que l'on observe.