1. Pollution de l’air en France : publication d’un rapport du Sénat réévaluant son coût à plus de 100 milliards d’Euro / an
 

Le titre rapport (qui a été voté à l’unanimité par la commission sénatoriale) est très percutant : « Pollution de l'air : le coût de l'inaction »

Il souligne que le coût global « est largement sous-estimé » et que la France « est en retard et manque de recherches sur cette question. Les effets sanitaires de certains polluants sont ainsi mal connus, notamment l'effet cocktail : en présence de plusieurs polluants ». Il recommande dans ce cadre l’étude des causes de la surmortalité des agriculteurs ...
 

La réponse aux critiques d’acteurs économiques a été la suivante : « compte tenu des coûts en jeu, considérer l'environnement, la santé, comme des variables d'ajustement économiquene semble pas pertinent ».Zones d'Actions Prioritaires pour l'Air / ZAPA,

Le rapport recommande en particulier :  

• la taxation des émissions de pollution, précisant que si l'air est globalement moins pollué , la pollution « a changé de nature », moins localisée au niveau des sites industriels et plus diffuse, via les transports, le chauffage, l'agriculture et l'air intérieur. Cette taxation y est préconisée sur les émissions d'azote, d'oxyde d'azote et de particules fines.
  
  (Remarque : serait par exemple un levier pour faire arbitrer dans les réseaux de chaleur en faveur de la géothermie partout où c'est possible et non pour des chaufferies biomasse en zones urbaines comme c'est le plus souvent fait)
   

• sur le diesel, sortir de « l'ambiguïté persistante des pouvoirs publics » en alignement d’ici à 2020 de sa fiscalité avec celle sur l’essence
   

• de compléter les normes existantes, mal définies ou ne couvrant pas tout le champ des polluants connus. Véritable serpent de mer depuis des années, l'alignement progressif jusqu'en 2020 de la fiscalité de l'essence et du diesel
   

• de mieux contrôler les dispersions de produits utilisés en agriculture et d'intégrer l'impact sur la qualité de l'air des autorisations mise sur le marché des produits phytosanitaires
  
  
  2. Pollution de l’air par le chauffage au bois : le tribunal administratif invalide l’oukase ministériel exigeant l’annulation de l’arrêté limitant le chauffage au bois en Ile de France 
   

L’arrêté inter-préfectoral de limitation du chauffage au bois avait été pris en application du Plan de Protection de l’Atmosphère en Ile de France, fondé en particulier sur l’analyse des sources de pollution par Airparif montrant que le chauffage au bois, représentait environ 5% des énergies de chauffage mais produisait presqu’autant autant de particules que la circulation automobile.
 

La Ministre contestait ces chiffres, de sorte  Airparif avait du répondre qu’ils avaient été validés par un large comité scientfique. Elle mettait en avant que la France disposait de la 4ème forêt d’Europe, argument qui ramène aux observations du § précédent sur la santé publique comme variable d'ajustement économique.
 

Le Tribunal Administratif, saisi par une association écologique a conclu « que le plan de protection de l'atmosphère prévoyait bien l'interdiction des feux de cheminée pour lutter contre les particules fines et que revenir sur cette interdiction est contraire aux objectifs de ce plan», rejetant pour cette raison l’annulation de la limitation du chauffage au bois en Ile de France.

Au stade actuel, dans un contexte où la France fait l’objet d’une plainte européenne pour les niveaux de pollution dans 15 agglomérations, dont l’agglomération parisienne, et pour la faiblesse de ses actions de réduction :

• la ministre aurait demandé au préfet de réviser le plan de protection de l'atmosphère (sur quelles bases scientifiques ?) pour passer outre le refus du tribunal administratif

• l’association écologique, avec d’autres, poursuivrait son action sur le plan judiciaire,
  
  
  3. Pollution de l'air par la circulation : entrée en vigueur au 1er juillet 2015 de la première phase de la première phase de la première zone à faible émission de France (dans Paris)
  
  Alors qu'il existe environ 200 de ces "Low Emission Zones" dans une dizaine de pays européens, dont à Londres, Berlin, les premières existant depuis près de 20 ans et beaucoup depuis 10 ans ... la tentative de mi-2010 d'en "expérimenter" dans 7 villes/agglomérations en France (appel à projets de l'Ademe, après une étude montrant l'efficacité de ces dispositifs) ... s'était lamentablement "plantée" en 2012 avant même le début d'une mise en oeuvre : aucun dépôt de projet de LEZ (dénomées Zones "Prioritaires" (!) d'Actions sur l'Air).
  
  L'annonce fin 2014 d'une création d'une telle zone à Paris , à l'iniative de la Ville, est suivie d'un début de concrétisation au 1er juillet 2015 : phase d'information sans verbalisation d'interdiction de circulation intra-périphérique entre 8h et 20h pour les seuls camions et bus touristiques si immatriculés avant 2001.
  
  La verbalisation pourra commencer après un décret d'application ad hoc de la Loi Transition énergétique (à la rentrée?) et l'extension à des restrictions aux voitures diesel anciennes après le décret sur la création de la vignette pollution (prévue au 1er janvier 2016).   
  
  
  4. Loi Transition énergétique et conférence COP21 en décembre à Paris
   

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (66 articles) vient d'être votée et les décrets d’application devraient intervenir très rapidement, certains dès la rentrée : il s’agit de faire le plus possible avant la 21è conférence Internationale de l’ONU sur le climat (COP21), qui réunira 40000 personnes de 196 pays à Paris en décembre.

Les Etats devraient y prendre des engagements pour limiter le réchauffement climatique, en fonction de leur situation (émissions, niveau de développement ...).

Le sujet d'une gouvernance apte à faire adhérer la société à des choix difficiles sera naturellement débattu : la France sera bien mal placée pour plastronner dans ce domaine, comme mis en évidence dans ce qui précéde, à quoi s'ajoute en particulier l’annulation d’un trait de plume de l’éco-taxe poids lourds (décision qui coûte plus de 800 Millions d’Euros au contribuable) en raison d'un manque flagrant d’information préalable.

Il s'agit même d'une information biaisée dans le cas de l'incitation massive à la combustion bois/biomasse, car elle met en exergue la réduction des émissions de CO2, dont la France produit 1,8% du total modial, en minimisant les conséquences sur la pollution de l'air.
 

La question de la pollution associée à la transition énergétique va en effet revenir en boomerang : c'est déjà le cas avant même le début de la conférence suite à la demande du gouvernement français de son sponsoring par de grands industriels du domaine; des ONG  s'insurgeant contre un "partenariat contre-nature avec plusieurs groupes pollueurs, motivés par une grande opération de greenwashing à l’occasion de la COP21".
 

La gouvernance française du domaine énergie - pollution, se caractérise, au delà des discours, d'un empilage de textes et de certaines exceptions (gaz de schiste), par une prise en compte insuffisante de la santé publique dans les choix et l'impact excessif d'intérêts économiques finalement contre-productifs, comme illustré par le cas du diesel mais aussi la promotion débridée de l'utilisation de la combustion bois biomasse dans les zones urbaines.  
 

5. Point sur l’obligation de compétence Gemapi des Collectivités locales (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) avec transfert de digues à leur charge.
 

Le point d’accord actuel entre l’Etat et les organisations de collectivités locales est le report au premier janvier 2018 de l’entrée en vigueur de cette compétence, qui était prévue début 2015 dans le projet de loi puis fixée au 1^er janvier 2016 dans la loi (Maptam) votée en janvier 2014.
 

Sur le fond les élus locaux sont fortement opposés à un transfert des digues sans financement de l’Etat malgré la faculté d'instaurer une nouvelle (aqua)taxe locale (jusqu’à 40 E/ habitant) ... dans un climat d’extrême tension / sensibilité fiscale.
 

Une telle évolution est cependant utile pour introduire de l’auto-régulation dans la construction en zones inondables, qui est allée à la dérive car depuis des dizaines d’années les Collectivités locales poussent aux constructions dans ces zones, dont en s’insurgeant contre les limites des Plans de prévention du risque Inondation (PPRI), et attendent de l’Etat, donc de la collectivité nationale, la couvertrure des conséquences de leurs choix locaux :  prise en charge du coût et de la responsabilité des ouvrages de protection comme  réassurance les sinistres, dont le coût de ce fait est toujours plus élevé (le dispositif financier Catastrophes Naturelles atteint ses limites).

Une avancée peut intervenir avant 2018 ... si une catastrophe majeure se produit d'ici là : cela a toujours été le déclencheur de nouvelles dispositions sur les inondations.
 

5.Entrée en vigueur de contraintes sur les panneaux publicitaires

Le décret d’application de 2012 de la Loi Grenelle 2 (2010) vient d’entrer en vigueur : obligation pour les panneaux de ne pas dépasser 4 m2 et suppression des pré-enseignes ... dans les communes de moins de 10000 habitants sauf celles comprises dans une unité urbaine de plus de 100000 habitants. (dont le maire est né entre le 1^er janvier 1906 et le 31 décembre 1912 ?)
 

Les analyses convergent pour conclure que le décret de 2012 a défait ce que voulait la Loi Grenelle : une réduction drastique de la pollution visuelle publicitaire qui défigure les zones (péri)urbaines dans toute la France.

1. INTRODUCTION :

   
   La poursuite de l'urbanisation des zones inondables est la conséquence du désir des collectivités locales de ne pas geler des terrains à risques, tant pour des raisons fiscales que d'intérêts locaux... 
   
   Cette tendance est favorisée en France par la prise en charge des conséquences par le contribuable et l'assuré au niveau national (dispositif Cartnat).
    
   Cette augmentation est en premier lieu le résultat du « marchandages » (sic) à la baisse par les collectivités locales des dispositions des projets de PPRI établis par les services de l’Etat, qui règlementent l’urbanisme des communes (servitude d’intérêt public). Ce marchandage peut aussi être suivi d'actions dilatoires sur l'application des prescriptions. 
   
   Cependant des raisons devraient pousser les élus à la prudence :

   - le coût des sinistres supportés par les collectivités sur leurs biens non assurables ou que les assureurs refusent de continuer à couvrir.

   - le transfert progressif par l’Etat aux collectivités des mesures de prévention des inondations dans leur zone, associé à la faculté de percevoir une nouvelle taxe locale (Gemapi)

   - la crainte des réactions locales à cette taxe : les habitants pourraient contester l’extension des constructions en zones inondables

   - les demandes d’investissements/aides pour des protections contre les inondations venant des habitants de zones inondables confrontés à des sinistres qui peuvent être répétitifs, pas toujours couverts (il faut un arrêté Catnat) et dans tous les cas incomplètement, ainsi qu’à des franchises et primes augmentant avec la fréquence des sinistres...jusqu’au refus d’assurance dans les zones où les inondations, une ou plusieurs fois par an, sont devenues une certitude.
   
   A ces facteurs devrait s’ajouter  la crainte, après une catastrophe, de sanctions pénales en cas de manquements avérés.
   
   A ce sujet le procès Xinthia montre la sanction d'élus (qui ont fait appel) à un niveau qui n'avait jamais été atteint, pour des pratiques scandaleuses dans une petite commune, en raison d'intérêts / appétits locaux, où aucun de ces mécanismes n'a joué ... aboutissant à 29 morts évitables.
   
   Tout aussi incroyable, dans un cas aussi contre-exemplaire mettant en particulier en évidence l'utilisation de fonctions publiques au service d'intérêts privés directs, a été la solidarité immédiate (d'organisations) de maires.
   
   Face à cela le citoyen ne peut que ressentir l'importance d'une très grande clarté sur les responsabilités respectives des collectivités locales et des services de l'Etat, de manière que la crainte des poursuites joue tout son rôle dans la régulation de l'urbanisation des zones à risques. Tous les éléments allant à l'encontre de cette clarté doivent donc être mis en évidence.
   
   C'est l'objectif de cet article, en particulier à la lumière du procès Xinthia. En effet ce qui en est ressorti donne à penser que quelque soit le résultat de l'appel il y aura, au moins pour quelques années, un avant et un après son jugement.
   
   Le sujet des responsabilités dans l’élaboration et l’application des PPRI est essentiel dans cet article. On verra qu’il n’est que partiellement traité dans ce premier procès et dans un cas particulier d'une petite commune. Ce qui en ressort y est mis en perspective avec les analyses, conclusions et  recommandations plus générales d’une mission du Sénat sur ce sujet.
   
   Le présent article ne porte pas sur les dispositions des PPRI, dans un contexte de renforcements suite à Directive européenne de 2007 (dont transposition dans le droit français a été finie en 2011, et qui concerne aussi les moyens et procédures d’alerte et de secours pour réduire les pertes humaines) : un article distinct est prévu sous 1 mois dans ce blog sur le sujet des révisions des PPRI : évènements dorénavant considérés, zonage et règlements de zones prenant en compte les vitesses d’écoulement et pas seulement des hauteurs d’eau, prise en compte du risque constitué par les digues lors des inondations catastrophiques .... (il y sera aussi question des risques de l’utilisation excessive de la notion de « résilience » ... aboutissant à rassurer indument les habitants dans le cas des évènements majeurs, ce qui est un sujet au cœur du procès Xinthia)
   
   Le présent article est composé de :
   § II.  Eléments ressortant du procès Xinthia et des réactions d’(organisations d’) élus qui ont suivi puis synthèse des problématiques
   § III. Approfondissement des responsabilités sur les PPRI, PLU, Permis de construire
   § IV. Conclusion sur les responsabilités liées aux PPRI.
   
   Beaucoup d'actions et déclarations étant incroyables ... l'article comporte une part importante de citations, en italiques

II.  ELEMENTS RESSORTANT DU PROCES XINTHIA ET DES REACTIONS

(D’ORGANISATIONS) D’ELUS - SYNTHESE DES PROBLEMATIQUES

1. Eléments ressortant des débats
   
   Le Président : «Partout vous vous êtes prémuni de votre qualité d’ancien de la commune, de personnage de terrain opposé aux technocrates pour refuser le plan de prévention des risques, pour dire qu’on ne pouvait pas savoir. Or la journée d’aujourd’hui, justement, a montré qu’on savait, que tous les anciens savaient ! Votre territoire a vécu en permanence des inondations au XXe siècle, tout le monde l’admet sauf vous !»
   «Je ne comprends pas la certitude avec laquelle vous avez asséné qu’il n’y a jamais eu d’inondation dans votre commune, alors que tout prouve le contraire. Comment vous avez pu occulter une réalité que vous connaissiez ?!»
   
   «Je n’ai pas occulté, tente l’ex-maire. Mais nous sommes une petite commune, aux moyens limités, rudimentaires...».
   
   Le président écarte l’argument : «Le problème, c’est que vous assénez les choses, de manière péremptoire. Quand les services de l’Etat vous ont alerté sur les risques d’inondation, si vous aviez dit : je vais voir, me renseigner... Mais non, vous avez répondu que la digue Est était parfaite, qu’il n’y avait pas de danger !»
   
   «Aviez-vous connaissance de la cote de référence ?», répète le président, qui sait bien pourtant que cette hauteur du niveau marin extrême en dessous de laquelle il est interdit de construire, en dessous de laquelle il fut pourtant construit, figurait dans nombre de documents à l’époque adressés à René Marratier.
   
   «Je… je ne sais pas… mais moi j’avais complètement confiance en les services de l’État… A mon humble niveau pour moi c’était eux qui avaient les compétences», répète l’ex-édile. Se gardant de préciser que, travaillant en délégation pour sa mairie, ces services étaient placés sous sa responsabilité que sa signature engageait.
   
   L’article qui rend compte des débats (Libération 16-09-2014) indique :
   
   « lorsque René Marratier signe, justement, l’autorisation du projet de lotissement Les Voiliers – dans lequel Ahmed Bounaceur verra quatre membres de sa famille se noyer sous ses yeux - il vient tout juste de recevoir une «carte d’aléa» classant l’emplacement en zone rouge, à fort danger de submersion. Par la suite Philippe Babin, le fils de la première adjointe, vendra les terrains, tandis qu’un ami du maire, Patrick Maslin, construira les maisons). »
   
   « La plupart des victimes de Xynthia avaient péri noyées dans des maisons de plain-pied, qui auraient dû comporter un étage, en raison du risque de submersion de la digue censée protéger leurs habitations »
   
    
2. Eléments ressortant des articles qui rendent compte du jugement (articles du 12 décembre)
   (texte intégral du jugement en lien en fin de cet article)
    

• La Croix :
  
  Le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne (Vendée) a estimé que les anciens élus, maire (condamné à 4 ans de prison fermes) et adjointe à l’urbanisme (2 ans fermes), connaissaient parfaitement les risques d’inondation dans la station balnéaire mais les avaient « intentionnellement occultés » pour « ne pas entraver la manne » que représentait l’urbanisation de leur commune.
  
  Pour les deux élus, la faute « caractérisée » a été retenue.

• « Le prévenu a, par son immobilisme durant dix ans, volontairement dédaigné les informations et les avertissements de l’État quant au risque naturel majeur de submersion marine. Il ne peut, au stade du jugement, arguer du manque de soutien de l’État, de la faiblesse de ses propres moyens, ou des erreurs de l’administration, pour masquer ses fautes. »
   
• Pour les juges, ces « fautes sont d’une extrême gravité. Outre qu’elles sont la négation de l’esprit de responsabilité que l’on doit attendre d’un maire, elles témoignent d’une indifférence à autrui qui s’est manifestée encore après la tempête et qui a augmenté le sentiment de perdition des victimes»
  .
• le tribunal a jugé que le comportement de René Marratier constitue une faute « détachable du service ». Ce point de droit est important : ce sera donc à M. Marratier d’indemniser les victimes et non à l’Etat. La même analyse vaut pour son adjointe Françoise Babin.
   
• Cette dernière est également accablée dans le jugement. Les juges soulignent qu' elle a « abondamment pratiqué la porosité » entre sa fonction élective et ses « activités » professionnelles de promoteur immobilier et de lotisseur de terrain. Ses fautes «dans l'exercice de ses attributions d'élue ont un lien étroit avec la préservation de ses intérêts pécuniaires personnels», écrivent-ils.
   
• Le tribunal a également condamné à dix-huit mois de prison ferme son fils, Philippe Babin, agent immobilier, qui présidait l’association propriétaire de la digue submergée à La Faute-sur-Mer. Il lui a été reproché de ne pas avoir fait effectuer travaux d’entretien nécessaires et de ne pas avoir pris des mesures de surveillance au moment du passage de la tempête. « La violation délibérée de l’obligation de sécurité par Philippe Babin est patente ».
  Comme pour sa mère et René Marratier, elle ne survient pas gratuitement. Prendre au sérieux le risque de submersion de la digue, c’était l'exhiber au grand jour, avec toutes les incidences en chaîne que cela comportait sur l’avenir de l'urbanisation de la zone. »
   
• Le seul représentant de l’État poursuivi a été relaxé. Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, ce fonctionnaire était le seul représentant de l’État poursuivi dans ce procès. Il était accusé d’avoir manqué à ses obligations en ne tentant pas de contacter René Marratier la nuit de la tempête pour établir une surveillance rapprochée des digues, comme cela lui avait été demandé par la préfecture. Or, selon les juges, il « ne disposait pas, en définitive, d'une connaissance approfondie et précise du risque d’inondation » et « l’erreur dans la compréhension de la consigne, compte tenu de son ignorance du risque, ne peut constituer une faute caractérisée. Cette négligence n’est qu'une faute simple non susceptible d’engager sa responsabilité pénale ».
   
• Dans leurs conclusions générales, les juges soulignent que les « conséquences tragiques de la tempête Xynthia ne doivent rien au hasard. Il ne s’agit pas d'un drame environnemental, sur lequel l'être humain n'aurait pas eu de prise (...) Ce dossier est l’histoire de la captation d'une information vitale, et du piège qui s'est ainsi refermé sur les victimes. Privées délibérément de cette information, voire faussement rassurées, elles ont vécu dans la confiance en ceux qu’elles avaient désignés pour les protéger. Cette confiance n’est ni surprenante, ni naïve, c'est celle qu’un citoyen en France peut normalement avoir vis-à-vis de ses élus ».
   
• « Les manquements reprochés à René Marratier, à Françoise Babin et à Philippe Babin (...) signent l’échec, à La Faute-sur-Mer, de la démocratie locale et du service public auxquels doivent se consacrer les élus. Pour des mobiles personnels inacceptables, les prévenus ont violé leur obligation de protection et de sauvegarde de la population, ont mis des vies en danger. Ce qui s’est passé le 28 février 2010 est le résultat de cette gestion publique communale pervertie. »

• Le Figaro :

  Le tribunal ne reconnaît aux prévenus aucune circonstance atténuante. «Les conséquences tragiques de la tempête matériels plus ou moins considérables. Par les fautes pénales conjuguées des prévenus qui vont être condamnés Xynthia ne doivent rien au hasard. Il ne s'agit pas d'un drame environnemental, sur lequel l'être humain n'aurait pas eu de prise.
  La tempête aurait dû passer à La Faute-sur-Mer, comme en bien d'autres endroits en France ou en Europe, en laissant derrière elle son cortège de dégâts, il y a eu 29 morts, des blessés, des personnes traumatisées durablement.»
   

  Si le tribunal reconnaît que les services de l'État ne sont pas au-dessus de tout en ce qui concerne la surveillance de l'urbanisation galopante à La Faute-sur-Mer, il n'en conclut pas pour autant que la responsabilité des prévenus doit en être allégée. Au contraire, pourrait-on dire. Et de faire litière de la «caricature du petit maire pris dans le tourbillon d'un univers complexe», car il a «tourné le dos» à toute prudence élémentaire, «resté dans les limbes d'un monde sans repère». «L'antienne de l'élu victime d'une technocratie absconse» ne se fera jour que lorsqu'il s'est agi, pour M. Marratier, d'organiser sa défense, cinglent les attendus.

   

  Pour ce qui est du défaut d'information sur le risque d'inondation encouru, la juridiction pointe, là encore, la responsabilité pleine et entière de l'équipe municipale, coupable d'une «captation d'information vitale», de sorte que «le piège s'est refermé sur les victimes». «L'État est impuissant quand il est confronté à la malveillance d'élus locaux qui n'ont de cesse de faire obstruction à des démarches d'intérêt général absolument indispensables», poursuit le jugement. Et en matière d'information sur les risques, «l'État est irréprochable, sauf à considérer qu'une commune est un organisme décérébré».

   

  Toujours dans sa logique, selon laquelle une catastrophe météorologique comme Xynthia était prévisible, le tribunal ajoute qu'«il est insupportable de laisser prospérer l'idée fausse que toute action était inutile pour contrer le déchaînement de la nature. C'est un pur artefact, créé de toutes pièces dans le but de se défausser de ses lourdes responsabilités. Xynthia n'a pas été un tsunami déferlant en quelques minutes sur une terre sûre, comme une création du néant. Le risque à La Faute-sur-Mer avait été étudié, était connu, qualifié, anticipé. Le fait qu'il se soit réalisé au bout de huit ans seulement, et non pas après un siècle, était un aléa temporel qui avait été intégré par les scientifiques (…) De manière délibérée, les personnes qui dirigeaient la mairie (…) ont relégué le danger au rang d'une persécution menée par une administration nocive.»
   

  Pourquoi tant d'incurie? Le tribunal répond que les prévenus «ont intentionnellement occulté ce risque, pour ne pas détruire la manne du petit coin de paradis, dispensateur de pouvoir et d'argent. Ils ont menti à leurs concitoyens, les ont mis en danger, les ont considérés comme des quantités négligeables, en restant confits dans leurs certitudes d'un autre temps.»

   

• Le Monde :

• « Cette affaire ne peut se réduire à la question de l’urbanisation en zone inondable. Le risque était connu. Les permis de construire accordés par René Marratier et Françoise Babin sont à l’origine directe de neuf décès.

• « Le désir de rivage n’explique pas tout. Les victimes ne portent aucune part de responsabilité », ajoute le tribunal, en relevant que « la confiance qu’elles avaient dans leurs élus a été trahie ».
  (un jugement administratif antérieur, à Bastia, conclut que dans la mesure où une zone est notoirement à risque, la responsabilité des victimes d’un sinistre est engagée même s’il y a eu permis de construire : le jugement de la Faute expose que les victimes auraient été rendue complètement inconscientes ! ».

• « René Marratier n’a pas pris les mesures pour éviter les conséquences désastreuses de la tempête Xynthia. Il était un maire très expérimenté, il n’a utilisé aucune de ses prérogatives en matière de sécurité. Il n’aura en réalité de cesse de contester leurs existences et d’ignorer les consignes de sécurité »,

•  « Quand on exerce depuis quatre mandats, on ne peut s’abriter derrière son incompétence et son ignorance du risque » 
  (on peut supposer que les intérêts directs associés : l’ex-présidente de la commission d’urbanisme n’a pas « voulu compromettre la vente de lots dont elle était propriétaire » associés au désir de faire ignorer les risques sont à un niveau rarement atteint ailleurs : « faute caractérisée » et « détachable du service » conduit, outre la prison ferme, à rendre les deux élus responsables, sur leurs deniers personnels, de l’indemnisation des dommages des victimes)
   

  Cette responsabilité, René Marratier la refuse d’autant plus que, dans ce dossier, l’Etat a été épargné en dépit des multiples « dysfonctionnements » des services de la préfecture et de la direction départementale de l’équipement relevés par l’enquête, depuis la décision de rendre constructible la zone inondable de La Faute-sur-Mer jusqu’aux avis favorables donnés à des permis de construire qui ne respectaient pas les normes de sécurité. (il est souligné par ailleurs que le contrôle des permis de construire par les services de l’Etat était fait pour le compte de la ville, et que ces permis étant signés ensuite par le maire, il était responsable du non respect de normes).

  Le jugement relève plusieurs « manquements de l’Etat », la « faute la plus grave » ayant été de rendre cette zone de La Faute-sur-Mer constructible 
   

  La déclaration Thierry Lataste, ancien préfet de Vendée et actuel directeur de cabinet du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve est significative « en France, le risque s’oublie, le risque se néglige, et la trace des catastrophes s’efface vite et les représentants des services de l’Etat sont perçus comme venant de l’extérieur, n’ayant aucune connaissance de la réalité communale dont seuls les élus seraient détenteurs »
  (le risque « ne s’oublie pas » il est au contraire bien enregistré mais on peut ne pas en tenir compte par négligence, intérêt ou facilité :  seule le risque de sanction peut réduire les dérapages. C’est le frein aux demandes insistantes des collectivités de relâchement des projets de dispositions : le point d’aboutissement est la responsabilité que le préfet assume en signant le PPRI. Si une faiblesse à ce sujet n’est pas sanctionnée elle ne peut que croître).
   

  3. Eléments ressortant des réactions des (organisations d’) élus après le jugement
   

• Source AFP

• l'Association des maires ruraux de France (AMRF) s'est émue du jugement "extrêmement sévère" L'AMRF s'est étonnée que "toute la chaîne de responsabilité -- du demandeur de permis de construire ( mise en cause du demandeur de permis de construire : cf ci-avant) aux différents acteurs du dossier -- ne soit pas concernée par ce jugement". Elle a appelé l'Etat à "revoir d'urgence" sa politique de prévention et à "aider les collectivités à mieux gérer l'espace avec des moyens humains et matériels". ( ????)

• "Ecoeuré et outré!", le maire de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), Jean-Pierre Romero, résume le sentiment d'un grand nombre d'élus de petites communes, parfois victimes des situations héritées de leurs prédécesseurs. A Port-Vendres, par exemple, "des maisons ont été construites en zones inondables", explique M. Romero tout en soulignant qu'il n'est pas "celui qui a délivré ces permis de construire". Sa commune de 4.000 habitants attend son classement en état de catastrophe naturelle depuis les inondations de fin novembre qui ont fait un mort dans la région. Instruit par cette douloureuse expérience, M. Romero dit avoir "fait annuler la construction d'un restaurant en zone inondable", car "il faut être strict" (le jugement Xinthia joue un rôle dans ce sens) . Mais à la Faute-sur-mer comme ailleurs, M. Romero pointe aussi du doigt la responsabilité des propriétaires: "les gens ont bien acheté les maisons, non?" (mise en cause de l’acheteur d’un bien en zone inondable)

• Dans ce dossier, "l'Etat n'a pas fait son boulot!", tranche Albert Larrousset, maire de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques). Le président des élus du littoral de la Côte Basque dénonce à son tour la condamnation "tout à fait injuste" de ses collègues vendéens. "Les services de l'Etat ont laissé passer le contrôle de légalité, ils ont tout laissé faire, au lieu d'arrêter ces constructions" "Si nous prenions en compte toutes les responsabilités qui nous incombent, nous ne serions jamais maires", ajoute l'élu basque. "Nous sommes toujours confrontés au même dilemme: respecter le principe de précaution tout en développant l'économie du village" (l’exemple de La faute sur mer apparaît plus malvenu à ce sujet)

• La "jurisprudence" des Sables-d'Olonne "ne résout rien", renchérit Lionel Quillet, maire de Loix, petite commune de 690 âmes, et président de la communauté de communes de l'Ile de Ré (Charente-Maritime) dont les digues ont considérablement souffert lors du passage de Xynthia en 2010. "Le vrai problème, selon cet élu, c'est qu'entre le littoral fluvial et maritime, il y a aujourd'hui 18 millions de Français logés en zones inondables". (c’est plutôt une conséquence du problème : le résultat des pressions pour des règles d’urbanisme qui ne gèlent pas les zones inondables) Or, à l'inverse de beaucoup d'autres pays confrontés aux mêmes caprices climatiques, la France "décentralise la prise en charge d'un risque bien souvent beaucoup trop lourde pour la seule commune", juge M. Quillet. "On peut dans ces conditions tout à fait imaginer une commune de 300 habitants se voir contrainte d'assumer l'entretien d'une digue estimé à 1 million d'euros", explique-t-il. (coût de digue résultant des choix locaux d’urbanisation dont les conséquences sont demandées à charge du contribuable national)

• "Un élu seul, fut-il très connecté ou passionné sur ces questions, a besoin d'un certain nombre d'informations, et besoin aussi d'avoir la solidarité départementale, régionale et nationale qui s'applique", insiste Renaud Lagrave, conseiller municipal à Mont-de-Marsan mais surtout président du groupement d'intérêt public (GIP) Littoral Aquitaine. "Je pense qu'on est aujourd'hui en train de montrer par A + B les limites de l'engagement d'un certain nombre de collectivités et d'élus face à des problématiques administratives, législatives et financières", estime M. Lagrave, qui demande un "choc de simplification administratif sur ces questions de littoral" (on peut penser qu’il s’agit surtout de « solidarité financière », la question qui revient étant ( solidarité = impôt du contribuable départemental, régional et national ... ) : sur la base de quelle implication dans les décisions locales)

• Source maire-info : F Baroin, président de l’Association des Maires de France
  « Nous allons demander à l’Etat de reprendre la responsabilité de la protection des personnes face aux risques climatiques » « La question se pose de la capacité d’un certain nombre de communes et d’intercommunalités à assumer la responsabilité de la protection des personnes face aux risques climatiques. Elles n’ont pas les moyens de la mettre en œuvre, ni sur le plan juridique, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier » (sauf là encore que c’est bien sur leurs affirmations péremptoires voire injonctions, menaces de manifestations ... que les projets de PPRI sont assouplis, ce qui augmente les exigences sur les moyens de prévention et les coûts de sinistres) ajoutant que l’AMF allait « ouvrir les débats autour de la reprise en main par l’Etat de cette responsabilité ». Il va « officiellement demander au Premier ministre que l’Etat revienne au rang un de la responsabilité dans ce domaine ». (responsabilités des conséquences des choix)
  La loi Maptam (ou mapam) du 28 janvier dernier (cf article antérieur sur le blog) a en effet créé, contre l’avis réitéré de l’AMF, une nouvelle compétence- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), attribuée d’office aux collectivités qui n’en étaient pas demandeuses (implication dans la prévention associée l’urbanisation des zones inondables que les collectivités locales n’ont eu de cesse d’accroître). Pour le président de l’AMF, la prévention en matière de climatogie est devenue un sujet « désormais extrêmement complexe » en raison de l’évolution même d’année en année de la climatologie. « C’est à l’Etat d’assumer cette responsabilité. Il ne peut plus transférer ce genre de mission à des élus qui n’ont ni les moyens techniques, ni juridiques de l’assumer », insiste-t-il. (sauf qu’avant la catastrophe les affirmations des élus ne reflètent pas d’incertitudes sur leurs affirmations et que la mission du sénat que l’on va voir ci-après défend que les outils de prévision de l’Etat sont aberrants)
  François Baroin, qui se refuse à commenter la décision de justice rendue dans le procès Xynthia, indiquant attendre « la décision de la Cour d’appel pour que le jugement soit stabilisé », rappelle que « l’AMF travaille depuis longtemps sur la question de la responsabilité personnelle des élus » et indique que les instances de l’association allaient étudier les conséquences de cette décision, dès janvier. (pour autant si le procès en appel peut revoir les sanctions et clarifier les responsabilités des services de l’Etat, dès à présent a bien été mis en évidence le mécanisme des dérapages dans l’urbanisation des zones inondables ... dans un cas extrême)

4. Analyse de Corinne Lepage (16 décembre) :

• La sévérité de la sanction à l’égard des élus comme la reconnaissance de leur responsabilité personnelle ne s’explique pas seulement par la délivrance de permis de construire en zone inondable, comme la presse , relayant complaisamment les prévenus, a bien voulu le dire  (on peut prévoir que le procès en appel précisera la part de responsabilité des services de l’Etat, qui, confrontés aux pressions et à la résistance des élus locaux, ont accepté la constructibilité d’une zone à risque majeur et dans des permis de construire fautifs signés par le Maire mais après avis technique favorable de services de l’Etat, à qui l’examen était « sous-traité » par la petite ville)
• Elle s’explique avant tout par le déni affiché des risques, le refus d’informer la population, le refus de mettre en place des mesures de protection réclamées par la préfecture, le refus d’installer des repères de crue, de mettre en œuvre un diagnostic de vulnérabilité des habitations, pourtant pris en charge par l’État, d’élaborer un plan communal de sauvegarde, de renforcer les digues…
• Elle s’explique aussi en ce qui concerne le maire par un incroyable manque de sérieux dans la gestion de l’alerte rouge puisqu’il n’a strictement rien fait, pas même répondu aux messages téléphoniques de la préfecture en allant chercher les fax à la mairie pour connaître l’étendue du risque et en informer la population.
• Quant à la première adjointe, la sévérité de la sanction s’explique par l’intérêt financier évident et prouvé qu’elle a retiré de la délivrance de près de 300 permis de construire en zone dangereuse.
• On est donc très loin d’une analogie avec une situation qui aurait consisté à ne pas avoir été suffisamment rigoureux dans la délivrance de permis de construire.
• Et ce jugement interpelle les élus quant à leur responsabilité pénale éventuelle, ceux-ci ne sauraient, sous peine de donner une bien piètre image des élus locaux qui ne correspond pas la réalité, s’assimiler au très mauvais cas d’école que constitue l’exemple de la Faute sur Mer, seul exemple dans lequel de nombreux morts ont été à déplorer lors du passage de la tempête Xynthia. Dans ces conditions, avant de soutenir le maire de la Faute sur Mer, les associations d’élus seraient bien avisées de lire le jugement et de réfléchir (le citoyen ne peut être que stupéfié par les réactions de solidarité sans nuance des autres maires face aux comportements avérés des élus de la Faute et aux intérêts personnels mis en jeu... et même « écoeuré et outré », selon les termes utilisés par un élu pour qualifier le jugement, ... sur l’absence de mention dans l’ensemble des déclarationsrapportées du décès de 29 personnes)

5. Synthèse des problématiques mises en évidence :
    

• La sanction apparaît particulièrement fondée sur le masquage volontaire des risques par les élus locaux pour conserver la manne poule de la poursuite de urbanisation en zone inondable
   
• L’argument essentiel de dédouanement des élus après la catastrophe, en particulier des petites communes fortement liées à cette manne, est le manque de compétence des (élus des) communes faces à des problèmes complexes ... que seuls les services de l’Etat peuvent maîtriser ... en contradiction avec leur « antienne » (sic Président du tribunal) avant catastrophe sur l’irréalisme, l’inconséquence, le manque de connaissance du terrain ... desdits services
  Cette mise cause des projets de règlements des services de l’Etat sur les zones inondables est en effet classique : voir les considérations d’ensemble de la mission sénatoriale qui figurent au § suivant ainsi que l’exemple de la « Présentation du projet de révision du PPRI du Val d’Orléans aux élus du Loiret » : article de mars 2013 sur le blog  (le projet prévoyant, du fait que la Directive européenne impose la prise en considération de crues plus importantes qu’antérieurement, le gel d’une bande de 100 à 350m de part et d’autre du fleuve, le maire d’une petite ville « coincée entre 2 digues » commente « comment conserver une attractivité ? » et voit sa ville « condamnée sur le plan démographique » quant un autre note que « le gel de terres qui se négocient entre 150 et 200 E/m2 aura un impact sur la fiscalité locale » ajoutant que « en matière d’écologie le mieux est parfois l’ennemi du bien » : quand on sait que des évènement d’extrême violence interviendront tôt ou tard dans ces zones on voit bien que le souci du court/moyen terme égare). 
   
• Qui paye les coûts de prévention associés à la réduction des risques dans les zones inondables existantes ou modifiées dans les révisions de PPRI :
  L’article antérieur sur la taxe Gémapi précise les conditions d’une implication partielle et progressive dans l’investissement et l’entretien destinés à réduire les conséquences des inondations dans les zones urbanisées, en particulier en matière de digues.
  Dans l’intervention indiquée ci-avant F Baroin rappelle que l’AMF s’est opposée à ce transfert de compétence aux collectivités locales, assortie de la faculté pour celles-ci de percevoir la taxe Gemapi. On le comprend il est plus facile pour les maires de faire pression sur les services de l’Etat d’assouplir les projets de PPRI et d’exiger que le contribuable au niveau national prenne en charge les coûts associés de prévention et de sinistres : c’est ce qu’on appelle la décentralisation à la française ?
   
• Les responsabilités sur le contenu du PPRI et les permis de construire ne sont pas complètement  traitées dans le premier procès : ce sujet, essentiel dans cet article, est développé au § suivant 
   

III.  PRECISIONS SUR LES RESPONSABILITES SUR LES PPRI, PLU, PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMANDES D’EVOLUTIONS

1. Situation actuelle :

Les responsabilités sur l’élaboration des PPRI apparaissent claires : ils sont arrêtés par les préfets après concertation avec les élus et la population sur la base d’un projet établi par leurs services départementaux sur la base d’outils et méthodes définis par le ministère.
Il est aussi clair que les communes ou les intercommunalités ont ensuite la responsabilité de prendre en compte le PPRI dans leur PLU (communes) ou PLUI (intercommunalités), celui-ci constituant une servitude d’utilité publique (cf articles antérieurs sur les documents d’urbanisme).

Les responsabilités se compliquent dans le cas des petites communes qui, comme à La Faute sur mer, confient aux services de l’Etat l’examen des demandes de permis de construire, leurs conclusions étant ensuite signées par le maire : le procès Xinthia mentionne des permis accordés qui n’auraient pas du l’être, le maire arguant de leur examen par les services départementaux pour se déresponsabiliser ce que le jugement ne reconnaît pas, les services de l’Etat agissaient pour le compte de la commune et sous sa responsabilité.

Dans le cas où un PPRI est en vigueur, la collectivité locale peut refuser un permis de construire en le justifiant par le PPRI mais elle peut même le faire l’absence d’un PPRI, si elle a connaissance d’un risque : en utilisant l’article R.111-2, le refus devant dans ce cas préciser sur quoi elle fonde son appréciation du risque.

2. Les analyses de la mission sénatoriale sur les inondations au sujet des processus de décision sur l’urbanisme et ses propositions d’évolutions :
(le texte est en lien en fin d’article. Son rapporteur est sénateur du Var, département particulièrement impacté par des inondations violentes et très répétitives)

a) L'élaboration des PPRI : (vers) un acte commun de l'État et des collectivités territoriales (avec le risque d’une dillution des responsabilités)

Le caractère antagonistique des relations État / élus, voire État / une partie de la population (jamais élus / une partie de la population ?) lors de l'élaboration des PPRI est une constante, plus ou moins affirmée certes, mais une constante
Cette opposition porte tantôt sur le principe du PPRI ( ?), tantôt sur les modalités d'application de celui-ci.
En réalité, sous couvert de discussions techniques, ce sont généralement deux objectifs politiques qui s'affrontent : un objectif de protection maximale, porté par les services de l'État - au nom de leur interprétation de la loi, ce qui est dans leur rôle, voire de principes transcendants, ce qui l'est moins ( ?) - contre un objectif de développement ou d'intérêt local, défendu par les élus. (donc l’Etat serait trop prudent, sans considération suffisante pour les réalités et les collectivités elles, responsables et raisonnables : on ne dirait pas que ce texte a été rédigé après Xinthia, ce qui est pourtant le cas)
Cette opposition trouve généralement sa résolution au terme d'un marchandage (c’est dit sans détour) ce qui conduit parfois à douter de la cohérence de l'action de l'État dès lors qu'on se risque à comparer le traitement réservé à chaque territoire (suggère que pour apparaître cohérent l’Etat devrait refuser tout « marchandage » local)
 (de toute manière, toute contestation de quelque aspect que ce soit du projet de l'administration est souvent interprétée comme pure mauvaise foi : « Ces modèles mathématiques de simulation font l'objet de critiques mais la critique de l'outil sert souvent de paravent à une critique du principe même du PPRI et de l'inconstructibilité pour des motifs, certes légitimes, tirés du développement économique d'un territoire. » : Audition DREAL PACA)
Le sentiment de la mission est que la seule manière de sortir de cet affrontement qui mène à une impasse ( on ne voit pas laquelle dans la mesure où le préfet tranche in fine et assume la responsabilité du PPRI et que les collectivités sont tenues d’appliquer son contenu), c'est de poser le problème autrement, de le poser sous l'angle de l'aménagement du territoire et non plus du seul point de vue de la sécurité, la sécurité devenant l'une des conditions du développement, condition essentielle mais d'autant moins unique qu'elle ne saurait, comme on l'a vu, être absolue. (ne mentionne pas la prise en compte des évènements de référence que la Directive européenne spécifie, que la France n’a transposés dans ses textes qu’après mise en demeure. En l’absence de cette référence le plaidoyer pour une sécurité au service du développement aurait parfaitement pu être exprimé par le maire de La Faute sur mer au fil de son action).

Loin de favoriser cette approche (la sécurité au service du développement), les modèles mathématiques utilisés par les bureaux d'études dans l'élaboration des PPRI, la rendent plus difficile, leurs présupposés n'étant jamais mis sur la table et encore moins présentés pour ce qu'ils sont, des choix humains, choix raisonnables sans doute, mais choix. Un tel usage non scientifique (plutôt sur des bases qui ne sont pas assez explicitées) des modèles de simulation est non seulement un abus de pouvoir, une cause de blocages ultérieurs. Si ce n'était pas le cas pourquoi pourrait-on trouver avec eux, comme Tartuffe avec le ciel, des accommodements au terme d'un marchandage ? Il conviendrait, comme le soulignait lors de son audition M. Paul-Henri Bourrelier, de se souvenir que les modèles sont relatifs et que leurs résultats dépendent largement des données introduites en amont.(autrement dit la preuve pour l’élu que les modèles sont mauvais est que les services de l’Etat acceptent de négocier leurs conclusions avec des collectivités locales mécontentes ... il serait plus sérieux de reconnaître que les modèles sont imparfaits et encourager la recherche pour les améliorer. On ne voit pas ce qu’il y aurait à gagner à remplacer des modèles imparfaits par le point de vue d’élus qui oublient des évènements datant de quelques années et implantent les services de secours dans les zones inondables : cf La Faute sur mer)

Pour sortir de cette impasse (qui n’en est pas une), la mission s'est demandé comment faire évoluer l'élaboration des PPRI. Probablement en creusant la voie indiquée par Mme Stéphanie Bidault, délégué générale du CEPRI, lors de son audition qui faisait observer qu'un « partenariat [entre État et collectivités territoriales] fonctionne mieux qu'une logique réglementaire descendante ».

Dans cet esprit, la phase de concertation ne s'ouvrirait pas directement par la présentation d'un projet de PPRI mais par un ou plusieurs débats, l'un public, sur la nature du risque et le niveau de risque accepté pour continuer à vivre sur ce territoire. À cet effet les possibilités offertes par les outils présentés plus haut pourraient être sollicités.

C'est seulement après cette phase de concertation que viendrait la question des mesures à prendre contre le (ou les) risque(s), mutuellement compris et accepté(s). Actuellement, l'ouverture de l'enquête publique sur un projet déjà aussi avancé est un facteur de crispation, l'essentiel des décisions, déjà prises n'étant pas discutables.

(le résultat recherché serait le « marchandage » en cours d’élaboration du PPRI plutôt qu’en pleine lumière sur la base du projet de PPRI découlant de la modélisation : personne ne pourrait ainsi apprécier les risques du fait du marchandage)

On pourrait aussi aller plus radicalement dans la voie d'une véritable élaboration conjointe du PPRI par l'État et les collectivités. Cette solution qui, outre la question du financement, pose le problème de la responsabilité des décideurs a notamment été esquissée lors de l'audition de M. Hugues Parant, préfet de la région Rhône-Alpes, lui aussi conscient des difficultés récurrentes auxquelles se heurtent l'élaboration des PPRI. (perdant ainsi le frein aux facilités qu’est l’identification du décideur de celles-ci en cas de drame)

Pour sa part, M. Thibaud Normand, chef du service Prévention des risques de la DREAL-PACA, lors de son audition devant la mission à Paris a été clair : « Les circulaires émises par les ministères et le décret paru en juin 2011 nous demandent d'associer les collectivités par des réunions lors de prescription du PPRI. Il ne s'agit pas d'une co-construction des PPR pour autant, mais d'une association. » À bon entendeur...(on voit arriver la prescription du marchandage avant production d’un projet de PPRI : le mieux serait de marchander avec la Nature mais elle refuse)

- Améliorer l'élaboration des PPRI par une meilleure participation de la population et une plus grande participation des élus locaux à la décision finale. (aboutit à la dilution des responsabilités donc à augmenter la prise de risques)

b) Faciliter l'évolution des PPRI

La quasi impossibilité, de fait, de faire évoluer la réglementation d'un PPRI une fois approuvé (un réexamen est pourtant imposé tous les 6 ans),  quels que soient les investissements, les aménagements réalisés ou les dispositions prises est l'une des raisons majeures des blocages dans leur élaboration.

Il est proposé de prévoir une procédure de révision simplifiée des PPRI (sans enquête publique) pour les cas où, sans remettre en cause l'économie générale du plan, une modification limitée de la délimitation des zones ou des prescriptions qui correspondent à celles-ci serait souhaitée (souhaitée ou justifiée ?)

c) Mieux prendre en compte le risque inondation dans les documents d'urbanisme

« En l'état du droit, la primauté des PPR sur les PLU est seulement formelle : bien qu'elle soit affirmée tant par le code de l'urbanisme que par la jurisprudence du Conseil d'État, cette hiérarchie est en effet dénuée de portée concrète, puisque rien n'oblige les acteurs locaux compétents en matière d'urbanisme à modifier un PLU pour y intégrer les prescriptions d'un PPR postérieur.

Cette carence découle du statut des PPR - qui ont valeur de servitude d'utilité publique (article L. 564-2 du code de l'environnement) -, qui impose de les annexer au PLU ou au POS, mais non de les modifier pour les rendre compatibles avec un PPR approuvé après leur adoption. [...] Pour faire respecter la primauté des PPR sur les documents d'urbanisme, le préfet est ainsi contraint d'utiliser la procédure des « projets d'intérêt général », en assimilant le PPR à un tel projet, pour pouvoir imposer à la commune ou à l'EPCI compétent en matière d'urbanisme de modifier le PLU dont le zonage ne serait pas conforme aux éléments contenus dans le PPR.195(*) »

Cette absence d'obligation de révision qui brouille la lisibilité et la cohérence de la règle locale, est source d'insécurité juridique.

La mission propose donc de revenir à l'état du droit antérieur à la loi SRU du 12 décembre 2000, avec pouvoir au préfet de procéder d'office à cette révision en cas d'inaction de la commune ainsi que la mise en oeuvre de l'article 5 de la proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine, adoptée par le Sénat le 3 mai 2011. (les élus demandent donc que l’Etat se substitue à ceux d’entre eux qui ne modifient pas leurs PLU en fonction du PPRI établi par l’Etat)

d) En même temps que la question de la lisibilité et de la cohérence de la règle locale d'urbanisme et du contrôle de la légalité formelle des actes, se pose aussi celle du contrôle de ce qui se passe réellement sur le terrain : conformité des constructions aux autorisations, absence d'autorisation de construire et aussi de remblayer, de surélever ou de combler des voies d'écoulement naturel ..., contrôle du respect des règles de prévention des inondations lors de la délivrance d'autorisation d'occupation des sols et de l'exécution des travaux, surveillance et répression des mouvements de terrain (remblaiements, comblements, surélévations, excavations...) non autorisés.(à préciser en effet ! )

IV.       CONCLUSION SUR LES RESPONSABILITES LIEES AUX PPRI :

Il ressort de ce qui précède que, du point de vue du contribuable et de l’assuré :

• Il faut éviter une urbanisation hasardeuse des zones inondables

• On ne peut pas se fonder sur la sagesse d’élus, prompts à mettre en cause les outils de simulation des crues qui vont à l’encontre (de leur perception) des intérêts locaux.

• Les prises de risques excessifs sont en particulier favorisés par la décentralisation à la française dans le domaine, qui permet la récolte locale des fruits d’une urbanisation "pieds dans l'eau" et le transfert à l’Etat de ses conséquences. La situation est particulièrement révoltante dans le cas de petites communes critiquant et négligeant les (dispositions des) services de l’Etat avant la catastrophe pour se réfugier derrière leur incompétence-incapacité lorsqu’arrivent les problèmes.

• La prise en charge locale d’actions de prévention associée à la perception de la taxe Gemapi, refusée par les élus, est clairement un mécanisme de régulation de la densification des zones inondables

• La défiance ne peut que s’accroître suite aux réactions de solidarité des (organisations de) maires avec leur collègue sanctionné par le jugement du procès de La Faute sur mer, qui a montré le pire (on peut l’espérer) en matière de comportement des élus

• Face à l’argument « nous avons mal agi parce que nous sommes une petite commune qui ne dispose pas des compétences, moyens ... » s’impose la prise en charge du sujet des inondations par des intercommunalités en mesure assumer les responsabilités incombant aux collectivités locales (évitant par exemple la sous-traitance de l’examen technique des permis de construire aux services ’Etat, donc le risque qu’ils se mettent en porte à faux par un avis favorable sur des projets non conformes à leurs propres prescriptions).
   

  Concernant les propositions d’évolutions de la mission sénatoriale :

• on ne peut que souscrire à sa recommandation que les services de l’Etat puissent se substituer aux collectivités locales qui ne mettent pas leurs règlements d’urbanisme en conformité avec les prescriptions des PPRI (une telle mesure est par exemple prévue et brandie par l’Etat concernant les plans de lutte contre le bruit : cf article antérieur sur les PPBE).

• Par contre ne tient pas la mise en cause des logiciels de prévision (au profit de quoi : l’opinion, l’impression, le ressenti ... des collectivités ?) : la solution ne peut être qu’une exigence d’amélioration permanente des outils, comme dans tous les domaines qui relèvent de la modélisation (météo ...).

• Quant à l’idée que ce soient les collectivités qui établissent les PPRI, qu’ellesà soumettraient ensuite pour accord aux services de l’Etat : tout démontre dans ce qui précède, toujours du point de vue de l’assuré et du contribuable, que la solution actuelle est préférable. En effet le point de départ à l’inévitable « marchandage » constitué par par un projet des services de l’Etat apparait nettement plus objectif et crédible, car fondé sur des outils et (plus) éloigné des intérêts locaux de toutes sortes.

• quant à l'idée d'une "co-construction" d'emblée du PPRI entre collectivités locales et services de l'Etat sans trasparence sur les "marchandages"  ... elle crée les conditions d'une dillution des responsabilités lorsque le drame résultant des prises de risques interviendra.

Il reste maintenant à voir à quoi vont conduire, sur les conséquences et responsabilités, les abus d’utilisation de l’argument « résilience » ... nul doute que de futurs procès l’éclaireront.

I. INTRODUCTION

« Le bruit, considéré par la population française comme la première nuisance au domicile, dont les transports seraient la source principale à 80%, est le parent pauvre des politiques d’environnement » (Ademe – Rapport de 2008)
 

La transposition dans le droit français en 2006 de la Directive européenne de 2002 sur le bruit impose une démarche stratégique sur cette nuisance aux gestionnaires d’infrastructures de transport et aux communes / communautés de plus de 100000  habitants, qui  aboutit à un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
 

L’article précédent précise la règlementation sur les différentes sources de bruit (infrastructures, activités, voisinage) et l’application en France de la démarche stratégique , qui a pris un retard considérable et fait l’objet en 2013 d’une mise en demeure européenne.

Cette situation apparaît due en particulier à la perception de nombreuses collectivités que la montée du bruit est inévitable ou que la lutte contre cette nuisance est trop coûteuse ou même nuisible à l’économie locale.

La comparaison avec la situation sur la lutte contre la pollution de l’air, qui fait l’objet d’une plainte européenne contre la France en 2011 doit alerter : celle-ci a porté d’abord sur les retards puis a été étendue à la faiblesse des plans d’actions.

Le présent article porte sur l’appréciation des PPBE des villes / agglomérations, tant de leur contenu initial que de leurs révisions en cas d’évolution d’infrastructure ayant un impact significatif (cf ci-après) et au plus tard tous les 5 ans :

• identification des critères d’appréciation des PPBE à partir des textes règlementaires
• test sur les PPBE de 4 agglomérations très investies dans la lutte contre le bruit urbain ( choisies en 2010 par l’Ademe, suite à appel à manifestation d’intérêt, pour une aide à la création d’un observatoire local du bruit en temps réel) : Nice Côte d’Azur, Pays d’Aix, St Etienne Métropole et Grenoble Alpes Métropole.
•  application à appréciation du PPBE de l’Agglomération d’Orléans,

Contenu des § :

II)   Attentes sur les PPBE des communes/agglomérations ressortant de la règlementation

III)  Cadrage des 5 PPBE d’agglomérations analysés dans l’article

IV) Formulation et application des critères sur les 5 PPBE

V)  Appréciation du PPBE de l’agglomération d’Orléans et observations sur les critères

VI) Conclusion

II.   ATTENTES SUR LES PPBE DE COMMUNES / AGGLOMERATIONS RESSORTANT DE LA REGLEMENTATION
 

Les textes de référence font l'objet de l’article précédent (cf en particulier Art L572-6 du Code de l’Environnement)

Les points essentiels à considérer dans l’appréciation d’un PPBE sont signalés par #

Les commentaires sont en marron.

Les critères d’appréciation tirés de ce qui suit, figurent au § IV
 

1. Les attentes de base

    

   (Guide pour l’élaboration des PPBE par les Collectivités établi en 2008 par l’Ademe et le Ministère en charge : en lien 1 en fin d’article) 

    

   Les PPBE des agglomérations ou communes (de plus de 100000 habitants) sont établis sous la responsabilité de l’intercommunalité lorsqu’elle a compétence sur le bruit ou par les communes sinon (elles peuvent demander à l’intercommunalité de l’élaborer pour leur compte).

    

   Les PPBE recensent, dans un but de santé publique « les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être » avec les précisions suivantes :
    

   # les PPBE doivent porter au minimum sur les bruits d’infrastructures de transport, sources principale des nuisances sonores, #   si les autorités le souhaitent ils peuvent en plus porter sur d’autres sources (bruits de voisinage et d’activités, zones de loisirs) #  comporter une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif, # en identifiant les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits (au moins sur la base indicative des cartes de bruit obtenues par modélisation), # informer la population sur ces niveaux et leurs effets, #  définir des actions visant à préserver/prévenir de l’exposition au bruit #et lorsque nécessaire réduire cette exposition, #  préserver des zones calmes ( nouveauté apportée par la Directive européenne)
   # Le projet de PPBE doit faire l’objet d’une consultation du public, # les apports et suites données par l’Autorité compétente doivent être exposés dans une note intégrée au PPBE

   #  il doit tenir compte des résultats de cette consultation dans les dispositions retenues.
    

   Bruitparif (créée en 2004 par la Région Ile de France) a formulé une démarche d’élaboration des PPBE, qui apporte les éléments suivants pour définir les critères d’appréciation :

   « A la fois état des lieux et document de planification stratégique, ce nouvel outil vise à définir les actions locales à mettre en œuvre afin de prévenir et réduire, si nécessaire, le bruit dans l’environnement et de protéger les « zones calmes ». 

   Pour la première fois, le législateur a mis en place un dispositif permettant de lutter contre le bruit de manière globale en assurant une cohérence entre les différentes politiques (urbanisme, déplacement, prévention des nuisances…) dans une perspective de développement durable.

   Le diagnostic territorialisé consiste à croiser les cartes de bruit, les données existantes et les problématiques locales afin de faire émerger les éléments d’aide à la décision pour déterminer et hiérarchiser les zones à enjeux (ce qui suit fait que le PPBE porte sur une démarche stratégique)
    

   #Quelles sont les sources de bruit prépondérantes (localisation, nombre de riverains exposés, présence de bâtiments sensibles …)

   # Quels sont les secteurs où il existe un dépassement de seuil # Quelle est la surface impactée, # Combien de personnes sont concernées,

   # Quelles sont les contributions des grandes infrastructures aux dépassements de seuil, # Qui sont les interlocuteurs,

   # Où sont les zones sensibles,

   # Existe-t-il des secteurs multi-exposés à plusieurs sources de nuisances,

   # Quelles sont les zones calmes potentielles # Quels critères peut-on retenir pour la définition de ces zones  # Comment utiliser les cartes pour les projets d’aménagements,

   # Quelles mesures de prévention peut-on facilement mettre en œuvre
    

   Sur cette base # le PPBE fixe les objectifs à atteindre # précise les moyens d’action retenus et le # nombre de personnes préservées grâce aux mesures préventives et correctives envisagées (des objectifs chiffrés sur la réduction du nombre de personnes exposées à des bruits élevés et sur les budgets prévus pour cela sont d’évidence des critères essentiels)

   # le PPBE peut également comprendre des actions d’information et de sensibilisation du public

   Ce travail doit être réalisé # en lien étroit avec l’ensemble des acteurs concernés, que ce soit au sein de la collectivité ou à l’extérieur (gestionnaires d’infrastructures, services de l’Etat, autres autorités compétentes concernées par les sources en cause…)

    # le contenu du PPBE doit être pédagogique afin d’en faciliter sa lecture et sa compréhension par le plus grand nombre.

    

   A noter qu’un PPBE s’inscrit dans un processus d’amélioration continue :

   après avoir précisé les actions sur le bruit des 10 années précédentes  # le PPBE spécifie les actions d’améliorations prévues sur 5 ans (critère « plan d’action »)  # face aux bruit actuels ou prévisibles (critère de prise en compte des projets sur les infrastructures ... ) # son actualisation doit être faite au maximum tous les 5 ans, et avant en cas de changement notable dans les infrastructures susceptibles d’impacter le niveau de bruit de 3 dB

2. Approfondissement sur des points clés liés à l’action « sur le terrain »

#  le PPBE doit spécifier une part significative d’actions sur le terrain pendant ses 5 ans, sur la base de l’analyse stratégique faite pour les définir : il s’agit d’un plan d’action sur le bruit qui s’apprécie sur la rapidité et l’optimisation (coût / impact) de l’amélioration de la situation (Un PPBE centré sur la réalisation  d’études ne répond pas à ce critère, car elles doivent être suffisamment faites en amont pour permettre d’agir sur le terrain pendant les 5 ans  (la part d’actions précises et concrètes sur le terrain fondées sur l’analyse stratégique montre la qualité d’un PPBE et, au-delà, la motivation des « autorités compétentes » pour l’amélioration de l’environnement sonore local dans un but de santé publique).
 

Les trois  sujets développés ci-après sont particulièrement éclairants :

#La réduction prévue pendant la du PPBE du nombre de personnes soumises à des dépassements de niveaux de bruit réglementaires / de bâtiments constituant des points noirs du bruit  (il s’agit d’une action très bien balisée par la règlementation, ce qui facilite l’appréciation d’avancement)

#L’action sur les zones multi-exposées au bruit  (conséquence de la coopération de la collectivité avec les autres gestionnaires d’infrastructures).

#L’action sur les zones calmes : caractérisée par l’avancement de leur choix dans le PPBE (retenues ou potentielles) et les mesures prévues lors des 5 ans de pour les préserver / protéger  (il s’agit là d’un sujet très ouvert comme on va le voir : ce qui figure dans le PPBE est bien significatif de l’implication de la collectivité sur le sujet du bruit)

 

Les apports qui suivent sur ces 3 sujets sont destinés à préciser les critères d’appréciation :

# Traitement des points noirs du bruit (réduire rapidement l’exposition des personnes à des seuils dépassant des seuils règlementaires est d’évidence la priorité des priorités dans la démarche d’amélioration de santé publique voulue par la Directive européenne) :
 

«  L’analyse des cartes stratégiques de bruit permet de déterminer des « zones de bruit critique » donc d’indiquer les zones urbanisées comportant (potentiellement : cf ci-après) des bâtiments « sensibles », d’habitations, d’enseignement, de soin, de santé, d’action sociale, (avec des distances entre bâtiments ≤ 200m) dont les niveaux sonores en façades dépassent ou risquent de dépasser à terme, l’une au moins les valeurs limites réglementaires diurnes et / ou nocturnes, dues à une ou plusieurs infrastructures. »
 

En France la réduction de l’exposition à des seuils dépassant la règlementation est une action engagée depuis 1999 en ce qui concerne les réseaux nationaux, routiers et ferroviaires, au titre de « la résorption des points noirs du bruit ». La transposition de la Directive européenne dans la loi Grenelle 1 aboutit à une modification des seuils règlementaires et l’extension de la démarche de résorption des points noirs à des infrastructures de moindre importance, dépendant des Conseils Généraux, Collectivités locales ...  (cf article précédent)
 

L’article 41de cette loi spécifie : « s'agissant des transports terrestres, il est prévu que les points noirs du bruit soient inventoriés. Les plus préoccupants pour la santé font l'objet d'une résorption dans un délai maximal de sept ans. Afin d'atteindre cet objectif, l'État augmente ses financements et négocie un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités territoriales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires. »

Le Ministère en charge a fait le point en 2010 sur le financement des actions de résorption, les engagements des sociétés d’autoroutes, le soutien financier de l’Ademe auprès des collectivités territoriales  (sont éligibles les opérations consistant soit à traiter le bruit à la source, soit à réaliser des traitements acoustiques des façades des bâtiments sensibles, ou encore celles combinant ces deux techniques, ainsi que les études techniques préalables, les actions d’accompagnement, les prestations de maîtrise d'œuvre et de contrôle de performance à l'issue des travaux. L’aide est attribuée sous la forme d'une subvention au maître d'ouvrage de l'opération de résorption du PNB, à hauteur de 80 % des coûts des dépenses, pour une période de 3 ans renouvelable)

Cf lien 2  en fin d’article sur la résorption des points noirs
(l’action sur les points noirs  figurant dans un PPBE devrait mentionner l’appel au soutien financier de l’Ademe)

Sur cette base les PPBE doivent prévoir de confirmer et résorber les Points Noirs du Bruit (PNB) : « bâtiments sensibles localisés dans une zone de bruit critique supportant des niveaux de bruit supérieurs aux seuils réglementaires et satisfaisant à des critères d’antériorité»

• Choix des actions de la collectivité sur les points noirs créés par ses infrastructures (les PNB mentionnés dans un PPBE peuvent être potentiels s’il reste à faire des mesures de bruit sur le terrain ou confirmés si elles ont été faites dans le cadre de son élaboration : le critère de qualité du PPBE sur les points noirs est l’avancement de leur confirmation et l’action prévue pendant les 5 ans pour les résorber)

• Résultat des discussions avec les gestionnaires des infrastructures qui ne relèvent pas de sa responsabilité mais impactent l’environnement sonore de la ville/agglomération, en premier lieu sur la résorption des points noirs qu’ils provoquent (avec un appui des services de l’Etat, dont l’observatoire départemental doit regrouper les cartes de bruit de tous les gestionnaires des grandes infrastructures dans celui-ci (de l’Etat lui-même pour les routes nationales, du Conseil Général pour celles dépassant 3 millions de véhicules/an, de RFF et des Sociétés délégataires : autoroutes ... : cf  l’article précédent).

  (les critères de qualité du PPBE d’une collectivité sur le sujet portent sur la volonté de traitement rapide des points noirs de son ressort mais aussi sur son action auprès des gestionnaires d’infrastructures pour qu’ils traitent rapidement leurs points noirs dans sa zone).
  
   

# Traitement des zones soumises au bruit de plusieurs sources : la qualité de la coopération entre la collectivité locale et les autres gestionnaires d’infrastructures qui impactent est caractérisée par la connaissance du bruit dans ces zones (obtenue par croisement des informations des cartes de bruit des différentes sources) et les actions engagées / prévues en commun pour améliorer la situation dans ces zones, en premier lieu pour la résorption des points noirs résultant d’une multi-exposition (complète l’action de chacun des gestionnaires sur les points noirs mono-exposés : l'action dans ces zones est un critère fort de la collaboration entre la collectivité et les gestionnaires d'infrastructure qui impactent)

# Traitement des zones calmes :

 

Bases :

 

Définition et attentes sur les zones calmes en application de la Directive européenne :  « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
(le PPBE doit comporter) « s’il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes et les objectifs de préservation les  concernant »  et « les mesures prévues pour les préserver ».

 

Guide d’élaboration des PPBE : « pour la première fois la loi encourage le maintien d’une faible exposition au bruit et non plus seulement le traitement des zones les plus exposées au bruit » « il ne s’agit pas uniquement d’endroits où le bruit est inférieur à un seuil dans les cartes de bruit car la création d’une zone calme est une mesure en soi plus qu’un diagnostic qu’une donnée spatio-acoustique »

L’action de préservation attendue porte donc sur des zones définies de manière très ouverte, car elles correspondent dans les agglomérations, à une diversité types de lieux et d’usages : urbains ou périurbains, d’habitations ou de promenade / repos... qui ne peuvent pas relever d'une même caractérisation.
 

Face à cette difficulté le Ministère a chargé l’Institut d’urbanisme de Paris / C.R.E.T.E.I.L de réaliser (en 2008) un référentiel pour aider les collectivités locales à déterminer et protéger leurs zones calmes, qui figure dans le Guide National pour la définition et la création de zones calmes, en lien 3 en fin d’article
 

Ses conclusions se réfèrent en particulier à l’étude de 2006 de  l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme d’Ile de France, qui rappelle celles du groupe de travail de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la Directive de 2002, qui convergent sur :
 

• les limites des mesures de niveaux pour caractériser les zones calmes :
   « Concernant le choix d'un indicateur de bruit, la mesure de Lden a les avantages d'être une moyenne relative, de permettre des comparaisons en tant qu'indicateur européen, d'établir des cartographies du bruit notamment prospectives.  Cependant, cette mesure n'est qu'une moyenne annuelle et ne saurait refléter la réalité des variations acoustiques locales. La nature même du Lden ne permet pas de donner une idée précise de l'environnement sonore ou les caractéristiques des sources de bruit dominantes. Enfin, si l'indicateur Lden a des qualités et des défauts, aucune alternative ne le concurrence. Le niveau Lden 50 dB devrait être la limite maximale pour les zones relativement calmes en milieu urbain. »
   

• l’importance et l’urgence de la détermination des zones calmes et des mesures pour les protéger :
  « La considération des zones calmes devrait faire partie intégrale de la formulation des plans d'action et ne devrait pas être traitée comme une annexe à adresser une fois que les autres enjeux ont été résolus. »«La protection des zones calmes doit être considérée comme une affaire d'urgence. Car, en outre, il est possible que d'autres enjeux aient des incidences telles que des zones calmes existantes soient perdues. Il est nécessaire que les décideurs prennent un engagement actif afin de reconnaître le besoin de protéger le calme urbain. »

Les zones calmes ne correspondent donc pas à des spécifications précises mais ressortent de l’évidence d’emplacements propices sur le terrain compte tenu de leur apport possible face aux besoins de la zone considérée : résultat d’échanges entre les autorités et les habitants.

La qualité du PPBE dans le domaine des zones calmes s’évalue donc sur deux contenus, représentatifs du travail préparatoire et de la motivation des autorités pour agir efficacement au plus vite afin de prévenir une dégradation de la situation dans ces zones :

• mention de certaines zones calmes dans le dossier, arrêtées ou potentielles

• dispositions concrètesprévues pendant les 5 ans de sa durée pour prévenir / réduire les bruits dans l’environnement des zones calmes.

  (résultat d’une bonne utilisation du Guide National pour la définition et la création de zones calmes)
  
  3. Articulation entre PPBE et documents locaux d’urbanisme :

# Plan de Déplacements Urbains (PDU) : des actions du PDU prévues/réalisées avant le PPBE ont un impact automatique sur le bruit : cf actions des 10 années précédentes listées dans le PPBE.

L’élaboration du PPBE doit conduire à faire évoluer le PDU pour en optimiser les effets sur le bruit, en particulier dans les zones critiques: réductions de vitesse, fluidification du trafic, éloignement des flux de transit, accès des véhicules (restrictions – conditions- dissuasion), développement des transports en communs et des modes doux.
(toutes les agglomérations mentionnant ces évolutions, les appréciations devront se fonder sur des objectifs chiffres, des analyses spécifiques, comme le classement des villes/agglomérations en fonction de la part modale du vélo dans les déplacements : cf article antérieur)
 

# Schéma de cohérence territoriale (SCoT), avec lequel les Plans Locaux d’Urbanisme doivent être compatibles : prise en compte du PPBE dans le volet PADD (Projet d'aménagement et de développement durable Plan d’Aménagement de Développement Durable) : cf article antérieur sur les SCoT
 

# Plan Local d’Urbanisme (PLU) : l’évolution urbaine règlementée par les PLU doit vraiment tenir compte du facteur bruit cf Guide en lien 4 en fin d’article,
 

# Plans d’Exposition au Bruit (PEB) régissant l’urbanisation dans les zones affectées par le bruit des grands aéroport(s) qui impactent une agglomération : mise en cohérence entre PPBE et PEB au titre de la prévention de l’exposition au bruit (cf article précédent). Les mesures correctives de financement de la résorption des cas d’exposition excessive au bruit du à l’activité des grands aéroports relèvent de leur Plan de Gêne Sonore (PGS).

III. CADRAGE DES 5 PPBE d’AGGLOMERATIONS ANALYSES DANS CET ARTICLE
 

Il s’agit d’abord des PPBE des 4 collectivités de plus de 100000  habitants retenues par l’Ademe, suite à son appel à manifestation d’intérêt, pour être aidées à la création d’observatoires locaux chargés de la mesure du bruit et de son évolution à court, moyen, long terme, d’exploiter les résultats pour informer les collectivités, gestionnaires d’infrastructures, entreprises impliquées, le public, ainsi que de faire des propositions d’actions visant à « préserver le cadre de vie et résorber les situations critiques.

Cette démarche de Grenoble-Alpes Métropole, Saint-Étienne Métropole, Communauté du Pays d’Aix et Métropole Nice Côte d’Azur, marque leur volonté d’agir fortement dans le domaine du bruit, reconnue par le choix de l’Ademe de les accompagner (avec l’expertise de l’observatoire Acoucité créé en 1996,  par le Grand Lyon)
 

Sur ces bases leurs PPBE sont analysés pour tester dans le concret les critères d’appréciation des PPBE découlant du §II, qui sont ensuite utilisés pour apprécier le PPBE de l’agglomération d’Orléans

 

Cadrage des 5 PPBE  :
 

Grenoble-Alpes Métropole (437000 habitants) / PPBE, en lien 5 / Approbation des cartes de bruit en novembre 2008 / Consultation du public sur le projet de novembre 2010 à fin janvier 2011/ Approbation fin avril 2011 / « Plan sur 5 ans » après approbation : de 2010 à 2013 !

St Etienne Métropole (400000  habitants) / PPBE, en lien 6 / Approbation cartes de bruit fin 2008 / Consultation du public sur le projet de juin à septembre 2010 / Approbation février 2011 / « Plan sur 5 ans » après approbation : de 2010 à 2013 !
 

Pays d’Aix (360000 habitants) / PPBE, en lien 7 / Approbation cartes de bruit en janvier 2009 / Consultation du public sur le projet de PPBE de fin 2009 à avril 2010 / Approbation en juin 2010 / « Plan sur 5 ans » après approbation : de 2010 à 2015
.

NCA (Nice Côte d’Azur :  530000 habitants) / PPBE, en lien 8 / Approbation des cartes de bruit en juin 2009 / Consultation du public sur le projet de PPBE de novembre 2009 à janvier 2010 / Approbation en mai 2010 / « Plan sur 5 ans » après approbation :  de 2010 à 2015.
 

AgglO (agglomération d’Orléans : 270000 habitants) / le PPBE, en lien 9 /  Approbation des cartes de bruit en novembre 2012 / Consultation du public de fin mai à fin juillet 2013 / Approbation en septembre 2013 / « Plan sur 5 ans » après approbation :  de 2013 à 2018 (environ 3 ans après ceux ci-avant)

IV. TEST DES CRITERES SUR 4 EXEMPLES DE PPBE PUIS APPLICATION A L’EVALUATION DU PPBE DE L’AGGLOMERATION ORLEANAISE

Le § IV est destiné à :

• Formuler les critères d’analyse des PPBE, selon 9 thèmes d’appréciation, à partir de la règlementation dans le prolongement du §II
• Les appliquer pour test aux PPBE des agglomérations de Grenoble, St Etienne, Aix et Nice
• Les appliquer à l’agglomération d’Orléans et en déduire une appréciation par thème, dont la synthèse et le commentaire font l’objet du § V

APPRECIATION 1 : SUR LE DIAGNOSTIC

1. Critères sur le diagnostic
   
   Le diagnostic exploite la cartographie du bruit de toutes les infrastructures actuelles, obtenue par modélisation
   Il prend en compte l’impact prévisible des projets d’infrastructures
   Il précise les zones multi-exposées
   Il en tire les cartes de conflit localisant les zones à enjeux, où la population est susceptible d’être exposée à des niveaux sonores dépassant les valeurs limites
   Les plaintes antérieures des habitants sont utilisées pour le diagnostic
   Les zones à enjeux sont hiérarchisées selon le nombre de personnes / bâtiments
   Les points noirs potentiels fournis par la modélisation sont indiqués (l’appréciation sur lala confirmation des points noirs est au point 5 ci-après)
   Les zones calmes existantes, potentielles, utiles à constituer, sont repérées
   Des mesures ont été faites pour confirmer / affiner les résultats de modélisation
   Le contenu et la forme du diagnostic permettent de clarifier les choix d’actions pour les 5 prochaines années et les mettre en perspective
   
    

2. Validation des critères sur le diagnostic
    

   Le diagnostic figurant dans les PPBE des agglomérations de Grenoble, St Etienne, Aix répond aux critères sauf ceux précisés ci-dessous.
    

   Le diagnostic du PPBE de l’agglomération de Nice répond à 3 critères supplémentaires et prévoit de répondre à un 4ème : 
   
   Forte exploitation dans le diagnostic des anciennes plaintes /doléances des habitants : dont l’exploitation des « doléances » des habitants, des mesures complémentaires sur le terrain
   Des mesures ont été faites sur le terrain
   Il comporte des cartes de multi-expositions
   Il annonce la mise à disposition des carte de bruit intégrant les prévisions d’évolutions des infrastructures, sans pour autant satisfaire le critère correspondant car elles ne sont  pas établies :
   « le site internet Auditorium de l’agglomération donne accès à des cartes de type A  « situation de référence » des niveaux sonores, cartes de type B : secteurs affectés par le bruit arrêtés par le Préfet selon le classement sonore des voies routières et ferroviaires, cartes de type C : zones où les niveaux sonores calculés dépassent les valeurs limites réglementaires, cartes multisources, qui ne sont pas des cartes réglementaires, mais l’agglomération a voulu réaliser ces cartes dans un souci de transparence, afin que le citoyen puisse connaître son environnement sonore qui est généralement constitué d’une accumulation du bruit de différentes sources, cartes de type D: cartes d’évolutions de niveaux de bruit liées à des grands projets d’infrastructures, qui pourront être créées lors de la prochaine mise à jour des cartes de bruit stratégiques, selon la disponibilité des données. »
   
   Dans cette première édition des diagnostics figurent les points noirs potentiels, leur confirmation relevant donc des plans d’actions. Ce critère est néanmoins à conserver pour évaluer les diagnostics des PPBE révisés après 5ans.
   
   Le critère d’intégration au PPBE initial des prévisions d’impact des projets d’infrastructures connus est difficile à satisfaire, il faut néanmoins le conserver pour évaluer les PPBE révisés. Il s’agit d’un critère essentiel car il rend compte de la volonté d’anticiper l’impact des infrastructures pour agir sur l’implantation des constructions (sera illustré au § V par un exemple de situation à Orléans)
    

3. Application des critères sur le diagnostic au PPBE de l’agglomération d’Orléans

   Le diagnostic du PPBE de l’agglomération d'Orléans répond aux attentes de manière analogue à ceux des agglomérations de Grenoble, St Etienne et Aix
    

   APPRECIATION 2 : SUR LE PLAN D’ACTION
   L’attente sur le plan d’action du PPBE, est une démarche sur la base diagnostic stratégique, combinant un renforcement de la prise en compte du bruit dans l’évolution urbaine et des actions concrètes améliorant l’environnement sonore dans l’agglomération pendant les 5 ans suivant son entrée en vigueur.
   
   1. Critères sur le plan d’action
   Le PPBE inclut des actions améliorant la situation du bruit sur le terrain dans les 5 ans
   Tous les gestionnaires d’infrastructures ayant un impact sont impliqués : cf point 3
   Les attentes des habitants sont prises en compte dans la réflexion : cf point 4
   La résorption des points noirs est une priorité (du fait de l’objectif majeur de santé publique des PPBE) : cf point 5
   La prévention du bruit impactant les zones calmes pressenties ou retenues est une urgence (en s’appuyant sur le Guide national des zones calmes) : cf point
   Les documents d’urbanisme (construction, déplacements, environnement) sont modifiés pour que le bruit soit fortement pris en compte dans l’ évolution urbaine : cf point 7
   Un renforcement des actions sur d’autres sources que les infrastructures de transport est intégré au PPBE (option) : cf point 8 
   Les actions prévoient une information et motivation des acteurs et du public pour contribuer à l’amélioration de la situation du bruit dans la zone urbaine : cf point 9
   Les budgets nécessaires aux actions prévues sont explicités (dont aides de l’Ademe sur la résorption des points noirs)
   Une prévision chiffrée sur de l’impact des actions à l’issue des 5 ans est formulée (évolution du nombre de personnes- bâtiments en fonction du niveau d’exposition, résorption des points noirs...)
   Les actions sont à apprécier en fonction des sources de bruit les plus importantes, le bruit routier étant de loin le plus important dans les PPBE analysés ici.
   
   2.Validation des critères sur le plan d’action
   
   PPBE d’ agglomération de Grenoble : approuve en avril 2011, il prévoit des actions pour la période 2010-2013 (donc 3 ans après sa validation) :
   - Amélioration de la connaissance de l’exposition au bruit  incluant la pose de capteurs permanents, dont pour suivre l’impact des actions dans les zones critiques et les zones calmes - Réduction du bruit routier en favorisant les alternatives à la voiture (forte réduction de la part modale quantifiée), la réduction des vitesses et la fluidification du trafic sur les axes, la pose d’enrobé phonique, le développement des « zones 30 », le report de trafics , véhicules collectifs moins bruyants (une prévision d’impact dans le PPBE) - Prise en compte de la cartographie du bruit dans la planification urbaine pour une  évolution de l’urbanisme intégrant la réduction du bruit et des populations exposées (précisé au point 7 ci-après) -  Développer une culture du bruit dans l’agglomération, auprès des acteurs et des habitants (cf point 9 pour le détail)  - Diminuer le nombre de points noirs du bruit ,  cité comme une  priorité avec une prévision du nombre de points supprimés pendant la durée du PPBE (cf point 4 ci-après pour précisions sur l’avancement) – Zones calmes et zones à enjeux calmes indiquées dans le PPBE pour préciser les actions destinées à y réduire le bruit (cf précisions au point 6 ci-après)
   Les budgets prévus pour les actions pendant la durée du PPBE sont précisés Les fiches d’action ne figurent pas dans le PPBE, qui prévoit leur élaboration pendant son déroulement.

PPBE d’agglomération de St Etienne : approuve en avril 2011, il prévoit des actions pour la période 2010-2013 (3 ans après sa validation).

Il est présenté comme « une première ébauche de prise en compte de la problématique du bruit », ne fournissant pas de précisions /chiffrage sur les actions prévues et les résultats escomptés, y compris sur la réduction des points noirs du bruit, en le « justifiant » par l’annonce d’une révision en 2013 qui palliera les manques.

Les priorités mentionnées sont d’identifier précisément les Points Noirs du Bruit existants pour les résorber et d’éviter l’apparition de nouveaux PNB.

Les actions prévues sont  : - Planification urbaine : poursuite de l’intégration de la problématique du bruit dans les documents d’urbanisme (cf point 7)  - Mesures relatives aux déplacements : mise en place de vélos en libre service, bus « haut niveau de service », parkings relais, achat de véhicules de service moins bruyants,- Aménagements de voiries :création de voies piétonnes, poses d’enrobés phonique , réductions de vitesse, écrans anti-bruit  - Mesures de sensibilisation, de communication et concertation  (cf point 9) , Mesures sur l’exposition des populations, Ecrans et isolation phonique sur les PNB,  avec l’Ademe (cf point 5) et sur les zones calmes (cf point 6) , ainsi qu’étudier un observatoire du bruit en temps réel, - Rappel des dispositions sur les bruits de voisinage (cf point 8)

PPBE d’ agglomération d’Aix  : approuvé en juin 2010, il prévoit des actions pour la période 2010-2015 (donc 4,5 ans après sa validation), il porte sur : - Poursuite des mesures de niveaux de bruit sur le terrain : dans les zones sensibles pour définir les solutions de protection. - Planification urbaine : cf point 7, -  Politique des transports en commun : amélioration de l’offre et baisse des tarifs  - Partenariats avec les Stés d’autoroutes sur la protection des habitations à partir d’un seuil de bruit inférieur à la règlementation, murs antibruit,, poursuite d’un fonds de concours pour les gestionnaires de voies (cf point 3) , - Mise en place d’une plateforme pour suivre le bruit et assurer des services (cf point 9)
Des actions et budgets prévus pendant la durée du PPBE sont précisés mais il y a aussi des manques de dans le contenu, sur les actions d’information, le nombre de points noirs résorbés.

 

PPBE d’ agglomération de Nice  : approuvé en mai  2010, il prévoit des actions pour la période 2010-2015 (donc 4,5 ans après sa validation), il porte sur : - Création d’un observatoire du bruit et de moyens de mesure pour l’amélioration de la connaissance de l’exposition au bruit, incluant des capteurs permanents (dans le cadre d’une unité air/bruit/carbone) - Réduction du bruit routier en développant les transports en commun et mode doux (tramway et parkings relais, vélos en libre service, pistes cyclables, mise en place du stationnement résident (relation avec le bruit ?), projet d’autos électriques en libre service, en réduisant  les vitesses et  fluidisant le trafic (ondes vertes modérantes, ralentisseurs, radars de vitesse et de feux rouges, panneaux à message variable), et en aménageant les infrastructures (création de zones 30 /20/ rencontre,  actions sur l’axe routier urbain) - Prise en compte du bruit dans le SCOT et le PLU, (précisé au point 7 ci-après) – très importante action d’information et d’études  (cf point 9) - Résorption des points noirs : opération pilote avec le nouveau dispositif de financement ADEME (cf point 4 ci-après sur les points noirs) - Action sur les zones  calmes envisagées dans le PPBE (cf précisions au point 6), -  Importante action au-delà du domaine des infrastructures intégrée dans le PPBE (cf point 8)

Le PPBE inclut des fiches précisant les actions prévues sur le bruit pendant la durée du PPBE et, partiellement, les budgets correspondants.

Lorsque dans l’échéance des « actions prévues sur 5 ans » il n’est pas tenu compte du temps d’élaboration du plan d’actions et du délai pour son approbation, on aboutit à un cisaillement entre la date d’entrée en vigueur et la date de fin des actions d’autant plus fort que l’élaboration est longue, ce qui aboutit ici il y a des prévisions sur 5 ans pouvant descendre à 3 ans &près entrée en vigueur. Dans le cas des Plans de Protection de l’Atmosphère on a vu (cf articles antérieurs) des « plans prévisionnels » ridicules, car pratiquement écoulées au moment de leur validation.

En première analyse les actions semblent analogues entre les 4 agglomérations avec des différences liées à des spécificités locales (actions antérieures, infrastructures, avancement des réflexions ...) . De plus beaucoup d’actions engagées dans le domaine des déplacements ont des retombées mécaniques sur le bruit.
 

3. Application des critères sur le plan d’action à l’appréciation du PPBE de l’agglomération d’Orléans
 

PPBE d’agglomération d’Orléans : approuvé en septembre 2013, il indique avoir été réalisé en 2013 sur 5 mois et couvrir 5ans : il porte sur 2013 à 2017/2018, soit près de 5 ans après sa date de validation (mais seules quelques actions ont une date de fin indiquée : 2014).

Les actions prévues pour les 5 ans : - Améliorer la connaissance du bruit sur le territoire, dont les zones multi-exposées, et faire vivre le PPBE : adjoindre un volet bruit à l’observatoire des déplacements, récolter les informations pour affiner les données de bruit (dont du trafic aérien) : mesures, analyse des plaintes, études…),comités de suivi annuel, - Réduire l’impact sonore des infrastructures de transport :  étudier la faisabilité de la résorption des principaux PNB à long terme, si possible (objectif très faible : il devrait y avoir une véritable volonté d’effort dans le concret pour résorber le plus rapidement possible les cas d’expositions de personnes à des bruits nuisant à leur santé, c'est-à-dire les points noirs du bruit) : cf point 5 ci-après  , - l’intégration du sujet du bruit dans l’urbanisme : cf point  7 ci-après et dans la commande publique : ajout de clauses, - Mettre en place une réflexion approfondie sur les zones calmes  (ne répond pas au critère sur l’urgence de la prévention de la dégradation de l’environnement sonore de telles zones, dont l’emplacement est à fixer ou pressentir dans le PPBE) : cf point 6, - Informer et sensibiliser les différents acteurs et la population : cf point 9.
Ces différents sujets, qui constituant la démarche stratégique du PPBE, sont précisées par des fiches d’actions jointes.
Il est de plus mentionné dans le PPBE l’ajout pendant les 5 ans d’actions relevant de dispositions déjà engagées antérieures, soit : -  Textes locaux sur les bruits de voisinage et d’activités (détail au point 8) - Aménagements de voiries et création d’un Code de la Rue pour un meilleur partage de l’Espace Public, réductions de la vitesse dont à 30kmh dans l’hypercentre et certaines voies, extension des zones piétonnes avec bornes d’accès et la mise à niveau du système, aménagement d'une liaison entre voies, réfection de revêtement (phonique ?) sur des sections de RD : cf point 3, réductions de vitesses à 30km dans l’hypercentre et sur  certaines voies, fluidification du trafic =  création d’un Centre de gestion des déplacements, associé à vidéo protection des carrefours et télégestion des plans de feux, mise à niveau du jalonnement dynamique de parkings, mise en place d’une protection acoustique sur un segment de voie,

Le plan d’action de l’agglomération d’Orléans apparaît beaucoup plus faible sur 2 critères essentiels, que ceux des 4 autres agglomérations :

• La résorption des points noirs du bruit

• La préservation des zones calmes

  Leur appréciation est détaillées respectivement aux points 5 et 6 ci-après 

                  

APPRECIATION 3 : SUR L’IMPLICATION DES GESTIONNAIRES D’INFRASTRUCTURES

Il s’agit d’apprécier la volonté des gestionnaires d’infrastructures qui impactent l’agglomération d’apporter les informations nécessaires au diagnostic de la collectivité locale puis de réduire les nuisances sonores, en premier lieu pour résorber les points noirs qu’ils provoquent. Cette dynamique commune est à créer par les responsables des agglomérations, avec l’appui des Préfets, chargés de regrouper et communiquer des données des gestionnaires d’ infrastructures de transport et d’apporter l’aide de leurs Services.

1. Critères sur l’implication de tous les gestionnaires d’infrastructures
   Les différents gestionnaires fournissent les données nécessaires au PPBE de l’agglomération : niveaux de bruit dans les zones impactées , points noirs dus à l’infrastructure...
   Les différents gestionnaires collaborent sur les zones à enjeux multi-exposées, en particulier sur la répartition du financement de la résorption de leurs points noirs
   Les responsables de la Collectivité locale recherchent l’accord de tous sur un PPBE orienté vers une réduction du bruit d’agglomération pendant les 5 années qu’il couvre
   Il y a une volonté partagée de traitement rapide des points noirs mono et multi-exposés dans la zone
   Chaque gestionnaire convient d’un plan d’action pour la résorption des points noirs de son ressort
    

2. Validation des critères sur l’implication de tous les gestionnaires d’infrastructures

PPBE d’agglomération de Grenoble :il comporte les informations attendues sauf celles du Conseil Général pour les routes départementales impactant l’agglomération.

PPBE d’agglomération de St Etienne : il n’annexe que les informations sur le PPBE de l’Etat (et ses autres actions dans le domaine du bruit) car le PPBE du Conseil Général est indiqué en cours et les actions sur le bruit des deux autres gestionnaires d’infrastructures impactant l’agglomération, autoroute (ASF) source de points noirs, et voies ferrées (RFF) , contributrices à des points noirs multi-exposés, sont intégrées dans le texte de l’Etat qui est annexé au PPBE.

PPBE d’agglomération d’Aix : il inclut les actions et chiffrages des nombreux gestionnaires d’infrastructures impactant l’agglomération avec lesquels il ressort une forte coopération. Le fonds de concours de l’agglomération destiné aux gestionnaires « favorisant l’aide hors cadre règlementaire », proposée à partir de niveaux de 65dB. Il manque l’action de RFF, dont le PPBE est mentionné en cours.

La démarche adoptée à Aix apparaît exemplaire : « Les gestionnaires ont été associés très tôt au processus de décision. Une fois les cartes validées, la Communauté d’agglomération a rencontré chaque gestionnaire d’équipements bruyants afin de connaître son programme de résorption du bruit et négocier avec chacun selon les critères qu’elle a mis en place. Les gestionnaires ont validé les fiches action correspondantes dans le PPBE d’agglomération »
 

PPBE d’agglomération de Nice : les informations sur les actions des gestionnaires d’infrastructures impactant l’agglomération sont incomplètes, car, si celles de l’aéroport de Nice et de la DGAC figurent bien,  le PPBE du Conseil Général est mentionné en cours d’étude, celui de la sté d’autoroute ESCOTA, établi, est en attente de publication, RFF indique  avoir identifié ses points noirs mais il reste à programmer leur résorption locale, et il n’est pas fait mention des actions prévues par l’Etat concernant les routes  nationales dans la zone.

3. Application des critères sur l’implication de tous les gestionnaires d’infrastructures à l’appréciation du PPBE de l’agglomération d’Orléans

PPBE d’agglomération d’Orléans : les informations sur les actions des gestionnaires d’infrastructures impactant l’agglomération figurant dans le PPBE sont incomplètes car, sil prend en compte le PPBE de l’Etat, qui porte sur le bruit des routes nationales plus  les éléments des sociétés d’autoroute, ce n’est pas le cas pour le PPBE du Conseil Général, mentionné en cours.

Le manque de certains PPBE de gestionnaires d’infrastructures est analogue à ceux constatés dans les 4 autres PPBE.

S’il devait perdurer la plainte européenne que souhaite éviter la France suite à la mise en demeure de mai 2013 deviendrait inévitable. S’il il s’avèrerait un impact notable sur le bruit dans l’agglomération d’une infrastructure dont le  PPBE manque lors du PPBE initial, nul doute que cela devrait déclencher sa révision.
 

Le PPBE indique :

 « Suite à l’identification des PNB avérés des études seront menées sur la faisabilité de résorption à long terme de ces PNB et une stratégie sera mise en place, de la sélection des traitements de réduction du bruit jusqu’à leurs mises en œuvre in situ.
Ce premier PPBE est réalisé dans un délai très court (5 mois) (bien qu’environ 3 ans après les 4 autres PPBE ici analysés) et dans une période incertaine budgétairement pour de nombreux  gestionnaires (dont d’autoroutes ?) . Cela est donc peu propice à une programmation pour les cinq  années qui viennent. L’ensemble des membres du Comité Technique (dont Représentant(s) de la DDT, du Conseil Général, de sté d’autoroutes Cofiroute, de RFF) ont donc souhaité  utiliser le temps de ce premier PPBE pour travailler d’une manière partenariale à établir une stratégie de réduction des PNB. Cette stratégie sera intégrée dans la prochaine révision du PPBE ».

 Ce consensus entre la collectivité locale et les gestionnaires d’infrastructures pour renvoyer à long terme (et avec des réserves) le traitement des points noirs ne se retrouve pas dans les 4 autres PPBE car il va totalement à l’encontre des attentes de la démarche PPBE : cf point 5 sur le traitement des points noirs.

Nota : il est aussi  fait mention de l’élargissement du PPBE à la prise en compte de l’impact de 2 infrastructures aéroportuaires générant des nuisances qui « tangentent » l’agglomération et font l’objet d’un Plan d’Exposition au Bruit ... mais ils ne sont pas mentionnés dans le PPBE car « Le territoire de l’AgglO n'est affecté par aucun Plan d'Exposition au Bruit » ( ?)

APPRECIATION 4 :  SUR L'IMPLICATION DES HABITANTS DANS LA FINALISATION DU PPBE

Les observations/demandes émanant des habitants sont intégrées à 3 étapes du PPBE : celles qui sont intervenues dans le passé (doléances, plaintes...) qui peuvent éclairer le diagnostic (c’est un critère du point 1), puis celles dont il s’agit ici, qui sont sollicitées lors de la consultation du public sur le projet de PPBE, dont il s’agit ici, enfin celles qui interviendront pendant les 5 ans de mise en œuvre du PPBE, sujet du point 9.

1. Critères sur la prise en compte des observations des habitants
   L’information sur la consultation du public sur le projet de PPBE et les moyens de communication mis en œuvre ont favorisé la remontée d’observations et demandes
   La synthèse des observations et demandes figurant dans le PPBE est précise
   Les suites données aux observations et demandes sont précisées dans le PPBE
   Il est tiré parti d’observations/demandes dans la finalisation du PPBE
    

2. Validation des critères sur la prise en compte des observations des habitants
    

PPBE d’agglomération de Grenoble : il comporte une restitution précise des observations du public (29) mais peu de réponses sur la prise en compte, ou justifiant de ne l’avoir pas fait.
 

PPBE d’agglomération de St Etienne : il comporte une information précise sur les 108 observations (108) avec des réponses assez complètes.
 

PPBE d’agglomération d’Aix : la restitution des observations du public sur le PPBE (47) est plus que sommaire et a fortiori la prise en compte.
 

PPBE de l’agglomération de Nice : le PPBE comporte une restitution précise des observations (110) et de leur exploitation, très complète.

Seul le PPBE de Nice satisfait pleinement les critères
 

3. Application des critères sur la prise en compte des observations des habitants à l’appréciation du PPBE de l’agglomération d’Orléans

PPBE de l’agglomération d’Orléans : la restitution est la suivante 
« la nature des remarques concerne principalement le bruit routier des axes routiers suivants A10 et A71, RN60 à St Jean de Braye, RD20, fg Bannier, av Jean Zay et la rue des Montées à Orléans, r St Denis à St Denis en Val. Mais aussi le bruit de la ligne A du tram, de la ligne de bus n°15 et des entreprises AEB à St Jean de la Ruelle et Leroy Sommer à St Jean de Braye. Des remarques ont également été émises sur le bruit de l’héliport de l’hôpital d’Orléans.

Ces remarques vont être transmises aux différents gestionnaires d’infrastructures pour analyse et traitement si nécessaire. Pour les points concernant la communauté d’agglomération d’Orléans Val de Loire (celui ici analysé) des mesures ponctuelles sonométriques vont être faites pour déterminer la gêne réelle et les solutions qui pourront être apportées en fonction des dépassements ou non des seuils légaux »

La restitution des observations (25) et les suites données sont plus que sommaires sans lien avec les actions prévues dans le PPBE : l’analyse des résultats de la consultation est reportée à l’après PPBE et non utilisée pour finaliser ses actions sur la réduction de l’exposition au bruit des populations (alors beaucoup de problèmes mentionnés sont une conséquence du manque de solutions de contournement de la ville-centre, qui est un sujet majeur à approfondir. A  noter que l’enquête publique a eu lieu du 25 mai au 25 juillet 2013 et le PPBE finalisé est daté du 16 septembre, ce qui n’a laissé que le mois d’août pour exploiter les observations ! ) 
 

APPRECIATION 5 : SUR LA RESORPTION DES POINTS NOIRS DU BRUIT

Leur résorption doit être une action prioritaire dans le PPBE, dont c’est un objectif majeur car les points noirs correspondent à des situations d’exposition de populations au bruit dépassant les limites légales, et constitue une mesure de santé publique.

Il s’agit ici d’apprécier l’engagement sur le sujet des points noirs du bruit en identifiant l’objectif de résorption à l’issue des 5 ans du PPBE et les actions pour cela, dont celles faites dans le cadre de sa préparation.

1.Critères sur la détermination et la résorption des points noirs du bruit
Les zones à enjeux critiques où une infrastructure crée des points noirs sont précisées dans le PPBE avec une estimation du nombre de bâtiments sensibles / personnes affectées
Même détermination pour des zones de multi-exposition
La résorption des points noirs est indiquée comme une priorité
Les points noirs potentiels sont précisés dans le PPBE
Des points noirs confirmés par des mesures / contrôles d’antériorité sont précisés dans le PPBE
Des points noirs potentiels sont indiqués sur la base des prévisions de bruit liées à des projets surles infrastructures
Des objectifs chiffrés de résorption de points noirs pendant les 5 ans sont indiqués dans le PPBE (nombre de personnes ou bâtiments
La répartition de résorption de points noirs dans l’agglomération entre gestionnaires d’infrastructures est indiquée dans le PPBE
La Collectivité locale précise la suppression de points noirs dus à ses infrastructures qu’elle prévoit pendant les 5 ans.
Les budgets et aides qu’elle prévoit sont précisés dans le PPBE
 

2. Validation des critères sur la détermination et la résorption des points noirs du bruit
 

PPBE d’agglomération de Grenoble : il répond aux critères ci-dessus exceptés celui de prévision de l’impact des projets sur les infrastructures : les zones de traitement des points noirs sont indiquées ainsi que le nombre de suppressions pendant le PPBE et les coûts de traitement : écrans anti-bruit, merlons, changement de revêtements routiers, diminution des vitesses…et si nécessaire d’ isolations acoustiques en s’appuyant sur l’extension du dispositif en cours d’aides à l’isolation thermique des façades. Un partenarial est prévu avec les autres gestionnaires d’infrastructures concernées, pour approfondir le  diagnostic sur ces zones, définir collectivement les actions à mener et à organiser le tour de table permettant le financement de ces actions.
 

PPBE d’agglomération de St Etienne : Les points noirs potentiels sont indiqués dans le PPBE. Les actions prévues sont  de déterminer les Points Noirs confirmés  en recherchant les informations de niveau de bruit et d’antériorité sur les points noirs potentiels figurant dans le diagnostic du PPBE  et d’éviter l’apparition de nouveaux PNB, induits par de nouvelles sources sonores ou par la création de bâtiments sensibles à proximité de sources sonores existantes.

PPBE d’agglomération d’Aix : l’action sur les points noirs est essentiellement à charge des nombreux gestionnaires d’infrastructures impactant l’agglomération. L’incitation à la résorption réside dans un dispositif d’aide de la Collectivité aux gestionnaires, qui prévoit leur l’interventions sur les points noirs à des  niveaux de bruit inférieurs à la règlementation. Il manque un récapitulatif de prévision de résorption par chaque acteur, dont la Collectivité, pendant la durée du PPBE

PPBE de l’agglomération de Nice : un recensement des points noirs est intégré dans le PPBE,  qui mentionne une  action « pilote » de résorption s’appuyant sur le dispositif d’aide de l’Ademe mais sans préciser le nombre de points noirs qu’i est prévu de supprimer pendant les 5 ans.

Le PPBE de Grenoble répond à l’essentiel des critères excepté la prévision d’impact (ou non) sur les points noirs des projets sur les infrastructures. Dans celui de St Etienne l’objectifs de non augmentation du nombre de points noirs pendant les 5 ans est faible au regard de celui d’éradication dans un délai du même ordre de ceux des infrastructures nationales. Il devrait a minima être mis en perspective avec un objectif de résorption dans les 5 ans du prochain PPBE. Il manque des prévisions chiffrées sur les résultats attendus des actions de résorption prévues pour les 5 ans dans les 2 autres PPBE.  

3.Application des critères sur la détermination et la résorption des points noirs du bruit à l’appréciation du PPBE de l’agglomération d’Orléans

 

PPBE d’agglomération d’Orléans :  l’objectif est d’étudier la faisabilité de la résorption des principaux PNB à long terme, si possible en identifiant les zones de multi-exposition sonore, étudiant la faisabilité de la résorption des PNB à  long terme et mettre en place une stratégie de résorption des PNB pour la prochaine révision du PPBE.

Il ne s’agit pas d’un simple manque de quantification des résultats des actions prévues mais d’un « dégagement en touche », d’un « renvoi aux calendes grecques » ... qui est en contradiction avec les objectifs de santé publique de la Directive transposée dans le droit français, sous la responsabilité des différents gestionnaires représentés au Comité Technique (cf point 3 :  consensus mentionné dans le PPBE sur cette décision).
 

APPRECIATION 6 : SUR LA PROTECTION/CONSTITUTION DE ZONES CALMES
Il s’agit de préserver des zones actuellement calmes et d’en constituer d’autres considérant que le calme d’une zone boisée éloignée, d’un grand parc en périphérie ou d’un square dans le centre n’est pas le même, en particulier ne correspond pas à un même seuil de mesure de bruit, ces différents lieux étant pourtant aussi utiles aux habitants d’une agglomération. C’est la raison pour laquelle la règlementation est ouverte sur la caractérisation « zone calme »  et que ce qui est à faire dans le concret à fait l’objet de groupes de travail nationaux et européens dont les conclusions sont reprises dans le Guide national  de 2008 sur les zones calmes (cf ci-avant dans cet article). Il en ressort que la priorité est de désigner les zones calmes de manière pragmatique, sur la base de la connaissance du terrain, en impliquant les habitants et d’engager au plus vite  des mesures pour éviter que leur situation ne se dégrade, et autant que possible s’améliore.

1. Critères sur la détermination et protection des zones calmes
L’implantation de zones calmes potentielles / arrêtées est indiquée dans le PPBE
Des actions préventives sont prévues dans les 5 ans du PPBE pour stabiliser le bruit qui impacte ces zones
Des actions correctives pour réduire le bruit qui les impacte sont mentionnées
Les délais des actions de préservation de ces zones sont minimisés

2. Validation des critères sur la détermination et protection des zones calmes
 

PPBE d’agglomération de Grenoble : Les zones calmes / à enjeu calme sont définies dans le PPBE comme  « importantes pour l’agglomération et nécessitant une action pour y réduire le bruit ».

Les zones actuellement calmes, en se basant sur un niveau de bruit inférieur à 55 dB, correspondent à des espaces boisés périphériques peu accessible et certains espaces urbanisés dans les zones pavillonnaires. Les documents d’urbanisme prévoient de préserver ces zones de tout aménagement qui pourrait dégrader significativement leur qualité sonore.

Celles qui sont pressenties dans le PPBE pour être créées restent à  affiner et hiérarchiser afin que soient précisées des actions pour y réduire le bruit.

Un budget est prévu pour des mesures et l’établissement d’un plan d’action sur ces zones (il n’est pas mentionné d’actions conservatoires avant son établissement)

PPBE d’agglomération de St Etienne :  des zones calmes potentielles sont identifiées dans le PPBE, sur la base d’un bruit existant inférieur à 55 dB. Un groupe de travail est prévu pendant le PPBE pour les affiner et définir des dispositions.

PPBE d’agglomération d’Aix et de Nice : l’approche du sujet et l’avancement sont analogues  à celle de Grenoble : sur la base des cartes de bruit le PPBE identifie des “zones calmes naturelles”(bruit retenu inférieur à 55dB dans le cas d’Aix et 50dB dans le cas de Nice (qui se réfère pour cela au Guide national mentionné ci-avant) :  il s’agit pour  l’essentiel des massifs forestiers environnants.
Le PPBE retient de plus le cas de “zones calmes urbaines”, parcs, quartiers, rues, dont la localisation est à affiner en concertation avec les communes et habitants.

Ces PPBE prévoient, sur ces bases, de protéger les “zones calmes” existantes et d’en créer de nouvelles.
Le PPBE d’Aix en mentionne pour cela des dispositions d’urbanisme, de circulation, de diminution des trafics, d’aménagements de voirie … pour les protéger.
Celui de Nice mentionne des étude de préservation  et de création de zones  calmes, leur intégration dans le diagnostic du PLU et des mesures périodiques ou en continu pour en suivre l’évolution et communiquer.

Les 4 PPBE indiquent sur leurs cartes les zones calmes existantes, essentiellement des zones naturelles dans des zones que les carte montrent exposées à un seuil Lden de 50dB comme l’exprime le guide (Nice) et même 55dB (Grenoble, Aix et St Etienne). De plus ceux des agglomérations de Nice, Aix et Grenoble apportent des précisions sur celles à conserver / ou  créer dans des zones plus centrales et  bruyantes, qui ne respectent pas ce critère, sur lesquelles les 4 PPBE prévoient au cours des 5 ans des actions pour les affiner, compléter, protéger.

3. Application des critères sur la détermination et protection des zones calmes à l’appréciation du PPBE d’Orléans

PPBE d’agglomération d’Orléans : Il prévoit la : « Mise en place d’une réflexion approfondie en partenariat avec les communes et l’agglomération pour définir les critères d’identification des zones calmes. Les éventuels autres gestionnaires concernés par les critères d’identification des zones calmes seront intégrés à la réflexion. La réflexion s’appuiera notamment sur le « Référentiel national pour la définition et la création des zones calmes ». A titre indicatif, les critères d’identification pourront s‘inspirer des éléments suivants : - Eléments acoustiques : niveau sonore relativement  bas, et qui permet notamment un dialogue aisé entre les individus, - Eléments de ressentis : niveau sonore perçu comme relativement bas, avec une faible présence voire une absence de sons  ressentis comme désagréables, - Eléments contextuels : Faible présence voire une absence d’agitation, de mouvement, de densité de population, - Eléments sensoriels : Caractéristiques visuelles et olfactives, la lumière, le vent, la température... »

La seconde action qu’il mentionne, fondée sur ce qui précède est  « Identifier et définir les objectifs de préservation des zones calmes. »

Soit « Une fois les critères d'identification des zones calmes définies une réflexion sera menée sur l'identification et la localisation des zones calmes ainsi que sur la définition des objectifs de préservation les concernant. De même que pour l'identification des zones calmes, aucun objectif de préservation des zones calmes n'est clairement défini dans la réglementation. Des objectifs spécifiques aux zones calmes du territoire de l'AgglO seront donc définis.
Démarche : Mise en place d'un partenariat entre les communes, l'AgglO et tous les gestionnaires concernés par la préservation des zones calmes. Repérage graphique des zones calmes sur le territoire de l'AgglO en prenant en compte les critères d'identification préalablement définis. Intégration des zones calmes dans le système d’information géographique de l’agglomération, en superposition de la carte stratégique du bruit. Définition d'objectifs de préservation des zones calmes. La définition des objectifs s'appuiera notamment sur le ''Référentiel national pour la définition et la création des zones calmes''.

Les actions choisies dans le PPBE font que :

• il perd de vue les conclusions du guide national sur les zones calmes auquel il se réfère pourtant : la règlementation ne définit pas de critères parce qu’il n’y a pas qui pourraient s’appliquer dans la diversité des situations, même au sein d’une seule grande agglomération.
• Les critères d’identification qu’il mentionne à titre indicatif correspondent à des zones naturelles existantes facilement identifiables, ou à un idéal pour les zones à préserver/constituer dans les zones denses, alors que dans le réel des zones « calmes » ne répondant pas à ces « critères » mais situées dans des parties denses de l’agglomération sont essentielles à créer / préserver pour la qualité de vie des habitants.
• En s’engageant dans une voie « enlisante » de réflexions institutionnelles locales sur des « critères » il s’éloigne des décisions urgentes  pour protéger des zones relevant de l’évidence, au moins pour les habitants.

Le PPBE, qui n’indique pas de zones calmes, ni d’actions de protection avant que « n’aboutisse » cette réflexion, sans délai défini, ne satisfait pas aux critères d’appréciation sur les zones calmes indiqués ci-avant.

 

APPRECIATION 7 : SUR LA PRISE EN COMPTE DU BRUIT DANS L’URBANISME

L’articulation entre les analyses et actions du PPBE et les documents régissant l’urbanisme est indiquée à la fin du § II. L’appréciation du PPBE peut porter ici sur la prévision de cette articulation mais celle de l’intensité des dispositions ajoutées et leur impact prévisible relève d’une analyse fine dans le contexte local
 

1. Critères sur la prise en compte du PPBE dans les documents d’urbanisme
   Prise en compte dans les documents stratégiques (cf article antérieur sur SCoT, PLH, PDU ...)
   Prise en compte dans les règlements locaux d’urbanisme opposables : cf article antérieur sur PLU / PLUi)
   En cas d’aéroport(s) impactant l’agglomération :implication de la Collectivité locale dans l’évolution des Plans d’Exposition au Bruit (PEB) des autorités en charge.

2.Validation des critères sur la prise en compte du PPBE dans les documents urbanisme
 

PPBE d’agglomération de Grenoble : le PDU en cours d’élaboration vise à diminuer les populations exposées à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs limites.

Le SCOT va porter une évolution de l’organisation urbaine tendant à réduire à la source les besoins de déplacements en voiture et leur longueur moyenne, ce qui favorise une réduction des vitesses.

Les cartes de bruit sont prises en compte dans les révisions de PLU pour éviter  d’urbaniser des zones trop bruyantes, préserver les zones calmes et traiter les PNB dans les zones de renouvellement urbain.
 

PPBE d’agglomération de St Etienne : Développement de l’approche environnementale de l’urbanisme, dispositions à intégrer dans le SCOT,  prise en compte du PPBE dans les PLU Intégration de recommandation environnementale dans les PLU et les autorisations d’urbanisme, mise à jour du classement des voies bruyantes (impact sur es exigences d’isolation des nouvelles constructions), recherche de synergie entre Plan de Prévention Atmosphère (PPA)

PPBE d’agglomération d’Aix : il est mentionné la prise en compte du bruit dans PLU, SCOT, plans d’aménagements de zones pour « permettre  d’éloigner ou orienter les constructions situées à proximité des zones bruyantes et de mettre en place des protections acoustiques adaptées » et que la carte du bruit sera l’un des éléments déterminants pour la construction du SCOT pour ne pas créer de nouvelles zones sensibles.
 

PPBE d’agglomération de NICE : mesures spécifiques dans le SCOT, intégration de recommandations environnementale, dont le bruit, dans un cahier spécial du PLU, participation à la refonte du PGS et du PEB.

Les actions attendues sont mentionnées.
 

3. Application des critères sur la prise en compte du PPBE dans les documents urbanisme à l’appréciation du PPBE de l’agglomération d’Orléans

« Prendre en compte le facteur ‘’bruit’’ dans tout nouveau projet de construction et d’aménagement du territoire (bâtiments, infrastructures de transport,…), Intégrer l’environnement sonore dans les documents d’urbanisme et de planification, Poursuivre la réflexion acoustique dans le cadre de la révision du SCoT prévue pour 2016, Veiller au respect des exigences acoustiques réglementaires dans tout nouveau projet de construction et d’aménagement du territoire (bâtiments, infrastructures de transport,…). »

Le PPBE mentionne bien une action pour faire le lien avec le SCOT et le PDU (vérifier) Le ville-centre ayant un PLU communal le lien entre PPBE et urbanisme local se fait en effet via le SCoT et le PDU.
 

APPRECIATION 8 : SUR L’ELARGISSEMENT DU PPBE AU DELA DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

Cet élargissement possible du périmètre des dispositions du PPBE au-delà des bruit d’infrastructures, qui sont seules exigées, est mentionné dans la Directive européenne.

L’intérêt de cet élargissement peut être analysé sur 3 plans :

. apporter aux acteurs et au public une vision d’ensemble des actions/dispositions contre le bruit, ce que des textes disjoints et spécialisés ne permettent pas

. inciter à communiquer sur ce sujet 

. inciter à faire évoluer les textes pour qu’ils soient plus efficaces sur le sujet qu’ils couvrent et/ou couvrent plus largement les problématiques du bruit

1. Critères sur le contenu du PPBE au-delà des bruits d’infrastructures

   Intégration dans le PPBE des dispositions antérieures sur tout ou partie des autres sources de bruit : bruits de voisinage et d’activités (zones de loisirs ..), chantiers (cf article précédent)
   Prévisions dévolution des dispositions correspondantes au cours des 5 ans élargir les sujets couverts et/ou rendre les dispositions plus efficaces
   (la communication sur le PPBE étendu relève du point 9, qui suit)

2. Validation des critères sur le contenu du PPBE au-delà des bruits d’infrastructures

PPBE des agglomérations de Grenoble  et d’Aix : ne portent que sur le bruit des infrastructures

PPBE d’agglomération de St Etienne : prévoit la « prise en compte » du risque auditif chez les jeunes et, dans la ville centre, la coordination des actions de police sur le bruit et une Charte de la vie nocturne .
 

PPBE d’agglomération de Nice : il mentionne ce qui suit, très complet, à titre d’information, pour compléter  le dispositif  sur les bruits d’infrastructure :
« Application des arrêtés municipaux sur la bruit, les horaires de livraison, la fermeture des épiceries, de la Charte de la vie nocturne, la mise en place d’éléments d’insonorisation dans les locaux/lieux municipaux, l’achat de conteneurs de verre  insonorisés enterrés, le traitement harmonisé/renforcé avec les services de Police des demandes d’ouverture de nuit et fermetures tardives, des plaintes de bruit de voisinage, du contrôle des nuisances sonores des discothèques , des véhicules bruyants, la formation de policiers municipaux sur les bruits de voisinage, s’ajoutent les études de bruit des déchetteries de NCA le test de conteneurs d’ordures ménagères à fermeture amortie, la formation sur le bruit des chauffeurs rippers, l’ajout de critères de bruit dans les équipements de collecte, nettoiement, espaces verts, les horaires de ces activités et de jardinage, pour limiter le bruit  la formation motivation sur le bruit des personnels en charge de ces activités, l’étude d’une charte pour les chauffeurs de bus ou autocars, la collecte pneumatique des déchets sur les quartiers en réhabilitation ou nouveaux. »

Le PPBE de l’agglomération de Nice fournit un exemple pour une approche d’ensemble de l’action locale contre le bruit.
 

3. Application des critères sur le contenu du PPBE au-delà des bruits d’infrastructures à l’appréciation du PPBE de l’agglomération d’Orléans

Le PPBE de l’agglomération d’Orléans rappelle :

« Charte de bonnes pratiques professionnelles sur la vente de boissons alcoolisées avec les épiciers, Instruction des plaintes des bruits de voisinage, Charte de bonne conduite avec les exploitants de débits de boissons, Formation de tous les gardiens de police municipale sur les bruits de voisinage, Prévention aux risques auditifs à destination du public lors des concerts (distribution de 5000 bouchons d’oreilles) , Participation au pôle de compétence Bruit(campagne de sensibilisation des collégiens du Loiret) , Plan de Déplacement Entreprise de la Mairie, Correction acoustique des restaurants scolaires des écoles maternelles et élémentaires, Dérogation de fermeture tardive des débits de Boissons, Encadrement réglementaire des chantiers nocturnes, Prise en compte de la thématique bruit dans les demandes d’autorisation de construire (classement sonore des ITT, réglementation sur Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (?))

L’objectif visé pour l’élargissement du contenu est explicité : « l’information » (des acteurs et du public) ce qui est une des attentes fortes de la règlementation sur les PPBE : point 9 ci-après (ajouter dans le PPBE les dispositions sur les autres sources de bruit que les infrastructures , permet d'en faire un outil central de la communication)

APPRECIATION 9 : SUR L’INFORMATION DES ACTEURS ET HABITANTS ET LEUR IMPLICATION DANS LA REDUCTION DU BRUIT
 

L’appréciation porte sur les contenus mis à disposition et les moyens d’y accéder, mais aussi sur  l’incitation à s’informer et enfin l’incitation à agir pour réduire le bruit.
 

1. Critères sur l’information et l’implication des habitants sur le bruit
   Le contenu du PPBE pédagogique et peut être compris par le plus grand nombre (demande de la règlementation)
   Des objectifs de communication impliquent le public et tous les acteurs concernés (communes, entreprises, associations ...)
   Les actions sont précisées au-delà d’une une énonciation de thèmes
   Les information fournies sont complètes (règlementation, cartes de bruit, PPBE...)
   Elles permettent de suivre l’avancement des actions prévues dans le PPBE
   Les moyens de consultation sont bien adaptés
   Des actions vers le public et des acteurs sont organisées pour faire connaître ces ressources et développer des bonnes pratiquessur le bruit
   Une aide est apportée aux acteurs sur le sujet du bruit
   Le public et lesacteurs sont sollicités pour des observations, propositions
   Les plaintes, demandes sont exploitées comme moyen d’amélioration
    

2. Critères sur l’information et l’implication des habitants sur le bruit

PPBE d’agglomération de Grenoble :  création d’un centre de ressources avec deux cibles principales pour créer une « culture du bruit »  : - les communes : appui dans le domaine du bruit, par  des informations sur les évolutions réglementaires, un accompagnement pour l’intégration des problématiques de bruit dans leurs actions, une offre de formations, - le public :  actions d’information et de sensibilisation auprès du public, ressource pédagogique pour le jeune public
 

PPBE d’agglomération de St Etienne : création de groupes de travail incluant des associations(sur PNB, zones calmes, industrie),  sensibilisation en milieu scolaire, intégration du bruit au dispositif d’éducation à l’écocitoyenneté, développement d’un portail du bruit, de formations sur l’approche environnementale de l’urbanisme, d’un schéma de traitement des plaintes, aide techniques aux communes
 

PPBE d’agglomération d’Aix : outre un site internet qui donne l’accès aux cartes de bruit, il est mis en place une « plateforme » pour réaliser des mesures, dont en temps réel, recueillir des données (trafic...) et assurer leur homogénéisation avec celles des autres gestionnaires d’infrastructures, un suivi de l'évolution du bruit sur le territoire, l’aide à la réalisation d’études et à la décision et l’information. Volonté de communication et de sensibilisation auprès du public, notamment les élèves (le bruit est inclus dans le dispositif d’éducation à l’environnement) : la politique de réduction des nuisances sonores passe par la mobilisation et la sensibilisation des différents acteurs :  public, les élus et notamment les communes, jeunes,  gestionnaires d’équipements bruyants, leur disposition pour contribuer à son amélioration et son impact sur la santé.

 
PPBE d’agglomération de Nice : Un site internet (Auditorium) regroupe l’ensemble de l’information sur le bruit, dont les données/cartes sur le bruit cartes mises à jour, le PPBE, l’avancement des actions prévues (consultable sur une page dédiée mise à jour, chaque action étant suivie avec un indicateur) ainsi que des mesures de bruit en temps réel (conf ci-dessous). Le dispositif comporte, outre l’accès aux informations, des actions pédagogiques, des manifestations / journées à thème, la diffusion de plaquettes. Enfin il prévu d’enquêter  auprès de la population sur le ressenti suite à la mise en place des actions. Pour faciliter les échanges entre les différents acteurs il est créé une base de données unique pour la gestion des plaintes sur le bruit et le suivi des suites données et les réponses transmises.
 

Les actions de communication / implication des PPBE de Grenoble et St Etienne se présentent comme une liste de thèmes d’actions, pertinents, tournés vers l’action efficace des communes et la sensibilisation du public, en particulier jeune. Les thèmes de celui de St Etienne soulignent la création de groupes de travail incluant des associations et l’exploitation des plaintes. Les PPBE d’Aix et Nice beaucoup plus précis et complets montrent que la communication y est un moteur de la lutte contre le bruit.

La communication sur le sujet du bruit peut aller selon la conception des PPBE de la simple information à une composante de la stratégie contre le bruit, en intégrant les usagers de la zone urbaine, habitants, entreprises ... à la détermination des actions et suivi.

 A noter que ces 4 agglomérations se sont dotées d’un observatoire du bruit en temps réel, qui peut être un moyen de mobilisation locale sur le bruit, au-delà d’un apport technique : il permet de faire percevoir l’évolution du bruit dans des points sélectionnés (dont des zones calmes), pour identifier concrètement les tendances, l’impact des actions d’amélioration...
 

3. Application des critères sur l’information et l’implication des habitants sur le bruit à l’appréciation du PPBE de l’agglomération d’Orléans
 

Le PPBE d’agglomération d’Orléans mentionne   « - Mettre en œuvre des actions de communication, - Améliorer la connaissance par le partage de l’information, – Informer et sensibiliser les services techniques des communes et de l’agglomération, - Rendre accessible le PPBE à la population, - Rappeler les réglementations acoustiques en vigueur aux Maîtres d’Ouvrages et gestionnaires – Mise à disposition d’un document à l’attention des différents Maîtres d’Ouvrages et gestionnaires ».

« La carte stratégique du bruit  est publiée sur site internet, de façon à ce que chaque habitant puisse y accéder facilement. De même, le présent PPBE, une fois validé sera mis en ligne.

Au-delà de la mise en ligne de la carte stratégique du bruit et du PPBE, il est souhaité mener des actions de communication afin que chacun comprenne l'intérêt de ces documents.

Il est également souhaité informer la population d'une manière plus globale sur

son environnement sonore »

Il s’agit d’indications générales, sans éléments  spécifiques sur les actions de communication sauf vers les maîtres d’ouvrages et gestionnaires d’infrastructures.

 

4. Attitudes des gestionnaires d’infrastructures sur la communication

Les dispositions qui précèdent montrent que, selon le choix des autorités, le rôle de la communication/implication peut aller d’une information sur les actions/dispositions jusqu’à être un moteur essentiel de l’action sur le bruit.

Certaines autorités peuvent avoir des craintes sur la communication sur le PPBE , comme le montrent les observations du Conseil Général du Loiret au sujet de celui de l’agglomération d’Orléans (elles figurant dans son courrier annexé au PPBE / cf extraits qui suivent ) : pour ne pas faire monter de demande indues chez des riverains le CG demande :

- de ne pas communiquer de cartes de conflits, qui signalent par modélisation les zones où les valeurs limites risquent d’être dépassées «  Ces cartes ne caractérisent pas une situation réelle et n’intègrent pas la 2^ème ligne de tramway. .... Aussi il me semble risqué d’annexer ces cartes de travail à un plan qui sera approuvé car elles peuvent susciter des attentes des riverains qui pourraient justifier des attentes de la, part des riverains qui pourraient s’avérer non justifiées ou non prioritaires au regard des critères d’éligibilité qui seront définis ultérieurement » 

- de ne pas utiliser le terme « point noir » : « l’utilisation de ce terme, qui relève de la règlementation française ne me semble pas appropriée pour ce document lié à la mise en application d’une règlementation européenne qui prend en considération des seuils et critères différents. Il risque de créer ultérieurement des confusions auprès des riverains »

(on peut au contraire apprécier que la communication sur des zones de conflit où il y des présomptions de points noirs accélèrera les vérifications de dépassements des seuils légaux et d’antériorité de construction pour infirmer/confirmer leur qualification ... alors que la rétention « entre soi » des présomptions augmenterait le risque de faire durer la situation « sous l’éteignoir » : CQFD sur  « la communication comme moteur dans l’action contre le bruit ».)

V. APPRECIATION D’ENSEMBLE DU PPBE DE L’AGGLOMERATION D’ORLEANS
 

L’analyse du PPBE selon les thèmes ci-avant permet l’appréciation de :

• la motivation de la Collectivité pour faire de la réduction du bruit dans sa zone un projet essentiel zone urbaine, principale nuisance ressentie par les habitants, un projet essentiel

• la qualité de son élaboration, comme conducteur de l’action locale contre le bruit

Cette analyse par thème du PPBE de l’Agglomération d’Orléans sur la base des éléments du § IV, est la suivante :

• Diagnostic :   il couvre bien la situation actuelle mais sans prévision de l’impact des projets sur les infrastructures de transport.
  
  Exemple à Orléans de manque de prise en compte d’évolution des infrastructures : le PPBE n’intègre pas ’évolution de la zone située entre le carrefour Libération de la RD2020 et l’éco-quartier des Groues qui va être impactée dans quelques années des changements sur où une enquête publique vient d’avoir sur le passage sur la voie ferrée existante de la seconde infrastructures de transport : création d’un boulevard urbain et création de la seconde artère de ferroutage française, qui empruntera la voie ferrée.
  
  La prise en compte de la prévision d’impact de projet(s) sur les infrastructures marquerait à la fois une forte motivation pour l’action sur le bruit et une bonne préparation du PPBE (l’annonce dans celui de l’agglomération de Nice d’une prise en compte en instance marque la motivation de cette collectivité)
   

• Plan d’action : il apparaît faible sur 3 critères essentiels (la source de la démarche stratégique voulue par la règlementation sur les PPBE) :

• L’effort derésorption des points noirs du bruit (qu’il n’envisage qu’à long terme et avec des réserves)

• La préservation des zones calmes (qu’il ne prévoit d’’aborder qu’à la fin d’une étude sans fondement ni délai)

• L’implication des habitants dans le processus de finalisation du PPBE
   

  Dans les PPBE (certains le soulignent) une partie des actions qui ont un impact favorable sur le bruit sont le « sous-produit » d’évolutions plus générales dans les zones urbaines, en particulier pour la lutte contre la pollution de l’air : développement des transports en commun, des modes doux de déplacements, des zones 30 ...
  La motivation sur dans la réduction du bruit urbain ressort plus directement des choix de dispositions plus spécifiques : réduction des bruits à la source, lutte contre les points noirs, développement/protection des zones calmes .... sujets qui sont approfondis ci-après
   

• Implication dans le PPBE des gestionnaires d’infrastructures impactant l’agglomération :

  Le consensus local, entre la communauté d’agglomération d’Orléans et les gestionnaires d’infrastructures qui l’impactent pour renvoyer à long terme et avec des réserves, le traitement des points noirs va totalement à l’encontre des attentes de la démarche PPBE.
  
  (met vraiment en cause  la motivation de la collectivité pour la santé publique dans les zones très exposées au bruit, totalement à l’inverse de ce que fait l’agglomération d’Aix)
   

• Recueil et exploitation des observations du public que le projet de PPBE :
  
  La restitution des observations et les suites données sont plus que sommaires et il n’en est pas tenu compte dans le PPBE, alors que beaucoup ramènent à une problématique locale fondamentale (les conséquences environnementales du trafic urbain du à un manque de solutions de contournement d’Orléans par les trafics de transit)
  
  (Il s’agit un critère très révélateur de la faible motivation de la collectivité pour optimiser les actions de son PPBE)
  
   

• Action sur les points noirs du bruit
  
  il s’agit d’un « dégagement en touche », d’un « renvoi aux calendes grecques » ... décidé, comme on l’a vu au point 3, par consensus entre la Collectivité locale et les gestionnaires d’infrastructures dans le cadre du « Comité Technique »du PPBE, en totale contradiction avec les objectifs de santé publique de la Directive européenne transposée dans le droit français
   

  (indicateur majeur du manque de motivation pour améliorer le bruit dans l’environnement urbain)
  
   
• Choix d’actions sur les Zones calmes : le PPBE ne satisfait pas aux critères d’appréciation dans ce domaine, fondés sur l’adoption d’une démarche pragmatique qui engage la collectivité rapidement dans le concret.
  
  En effet :
  
  Le PPBE n’indique pas de zones calmes pressenties ou retenues, ni d’actions de protection, les reportant à l’aboutissement d’une « réflexion approfondie » pour définir des « critères » de caractérisationdes zones calmes, suite au constat que le règlementation était floue sur ceux-ci.
  
  Ce faisant la collectivité méconnait les conclusions d’études approfondies, au plus haut niveau de compétences sur ce sujet nationales et européennes, rappelées dans le Guide national sur les zones calmes (de 2008) auquel pourtant elle se réfère : la règlementation ne définit pas de tels critères rigoureux parce qu’il n’y en pas qui pourraient s’appliquer dans la diversité des situations, même au sein d’une seule grande agglomération
  
  Les critères indicatifs cités dans le PPBE pour orienter la réflexion (qui proviennent du Guide)  correspondent à un idéal alors que beaucoup de zones calmes ne correspondant pas à ces « critères », mais situées dans des parties denses de l’agglomération, sont pourtant à préserver à titre de « zones calmes » de la montée du bruit dans leur environs, car elles jouent un rdans la qualité de vie des habitants. Dans les 4 autres PPBE analysés, cette approche apparaît comme une évidence et un point de départ pour agir immédiatement.

En s’engageant dans une voie « enlisante » de réflexions institutionnelles locales sur les « critères », sans fondement et sans délai, le PPBE reporte à date indéterminée des décisions urgentes  pour protéger des zones

(un programme prévoyant d’agir très rapidement pour protéger des zones calme, plus particulièrement dans des parties dense de l’agglomération, est un indicateur évident de la motivation pour offrir de bonnes conditions de vie urbaine aux populations.)
 

Lien entre PPBE et documents d’urbanisme : Le PPBE mentionne bien une action pour faire le lien avec le SCOT et le PDU. La ville-centre ayant un PLU communal le lien entre PPBE s’y fait par l’obligation de compatibilité avec le SCoT et le PDU.

( tous les PPBE analysés prévoient d’établir/renforcer ce lien : seule une analyse de ce qui sera fait permettra d’apprécier la volonté de vraiment intégrer le sujet du bruit dans l’urbanisme local).

Option d’élargissement du PPBE au delà du bruit des infrastructures de transport : l’objectif visé pour l’élargissement du contenu est explicité : l’information des acteurs et du public, sur l'ensemble de l’action sur le bruit

Il ressort 3 approches : la limitation du PPBE aux bruit d’infrastructures, son élargissement aux autres sources en vue d’une communication globale sur le bruit (cas de l’agglomération d’Orléans) , un élargissement avec, de plus, l’objectif d’harmoniser/renforcer les dispositions sur le bruit (mentionné dans le PPBE de Nice)
 

1. Actions de communication et d’implication du public et des acteurs :
   Indications générales, sans éléments  spécifiques sur les actions de communication sauf vers les maîtres d’ouvrages et gestionnaires d’infrastructures..

   La formulation d’actions précises,  destinées à impliquer les différentes collectivités et professionnels ainsi que des publics, est une marque de motivation de la collectivité sur le sujet du bruit et de la qualité de préparation du PPBE (mis en évidence dans les PPBE d’Aix et Nice)

    

    

   L’appréciation sur le PPBE de l’agglomération d’Orléans résulte de ci-avant :  faiblesse de la motivation de la collectivité sur le sujet du bruit et faiblesse de la préparation du PPBE, en particulier (mais pas seulement) :
   
   - Pas d’action concrète sur les points noirs et la protection des zones calmes
   
   - Accord avec les gestionnaires pour renvoyer au long terme le traitement des points noirs, adressant un message dévastateur
   
   - Pas d’exploitation dans le PPBE des observations des habitants sur le projet
   
   
   VI. CONCLUSION :
   
   L’analyse des PPBE sur la base des critères retenus, au-delà d’un impression superficielle, met facilement en évidence d’une part la volonté plus ou moins forte de la Collectivité d’améliorer l’environnement du bruit dans la zone urbaine et d’autre part de son investissement pour faire du PPBE un bon outil.
   
   On peut observer de très fortes disparités sur ces deux points. Les associations d’habitants ont d’évidence un rôle essentiel à jouer là où le PPBE fait apparaître une insuffisance de volonté d’agir spécifiquement sur le bruit  et/ou un manque de travail de mise au point du plan d'action, comme illustré par le PPBE de l’agglomération d’Orléans.
   
   Le sujet des révisions de PPBE est essentiel car leur version initiale apparaît, outre les cas de 'sauve qui peut" avant intervention de l'Etat / plainte européenne, omettre systématiquement les prévisions d’impact des projets sur les infrastructures.
   
   Les révisions après 5 ans deviennent d'actualité pour les premiers PPBE de plus elles doivent intervenir sans attendre cette échéance dès lors qu’un projet sur les infrastructures est susceptible d’ augmenter le bruit de 3 dB, y compris à  long terme.
   
   La mise en demeure de la Commission européenne de 2013 sur l’application en France de la Directive de 2002 sur le bruit et "l'exemple" (*) de sa plainte sur l'action sur l’air dans 16 zones urbaines devraient inciter les Collectivités à ne pas se contenter de PPBE faibles ... c'est à dire qui ne font pas un enjeu réellement majeur de la lutte contre la pollution sonore dans la zone urbaine, première nuisance perçue par les habitants et qui affecte la santé publique.
   
   
   * pour mémoire : la plainte contre la France devant la Cour de Justice européenne, qui portait en 2011 sur les retards dans l'établissement des plans d'actions a été étendue en 2013 à la faiblesse des actions.