1. I.  INTRODUCTION
    

Cet article est destiné à faire un point sur des sujets faisant l’objet d’articles antérieurs dont des éléments clés sont en cours d’évolution.

1. II.  VOTE DE LA LOI  ALUR art 63  / Minorité de blocage du PLU Intercommunal
   
    

Contexte :

Vu le faible développement volontaire des les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), l’objectif du projet de loi Alur était de l’imposer, en particulier pour que les  Communautés puissent s’affranchir du frein de certaines communes aux constructions d’habitat social sur leur territoire.

Cette systématisation forcée n’est plus d’actualité : cf l'article antérieur sur la charge des maires des petites communes contre l'obligation de PLUi 

Il s’agit maintenant, au fil de la navette parlementaire, de la mise au point d’une clause aboutissant à un développement des PLUi raisonnablement accepté, en considérant un double écueil :

• Un grande facilité de blocage du PLUi par une minorité de petites communes, qui est l’orientation du Sénat à leur demande, aboutirait à un urbanisme du plus petit dénominateur, rendant en particulier illusoire l’objectif d’une meilleure répartition de l’habitat social 
   
• La possibilité donnée à une assez courte majorité communautaire d’imposer le PLUi, orientation de l’Assemblée Nationales fortement soutenue par l’Association des Communautés, peut conduire à des révoltes de communes conduites par leurs élus, tant sur le principe du PLUi qu’ensuite sur ses choix
  
   

La situation à ce sujet a évolué comme suit :

1)     Vote du texte de loi Alur en 1^ère lecture par l’Assemblée Nationale, en septembre 2013 : le PLUi s’applique à toutes les communes sauf celles qui auraient déjà (engagé l’étude d’) un PLU communal.

2)     Vote par le Sénat en 1^ère lecture, en décembre 2013 d’un amendement  permettant le blocage du dispositif PLUi par une minorité de 25% des communes représentant au moins 10% de la population.

3)     Vote en 2è lecture de l’Assemblée Nationale, le 16 janvier 2014, d’une disposition permettant le blocage du dispositif PLUi  de 45% des communes  représentant 45% de la population

4)  Comme prévu, en 2è lecture du Sénat revient le 31 janvier à un blocage par 25% des communes représentant 10% de la population

Une commission mixte paritaire est prévue en février pour rechercher un accord entre les positions des deux assemblées : si un accord n’est pas trouvé, le délai pour des dispositions favorisant le développement des PLUi deviendrait indéterminé.


Nota : En matière d'urbanisme, outre le sujet du PLUI, la loi ALUR comporte une disposition rétablie par le Sénat (art 84bis) sur la dépollution des sols des friches industrielles par des "tiers payeurs", qui fera l'objet d'un futur article du blog.

3. III  VOTE DE LA LOI PINEL / Urbanisme commercial (cf article antérieur en lien) 

L’examen en séance publique du projet de loi « Pinel » sur le commerce et l’artisanat, qui était prévu le 21 janvier , a été reporté. Il devrait avoir lieu dans les 2 mois.

1.   IV.  POINT SUR LA CONSTRUCTION EN 2013 ET LES MESURES DE RELANCE

cf article antérieur en lien
 

Le nombre de logements neufs construit en 2013 sera de l'ordre de 330.000 (chiffre précis  attendu), la moyenne des 20 dernières années ayant été de 346.000.

 La cible affichée de 500.000 logements construits ou rénovés par an, dont 150000 logements sociaux, apparaît aux professionnels comme hors de portée, même d’ici à 2017, avec les précisions suivantes :

• « Une petite moitié de l’offre actuelle, 69 200 logements, est constituée de résidences dont les travaux n’ont pas encore démarré : le risque est élevé que de nombreux programmes soient abandonnés dans les prochains mois »
• « Les prix du neuf se maintiennent du fait de la rareté du foncier et les coûts de construction »

• « Il faudrait, pour relancer la construction, une fiscalité incitative sur les terrains constructibles, une politique plus soutenue de l’accession à la propriété, l’allégement des normes, de mesures immédiates destinées à « restaurer la confiance de l’investisseur » : sujets en lien avec la loi Alur et des annonces de mesures.

Points particuliers sur la constructions de logements :
 

• Développement de logements locatifs intermédiaires : projet de la SNI / Caisse des Dépôts de construire 10.000 logements locatifs destinés aux classes moyennes, avec des investisseurs bénéficiant d’exonération de taxe foncière pendant 15 ans et les plafonds de loyers Duflot.
   
• Le soutien de la construction passe essentiellement par le relance du logement social, qui représente 15% du parc de logements français.
  
  Différentes aides ont pour objectif de tenir l'objectif annuel de construction de 150 000 logements sociaux par an (120 000 par les organismes HLM, les 30 000  à l'initiative de collectivités locales ou d'autres opérateurs), mais il ne sera pas atteint : « le nombre de logements sociaux financés en 2013 s'est élevé à 117.065 unités (métropole, hors Dom et hors zones Anru), ce qui représente néanmoins une hausse de 14 % par rapport à l'année 2012 ».
   

5. V  INVESTISSEMENTS PREVENTIFS ET ASSURANCES DANS LES ZONES INONDABLES

Contexte :

Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle vient d'intervenir dans le Var, après ceux de 2010 (44 communes) et de 2011 (80 communes, soit la moitié du département), il couvre cette fois 19 communes. 

Ce troisième arrêté dans le Var en 5 ans relance des problématiques importantes pour les habitants des zones d’inondations répétitives … et les contribuables, pas seulement locaux, développées dans des articles antérieurs, en lien ci-après.

Il faut avoir à l’esprit que dans des communes telles Puget sur Argens ou Fréjus, qui font parti des 19, il y a eu depuis 30 ans, date de création du régime CatNat,  en moyenne un arrêté de catastrophe naturelle inondation tous les deux ans ! (le site en lien fournit nombre d’arrêtés dans les communes françaises)
 

Quant au sujet des moyens de prévention dans de telles zones d’inondations répétitives,  voici ce qu’en dit un Rapport de la fédération des société d'assurances de 2011, mis en lien :

 « Les communes de Roquebrune, Lorgnes, Les Arcs et le Luc ne disposaient pas de plan de prévention approuvé (alors que la commune de Roquebrune a déjà un historique de 16 arrêtés de catastrophe naturelle). Aucune de ces communes, ni celles de Fréjus, Draguignan et Trans en Provence ne disposent de Plan Communal de Sauvegarde. Enfin aucune de ces communes touchées par les inondations de juin 2010 n’entre dans le périmètre d’action du système Vigicrues. Ces quelques faits montrent à l’évidence que les politiques publiques en matière de prévention des risques naturels doivent être intensifiés »
 

Sujets qui en résultent (le contexte est précisé dans le rapport en lien) :

 

• Nécessité d’accélérer les investissements préventifs dans de telles zones :  pose la question de l’accélération de l’entrée en vigueur de l’Aquataxe locale prévue en janvier 2016 : cf article en lien (créée à l’initiative d’un Sénateur du Var).
   
• Evolution en profondeur du régime assuranciel Cat Nat ? : actuellement il est spécifié pour couvrir  des conséquences matérielles de phénomènes « anormaux* » (la loi spécifiant que l’importance des dommages n’est pas un critère)
  * donc « inhabituels», ce qu’il est difficile d’appliquer à cas où ces phénomènes se reproduisent tous les deux ans !
  
   
• Risques sur les contrats d’assurances : soit de résiliation pure et simple par l’assureur, à l’échéance, de contrats* couvrant les risques naturels considérés excessifs soit l’augmentation considérable des primes (doublement ou triplement constaté dans le Var : voir article en lien), outre un impact sur la franchise **

*  peuvent couvrir des pertes de loyers, des frais de relogement, la perte de l’usage de tout ou partie de l’habitation, mais pas les biens non assurés en dommages : parkings, terrains, jardins, clôtures, véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile a été souscrite…
 

** monte à 760^E pour une habitation qui a subi 3 sinistres Cat Nat en 5 ans en l’absence de PPR et jusqu’à  9500^E si les prescriptions d’un PPR ne sont pas appliquées, voire l’exclusion du risque..

A noter que les catastrophes répétitives ne se limitent pas au Var, comme le montre, par exemple, le rapport en lien sur Rhône Alpes, ni au domaine des inondations (bien que prépondérant) : par exemple à Orléans depuis 30 ans il y a eu 3 arrêtés de catastrophe  naturelle inondation mais 7  sur des mouvements de terrain (cf article antérieur en lien sur le risque subsidence)  

VI ETUDE DE CIRCULATION DANS LA ZONE D’ORLEANS

Rappel du contexte :
 

Le choix d’un PLU communal a fait que l’aspect déplacements, qui relève du niveau intercommunal, en a été exclu alors que la densification urbaine est en lien direct avec le sujet des circulations  (le choix d’un PLUi évite le problème).

Cette déconnexion, qui peut être très dommageable pour la qualité de vie future, a été reconsidérée par la Ville, laquelle a lancé une étude sur les déplacements dans la zone urbaine, destinée à orienter ses actions et demandes. En particulier se pose la question d’un contournement qui permettrait d’éviter que les mails restent une nationale (de fait) traversant le centre urbain dense.

Des articles antérieurs en lien précisent le contexte :

• Densification et circulations à Orléans, en vue du PLU
   
• Contournement ouest en lien avec l’objectif de recoudre le tissus urbain
   
• Conclusions de Creo sur le PLU d'Orléans

La position des dirigeants du bloc communal au début de cette étude est précisée dans un article de la République du Centre du 13 juillet 2013, en lien, d’où sont extraits les éléments suivants :

• Maire d’Orléans : « vaste étude globale, à l'échelle de l'aire urbaine, pas seulement de l'AgglO, soit un territoire de 138 communes / 400000 habitants : C'est le bon niveau de raisonnement, et ça n'a jamais été fait, depuis 100 ans. L’objectif est de s'atteler à plusieurs questions : le contournement d'Orléans, le franchissement de la Loire à l'Est de l'agglomération, et l'impact des reports de trafic dans les quartiers. Histoire d'identifier les points noirs de circulation, et de proposer des scénarios d'amélioration»

Quant au contournement : « on ne parviendra pas à en faire un, du genre périphérique, c'est trop tard. Mais il existe peut-être d'autres solutions, comme des raccordements de voies existantes. Nous allons objectiver tout ça. ».

• L’Adjoint Président de l’AgglO : « Point de salut par le contournement. Je souhaite bonne chance à ceux qui vont le mener. Il faudrait passer dans l'espace urbain, pour créer une coupure. Une véritable rocade, je n'y crois pas une seule seconde. »

Situation actuelle :
 

Une collecte d’informations et d’attentes sur les déplacements a été faite par la Ville et le cabinet en charge de l’étude, lors de 8 ateliers de quartiers.

Le document en lien en fournit le résultat, commenté et complété lors d’un Forum Citoyen, le 11 décembre.

Les points suivants sont extraits d’un d’article en lien, de La République du Centre sur celui-ci:

• 37 % des interventions de riverains lors des ateliers concernaient les problèmes liés à la circulation des véhicules. Le plus souvent pour signaler des axes trop fréquentés.
   
• « 30 % ont aussi évoqué les déplacements doux, et notamment les problèmes de circulation des vélos ».
   
• « Parmi la dizaine de personnes qui s'est exprimée, trois ont évoqué les conséquences qu'auront les ouvertures du nouvel hôpital d'Orléans (NHO) en 2015, et d'Ikea d'ici 2016 : à Tours, Ikea c'est 7.000 véhicules par jour, s'est inquiété un riverain du site. C'est la future entrée d'Orléans, et la ville est atone sur le sujet… ». Il a été répondu que Conseil Général devrait présenter ces pistes plus en détails début  2014 (conf § suivant)
   
• « Pour fluidifier le trafic en ville ,l’adjointe chargée des déplacements, a évoqué la mise en place d'une « stratégie de régulation des feux sur les grands axes »

Il faut ajouter que l’importance de la question du contournement ouest a été rappelée par des participants des quartiers nord, est et sud impliqués dans des associations d’habitants, et mentionné I’importance de maîtriser les flux sur les mails/RD2020, compte tenu de l’évolution de l’urbanisation portée par le PLU, qui prévoit un grand développement de ZACs à desservir et une forte densification le long de ces axes.

Suite escomptée : présentation des conclusions de l'étude au dernier trimestre 2014

7. VII  ENTREES DE VILLES / IMPLANTATION D’IKEA AU SUD D’ORLEANS

Contexte :
 

La législation face à la dégradation continue des entrées de villes ne se renforce pas, ce qui rend d’autant plus critique la question des dérogations aux règles qui existent, comme illustré à Orléans, ainsi que le sujet des conséquences sur la circulation par les implantations dans ces zones : cf article antérieur en lien

Actualisation :

Le  processus dérogatoire a été rondement mené au bénéfice d’une implantation d’IKEA à une distance de la voie pénétrante sud d’Orléans 2 fois plus faible que ce qui est normalement spécifié.

Le débat sur la circulation dans cette zone, mentionné au § précédent, a bien été engagé.

L’article en lien de la République du Centre en rend compte : 

Il en ressort les points suivants, outre la difficulté liée à la combinaison de l’impact de l’implantation d’IKEA  et de l’extension de l’hôpital à proximité, dont la présentation antérieure a été biaisée, de toute évidence, pour minimiser en valeur relative l’ajout de trafic IKEA (rappel de l’article ne lien ci-avant). :
 

• Présence de 200 à 300 personnes à la présentation / discussion des aménagements de voies, par le DGA des Services du Conseil Général (le CG est par ailleurs vendeur de la parcelle où s’implante(rait) IKEA
  (à comparer à 8 personnes ayant fait des observations lors de l’enquête publique sur la dérogation sur la distance d’implantation par rapport à la pénétrante)
   
• Changement de solution par rapport à ce qui était antérieurement évoqué : « Exit l'idée d'un grand rond-point ou d'un autre, plus petit, à l'est de la RD 2020. Le diagnostic de l'étude sur la circulation préconise un doublement de la bretelle nord-sud de l'ex-nationale, car « 76 % du trafic d'Ikea » viendrait du nord de l'agglomération, selon les projections. Pour que ces mêmes visiteurs repartent, une nouvelle bretelle d'insertion en direction du nord sera créée, passant par le pont actuel, qui comptera une voie de plus, et qui se déversera dans la RD 2020, elle aussi élargie. Une bretelle de sortie depuis le sud est prévue pour rejoindre l'hôpital, et devrait diminuer le trafic rue Honoré-de-Balzac. Outre la nouvelle station de tramway, le magasin sera desservi, lui, par deux accès depuis le rond-point de l'avenue de la Pomme-de-Pin »
   
• Les assurances (verbales) classiques : « Il n'y a pas de perturbations de la vie des quartiers, au contraire, une amélioration », conclut-il. Brouhaha dans la salle, l'affirmation du directeur général adjoint des services du Conseil général leur semble trop péremptoire. »
   
• Les problématiques de flux dans des zones résidentielles : « la RD 2020, qui sépare le CHRO du futur Ikea, est déjà fréquentée par plus de 20.000 véhicules par jour, avec des périodes de pointes le matin à 4.000 véhicules par heure. Si aucun accès à Ikea n'est prévu par l'avenue de la Pomme-de-Pin, les riverains craignent un report de la circulation de l'axe principal sur cette route qui traverse un « poumon vert », déjà « squattée par les poids lourds ». Réponse répétée : « Il n'y a pas de cumul des trafics. L'hôpital apporte un flux supplémentaire aux heures de pointe du matin et Ikea vient se placer dans des horaires (samedi après-midi surtout) qui ne sont pas engorgés » tente l’intervenant, graphiques à l'appui. »
   
• Le « boulet » des facilités du discours antérieur sur l’innocuité de la greffe d’IKEA : «  Mais les barres violettes et bleues sont loin d'illustrer le « 80 % pour l'hôpital, 20 % pour Ikea », d'abord annoncé pour quantifier les "responsables" de cette augmentation de la circulation. Pas concluant pour les riverains des « Portes sud », décidés à ne pas laisser Ikea devenir « le chef urbaniste de cette entrée sud de l'agglomération » 

Conclusions que l’on peut tirer à ce stade : de multiples expériences montrent qu’un débat approfondi lorsque les projets n’apparaissent pas encore « ficelés » n’est pas du temps perdu mais le contraire ; si le passage en force n’est pas accepté il en est de même des argumentaires grossièrement biaisés, qui se payent longtemps, en termes de crédibilité.

Autre sujet à débat à venir, le dossier de permis de construire : son dépôt, prévu en décembre, est reporté dans le contexte décrit dans l’article en lien de la République du Centre, du 7 janvier, d’où sont extraits les éléments qui suivent 

« En mairie d'Ardon, on s'était pourtant préparé pour traiter le dépôt du permis de construire avant 2014, et lancer l'enquête publique dans la foulée»

« Je ne m'inquiète pas, tous les feux sont au vert » dit le vice-président de l'AgglO en charge du développement économique, avant d'ajouter : « Ikea table sur une ouverture en septembre 2015, il y en a pour un an de travaux, je ne pense pas que l'on soit en retard. Bien sûr, l'idéal serait d'avoir le permis de construire le plus tôt possible ».

« Dans le cas où Ikea déposerait sa demande dans les semaines qui viennent, l'enquête publique qui doit l'accompagner ne serait probablement pas ouverte avant avril, élections municipales obligent. Ce qui repousserait d'autant l'obtention du précieux sésame. »

       I.          Introduction

Le cadre et la qualité de vie dépendent des équipements et services publics locaux,  qu’ils soient assurés par les collectivités ou qu'elles sous-traitent, délèguent ... (article antérieur sur les PPP en lien)

Les résultats sont caractérisés par :

• Le niveau de satisfaction des habitants et d’attractivité de la ville : cf outil d’évaluation en lien,  selon les critères priorisés      
     

• Le niveau d’imposition local lié, dans un contexte économique donné, au remboursement de la  dette (article antérieur en lien sur la dette des principales villes/communautés), la pertinence des nouveaux investissements (choix, conception, financement…), l’efficience dans la mise en œuvre des services.

L’objectif du présent article est de faire le point sur les impôts locaux et redevances dans les principales villes.

Il s’agit d’un comparatif des prélèvements actuels dans ces villes ; il ne traite donc pas :

• des facteurs globaux qui impactent les collectivités locales : évolution des dispositions nationales sur le financement des collectivités, du contexte économique, des besoins,  des normes…

• de  l’évolution antérieure des impôts dans chaque ville

L’article comporte 3 parties :    

• Eléments généraux sur les différents impôts locaux après la réforme de 2010 : nature, affectation, poids respectif.  

• Comparaison des principaux impôts locaux et redevances dans les 40 plus grandes villes      

• Précisions complémentaires sur les différentes taxes et redevances
      
  

Les liens avec les sources principales d’informations sont en fin d’article, de liens supplémentaires, sur des points particuliers, sont insérés dans les §.

   
Les observations sur les éléments recueillis sont en marron.

       II.          NATURE, AFFECTATION ET POIDS RESPECTIFS DES IMPOTS LOCAUX APRES LA REFORME DE 2010

1. 1.     Modification des impôts locaux en 2010

Après abandon de la Taxe Professionnelle en 2010 les entreprises acquittent une contribution économique territoriale (CET) composée de :

• cotisation foncière (CFE) basée uniquement, sur les biens soumis à taxe foncière, assise, dans chaque site, sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, avec un taux fixé au niveau local (commune ou intercommunalité)

• cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et travailleurs indépendants, lorsque leur CA dépasse un seuil, avec un taux fixé au niveau national.

Le versement CVAE de l’entreprise est réparti, au prorata des effectifs (pour 26,5% aux communes, 48,5% aux départements, 25% aux régions)

1. 2.     Modification de la répartition des produits des taxes depuis le 1^er janvier 2011:

La réforme de la fiscalité locale s’est traduite, outre la substitution de nouveaux impôts économiques à la taxe professionnelle, par la redistribution des recettes fiscales directes entre les différents niveaux de collectivités :

• Les régions perçoivent 25% de la CVAE et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mais elles ne reçoivent plus de taxes foncières.

• Les départements sont destinataires de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris du transfert de la part régionale de cette taxe. Ils ne perçoivent plus la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le non-bâti. S’ajoute 48.5% de la CVAE

• Le secteur communal (communes et communautés) bénéficie des trois "taxes ménages", (sur l’habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti) en récupérant la part départementale de la taxe d’habitation et les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le bloc communal bénéficie également d’impôts économiques : intégralité de la CFE et 26.5% de la CVAE.

1. 3.     Produit des différentes taxes locales

En 2012, le montant total des recettes fiscales directes des collectivités territoriales devrait être d’environ 71 milliards d’euros, soit une hausse de 4,1% (contre 5% en 2011). Ce montant devrait provenir pour les deux tiers des taxes à la charge des ménages (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti) et pour un tiers des impôts économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires des entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales).


Les plus fortes recettes fiscales directes (en Milliards d’Euros / prévisions 2012), proviennent de :

• de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,28

•  de la taxe d’habitation : 19,35

• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 15,22 milliards d’euros (16,3 en 2013 mais une chute est attendue pour 2014 essentiellement du fait de l’optimisation fiscale)

• de la cotisation foncière des entreprises : 6,66
  
  

Les 71 milliards d’euros de recettes fiscales devraient bénéficier (prévision 2012 )

• deux tiers au secteur communal
• 27% aux départements )
• 6% aux régions.

On verra au § précisions les effets combinés d’une évolution des taux et de la « réactualisation » annuelle des bases auxquels ils s’appliquent.

L’observation de l’Union Nationale de la Propriété Immobilières (UMPI) dans son étude mise en lien en fin d’article est la suivante :

« L’augmentation forfaitaire des bases par la loi de finances vise à « actualiser les valeurs locatives en fonction du taux d’inflation prévisionnel, afin d’éviter que les collectivités ne soient contraintes d’augmenter les taux».Dans les faits, c’est tout le contraire qui se passe, les bénéficiaires de la taxe foncière ajoutant leur propre augmentation à celle de la loi ! »

Au produit de ces taxes locales s’ajoutent deux autres prélèvements importants du bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), chacun d’environ 6 milliards d’Euros (faisant passer de 71 à 83 milliards les prélèvements des collectivités), respectivement sur :

• « l’enlèvement des ordures ménagères » : 80% des collectivités la prélèvent non comme une redevance pour le service rendu (ROEM) mais sous forme d’une taxe (TOEM) agissant comme une augmentation du taux de la taxe foncière : il n’y a ni proportionnalité du prélèvement avec la prestation assurée, ni affectation exclusive de son produit au service désigné, ni obligation (de communication) d’un compte spécifique sur cette activité.
  
  La TEOM apparaît donc comme une composante indifférenciée de la couverture des dépenses communales (en particulier comme on va le voir dans le § Précisions, le prélèvement pour « ordures ménagères » prend souvent en charge, aux frais des habitants, les déchets des entreprises)
  
  
• l’assainissement : redevance (RA) proportionnelle au nombre de m3 d’eau consommés (indicateur du service rendu) dès lors qu’il y a raccordement à un réseau d’assainissement collectif.
  
  Pour cette raison ce service est pris en compte dans cet article sur la comparaison des prélèvements obligatoires entre grandes villes, l’assainissement non collectif ne concernant que 20% des logements et essentiellement en dehors de celles-ci  (il n’est donc pas traité ici), d’autant que la RA varie beaucoup selon les villes et son produit est important, 4 Milliards d’Euros pour l’habitat sur 6 au total : voir § Précision
  
  
  

2. COMPARATIF DES PRELEVEMENTS LOCAUX PRINCIPAUX DES 40 PLUS GRANDES VILLES 

Les éléments comparatifs sont tirés de la Note d’information sur la « Fiscalité 2013 des grandes collectivités locales » de l’Observatoire SFL Forum.

Les montants totaux produits par chaque taxe proviennent du document de la Direction Générale des Collectivités Locale sur les chiffres 2013.

Ces deux documents sont en lien en fin d’article 

1. 1.     Synthèse taxe foncière / taxe d’habitation pour le foyer « type »
   
   
   
   
   
   
   
   
   
    

Application taxe d’enlèvement des ordures ménagères (montant par habitant)

(tiré du document de l’UFC Que Choisir en lien en fin d’article)

Le montant pour 2 personnes varie de moins de 100 euros (communautés de Dijon ou Brest) à environ presque 300 (Marseille, Paris) : pour fixer l’ordre de grandeur cet écart de 200^E de montant de TEOM entre villes représente environ 20% de la taxe d’habitation moyenne.

1. 1.     Les taux de taxation appliqués en 2013 dans les grandes villes

Ce qui précède  indique un résultat ville par ville en Euros, est fondé sur les taux indiqués ci-dessous.

Le taux de taxation est défini comme le « rapport entre la richesse prélevée et la richesse imposable », celle-ci étant réactualisée chaque année.

Les taux sont moins significatifs que les montants ci-avant car le prélèvement dépend de la base auquel le taux s’applique et la valeur cadastrale des biens varie beaucoup entre villes…mais aussi les revenus moyens.

Sauf indication particulière, les informations sur les taux sont tirées du document SFL Forum déjà mentionné.

Le montant total produit par chaque type d’impôt est rappelé pour rendre compte de leur importance respective dans les budgets.

a)     Taux sur le foncier bâti (Département)
 
Moyenne des Départements (en Métropole) : 15%

Ecarts entre Départements :

- de 5% : Paris / 11% hors région parisienne : Rhône, Savoie, Bas Rhin

- à plus de 30% : Aisne, Aude, Gers
(17% dans le Loiret).

Produit total (2012) : environ 11 Milliards

b)     Taux de taxe d’habitation dans les principales communes + intercommunalité (« bloc communal »)

Taux moyen dans les grandes villes : 25% / 31% hors Paris

Ecarts :

- de 13% : Paris / 26% hors région parisienne : Caen

- à 40% : Marseille, Nîmes et 45% : Lille;
(Orléans + AgglO : 28,5%)
 

Produit total (2012) : environ 19 Milliards

c)     Taux sur le foncier bâti dans les principales communes + intercommunalités + Département

Taux moyen dans les grandes villes : 29% / 40% hors Paris 

Ecarts :

-  de 13,5 % : Paris / 23% hors région parisienne : Villeurbanne
 
- à 54% : Caen, Angers, le Havre;
(Orléans + Agglo + Loiret : 48%)

Produit total (2012) : environ 16 Milliards

d)     Taux sur le foncier non bâti dans les principales communes + intercommunalités

Taux moyen dans les grandes villes 33% / 40% hors Paris

Ecarts :

- de 10 % : Boulogne Billancourt / 14% hors région parisienne : Aix en Provence

- à 118% : Montpellier
(Orléans + Agglo: 46%) 

Produit total (2012) : environ 1 Milliards

e)     Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Taux moyen : 26,5 % / 29% hors Paris

Ecarts :

- de 16,5 % : Paris / 23,5 % hors région parisienne : Tours

-  à 36,5 % : Montpellier et 38,5 % : Montreuil
(Orléans + Agglo: 25 %)

Produit total (2012) : environ  6,6 Milliards

f)      Taux de la TEOM

Ces taux sont obtenus à partir des tableaux de taux TF + TEOM et TF sans TEOM (résultat  arrondi) figurant dans l’étude l’observatoire de l’UMPI, en lien en fin d’article

(le taux de TEOM s’applique sur 50% de la valeur cadastrale sur laquelle porte la taxe foncière)

Taux moyen : environ 10%

Ecarts :

- de 4,5% : Brest ou 5.2% : Rennes

-  à 17.8% : Marseille ou 17.2 % Dunkerque, 16.8 Grenoble, 16.7 % Lille Roubaix Tourcoing
(Agglo Orléans : 8.7%)

Soit un rapport jusqu’à 3.5 entre extrêmes/ écarts de 50% fréquents 

Produit total TEOM (2012) : environ 6 Milliards d’Euros

1. 1.     Redevance assainissement (RA)  

Les montants d’assainissement collectif par commune pour 2012, ramenés au m3 pour une consommation de 120m3, proviennent du site de l’Observatoire National des Services d’eau et d’assainissement, en lien 

Le prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA.

L’année correspondant au chiffre est indiquée dans le tableau lorsque ce n’est pas 2011 

Montant d’assainissement moyen : environ 1.6 Euros /m3 (assainissement avec taxes et redevances associées) 

Ecart :

- de : 0.97 E/m3 : Clermont Ferrand, 1.01 : Aix en Provence, 1.1 : Grenoble, 1.15 : Lyon

-  à : 2.56 E/m3 : Dunkerque, 2.226 Orléans, 2.16 : Brest

Soit un rapport d’environ 2.5 entre extrêmes / des écarts de 40% sont fréquents

Produit total de l’assainissement (2012) : environ 6,6 Milliards dont 4 pour l’assainissement collectif des ménages

III.    PRECISIONS

1. Taxe foncière  (extrait du document UNPI en lien en fin d'article)

(une imposition « constante » correspond à un taux inchangé s’appliquant à une valeur imposable augmentée d’année en année, donc un prélèvement accru).

Extrait de la conclusion du document UNPI qui précise par ailleurs la répartition du produit de la taxe foncière entre collectivités locales :

« La hausse de plus de 21 % de la taxe foncière est incomparable avec l’inflation (l’indice des prix à la consommation a augmenté entre octobre 2007et octobre 2012, de 8,18% 15), la hausse des loyers du secteur privé (estimée à environ 8,23 % par l’observatoire Clameur), ou encore l’évolution des salaires (à titre illustratif, le smic horaire brut a augmenté de  11,37 % entre juin 2007 et juin 2012). La taxe foncière augmentant beaucoup plus vite que les loyers, les salaires ou les retraites, l’impôt foncier pèse de plus en plus sur le budget des ménages propriétaires, allant jusqu’à représenter plusieurs mois de loyer, de salaire ou de retraite. Pour mettre fin au dérapage de la taxe foncière, l’UNPI demande à nouveau que les taux d’imposition soient bloqués, seule pouvant jouer la majoration des valeurs locatives par la loi de finances (limitée à l’inflation »

1. Taxe d’habitation :

Eléments provenant d’un document su Sénat, en lien

Le produit de la taxe d'habitation s'est élevé à 17,4 milliards d'euros en 2010, pour une base totale de plus de 76 milliards d'euros et un taux moyen de 22,9.

La base et le produit de TH varient cependant fortement d'un département à l'autre.

Le montant de la base moyenne par habitant est de 1 169 euros. En métropole la base de calcul de la TH varie de 647 euros dans le Nord à 2 245 euros à Paris. 65 départements ont une base par habitant comprise entre 850 et 1 250 euros. La base de 13 départements est inférieure à 850 euros, alors que celle de 18 d'entre eux est supérieure à 1 250 euros (voir ci-après le sujet de la refonte de ces bases)

Le montant du produit moyen par habitant s'élève pour sa part à 267,61 euros. En métropole, il varie de 130 euros en Haute-Saône à 484 euros dans les Alpes-Maritimes. Le produit par habitant est compris entre 200 et 300 euros pour 61 départements. Pour 18 départements, le produit moyen par habitant est inférieur à 200 euros, alors que pour 17 départements, il est supérieur à 300 euros.

Au cours des dernières années, le produit de la taxe d'habitation a connu une progression importante : il est ainsi passé de 9,19 milliards d'euros en 1995 à 17,4 milliards d'euros en 2010, soit une augmentation de 8,2 milliards d'euros (+ 89 %).

Augmentation de la TH au niveau national : Base / taux / Produit

Cette évolution est due à plus de 70 % à une progression de la base (qui a augmenté de 64 %, soit un effet volume de 5,9 milliards d'euros) et à 30 % à une augmentation du taux moyen de la taxe d'habitation (qui a augmenté de 15 %, soit un effet prix de 2,3 milliards d'euros).

Cette évolution est cependant très variable d'un département à l'autre

. Ainsi, 57 départements ont connu une croissance de leur base supérieure à l'augmentation moyenne de 64 %. Dans cinq départements, la croissance de la base de taxe d'habitation est inférieure à 50 %.

Départements ayant connu les évolutions les plus fortes et les plus faibles
de leur base de TH entre 1995 et 2010

L'augmentation des bases au sein d'un département s'explique essentiellement par les mouvements de population, à travers les constructions neuves notamment. Ainsi, le taux de corrélation entre l'évolution de la base et celle de la population est de 70 %.  

En revanche, la richesse du département ou de ses habitants ne sont pas des critères significatifs expliquant l'évolution des bases, pas plus que le caractère rural ou urbain du département. Ainsi, d'après les données recueillies par votre rapporteure spéciale, on ne peut établir de typologie des départements ayant connu une hausse importante de leur base de TH : il s'agit aussi bien de départements peuplés que moins peuplés, au potentiel financier élevé ou bas.  

Un autre grand chantier des finances locales a été ouvert, avec la révision des bases locatives

. Il a été décidé de distinguer locaux d'habitation et locaux professionnels et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déjà bien avancée. Quant aux locaux d'habitation, le lancement de l'expérimentation visant à préparer la révision générale des valeurs locatives est prévu en 2014, pour une prise en compte des valeurs locatives révisées pour la taxation de l'année 2018... 

1. Ordures ménagères

Le résultat de la combinaison de la montée des bases de calcul (la moitié de la valeur locative sur laquelle est calculée TF) et celle des taux est illustré par le graphique tiré de l’étude UFC Que Choisir en lien en fin d’article.

La commune a le choix de faire supporter le coût du service par le contribuable : budget général ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ou par l'usager : redevance (REOM) :

La solution de la prise en charge sur le budget général correspond à un nombre négligeable de cas

• S'il s'agit d'une TEOM (plus de 80% des cas), le paiement s'impose à toutes les personnes disposant d'immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'exigibilité de la taxe n'est pas subordonnée à l'utilisation effective du service à partir du moment où les locaux se trouvent dans la zone desservie par le service d'enlèvement. Le propriétaire a la faculté de ré-imputer le montant sur les charges locatives.
  
  
• dans le cas d’une REOM, le paiement ne peut être exigé que des usagers effectifs du service de ramassage (la redevance est calculée en fonction du service rendu).

La TEOM est la solution plébiscitée par les collectivités car elle s’applique à toutes les habitations, son revenu suit automatiquement la réactualisation de la valeur foncière et il suffit de modifier un coefficient pour l’augmenter indépendamment de toute évolution de prestation… de sorte que  le produit de cette taxe a doublé entre 2001 et 2010 (passage de 5,4 Milliards en 2009 à 6 milliards en 2012).

Un rapport de la Cour des Comptes, en lien met en évidence que le passage à l’intercommunalité à fiscalité propre n’a pas apporté les gains escomptés :

 « En 2005, la Cour avait constaté que le développement spectaculaire de l’intercommunalité à fiscalité propre avait eu pour effet l’accroissement de la pression fiscale locale, particulièrement la fiscalité spécialisée, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

« Le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre n’a  donc pas provoqué les économies d’échelle que l’on pouvait en attendre. Les allègements de charges liés aux transferts de compétences aux EPCI, les rétrocessions de ressources fiscales induites par le mécanisme des attributions de compensation et des dotations de solidarité et la continuité des concours de l’Etat au profit des communes ont laissé à la disposition de celles-ci des ressources majorées qu’elles ont utilisées dans un champ de compétences rétréci. Ainsi, après avoir été partiellement et momentanément allégés des dépenses et recettes transférées aux EPCI, les budgets des communes se sont accrus de charges nouvelles, contribuant à une hausse cumulative des dépenses du secteur public local. »

Une série d’articles, en lien, mettent en évidence de subreptices mise à charge des ménages de coûts indus (outre l’étude UFC en lien en fin d’article) : 

• Le Figaro, article en lien :

« Comme la TEOM figure sur le même avis d'imposition que les taxes foncières, elle passe souvent inaperçue. Pourtant, en moyenne, la TEOM dépasse les 100euros par an et par foyer. Surtout, elle est en constante augmentation: elle a crû de 7% en 2009, et de 66% entre 2001 et 2008. Une hausse due au recyclage, aux normes environnementales plus strictes «Nous sommes loin de l'époque où un camion déposait tout en décharge», souligne Nicolas Garnier, directeur de l'Amorce, une association de collectivités locales et de professionnels spécialisée sur la gestion des déchets. À cela s'ajoute le relèvement depuis 2009 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'incinération et l'enfouissement. «Ce sont les sociétés de traitement de déchets qui payent la TGAP. Mais ce surcoût est refacturé aux collectivités locales» explique le sénateur UMP Dominique Braye, spécialiste de la question et porte-parole de l'Assemblée des communautés de France (AdCF).

Reste que cette dérive de la TEOM commence à inquiéter les maires, soucieux de la réaction de leurs électeurs. «Nous voulons donc que les entreprises qui sont à l'origine des déchets payent davantage pour le recyclage», déclare Dominique Braye. Ils le font déjà dans de nombreuses filières, comme l'emballage, l'électronique, l'électroménager, etc. Les industriels payent une contribution à un éco-organisme, qui reverse ensuite la quasi-totalité des fonds collectés aux collectivités. «Mais les versements de ces éco-organismes ne couvrent que 10% du coût de la gestion des déchets supportés par les communes. C'est trop peu», estime Nicolas Garnier.

Problème: les industriels ne voient pas les choses de la même façon. «La contribution est répercutée. In fine, c'est le consommateur qui paye», rappelle Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). «La contribution éco-emballage n'est que d'un ou deux centimes sur une bouteille de soda à 1,50 euro», rétorque Nicolas Garnier.

Justement, la question des emballages fait aujourd'hui l'objet d'une bataille rangée. D'après le Grenelle, ils devront être recyclés à 75% en 2012, contre 65% aujourd'hui, ce qui fera grimper les coûts. «L'organisme Eco-emballage estime qu'une enveloppe de 640 millions d'euros par an suffit. Les élus réclament 700 à 750 millions et ne veulent pas descendre en deçà de 680 millions», explique-t-on à l'AdCF. Un accord n'a pas été trouvé. «Les collectivités voudraient qu'on les finance indépendamment de leur capacité à bien gérer. Nous ne voulons pas payer pour des cathédrales de traitement de déchets!» se défend Jérôme Bédier. «Les maires doivent veiller à maîtriser les coûts. Mais les habitants ne doivent pas avoir des exigences absurdes», conclut Gilles Carrez, rapporteur UMP du budget à l'Assemblée et maire du Perreux-sur-Marne. Sinon, la facture, qu'elle soit payée par le contribuable ou le consommateur, grimpera encore. »

Quelles « exigences absurdes » les habitants exprimeraient-ils donc ? L’enlèvement de leurs ordures ménagères selon les directives de la ville/communauté puis leur traitement par celle-ci par des procédés qu’elle a déterminé sur la base de règles qui ont été débattues par les élus ? 

• ·       Le journal du net, article en lien :

« Au-delà des problèmes de coûts, la dérive de la facture des déchets relève aussi de recettes déficientes.
Les activités de traitement, par exemple, génèrent bien des recettes, par la vente de matériaux recyclables ou par la production d'électricité issue des incinérateurs notamment. Or ces recettes additionnelles, qui devraient alléger la TEOM, est fréquemment "oubliée" dans les comptes des entreprises privées au lieu d'être reversées aux collectivités, comme l'a constaté UFC-Que Choisir. "Le coût réel de gestion des déchets par habitant se situe ainsi autour de 83 euros quand les recettes annexes représentent plus de 20% du coût net, contre 109 euros quand elles en représentent moins de 10%", constate l'association.

Deuxième exemple : de nombreux "passagers clandestins" se glissent dans le circuit en principe réservé aux ménages. Selon la Cour des comptes, seules 12% des collectivités appliquent la redevance spéciale normalement perçue auprès des professionnels qui bénéficient du service dans les mêmes conditions que les ménages. Dans la communauté d'agglomération de Rennes, le manque à gagner a été évalué à au moins 1,9 million d'euros par an.

D'autre part, toutes les subventions versées par des organismes comme l'Ademe ou Eco-emballages pour le financement d'équipements ou le tri sélectif, la participation d'autres collectivités utilisatrices, etc ne sont pas toujours prises en compte dans les recettes. Il faut dire que nombre d'élus se montrent peu exigeants sur la rigueur de leur comptabilité, si l'on en croit l'enquête de UFC-Que Choisir. Il arrive que des données essentielles telles que le coût annuel de collecte ou de traitement ne figurent pas sur les rapports d'activité, même dans des villes de plus de 100 000 habitants. »

En conséquence l’habitant-consommateur paierait 2 fois l’éco-contribution : le traitement des déchets inclus dans le prix des produits des produit puis dans la TOEM des ménages l’insuffisance de versements des entreprises pour le service … et en plus il n’est pas très regardant (via ses élus) sur les mauvaises pratiques de la filière … Peut être ses exigences absurdes évoquée ci-dessus de manière floue seraient-elle une demande de transparence du système et de vigilance des élus pour qu’il ne paye que ce qu’il devrait ?

L’évolution vers une tarification incitant à la réduction des déchets, ce que qui n’est pas la TEOM, a été prévue lors du Grenelle de l’environnement pour être engagée massivement en 2014 : il s’agit du passage systématique à la REOM ou une TEOM incluant une part liée au service pour être incitative : TEOMi. On en est à des expérimentations… mais il est dès à présent possible d'assurer la transparence du dispositif et de corriger ce qui doit l'être.

 

4.Redevance assainissement (RA)

Extraits du Point de l’Observatoire de l’eau et de l’assainissement, en lien en fin d’article)
 

Dès lors qu’il y a branchement au réseau d’assainissement collectif, un taux fixé localement s’applique au prix local du m3 de l’eau distribuée, ceci pour toute la consommation d’eau du logement, qu’elle vienne du réseau de distribution, d’un puits, d’un recueil d’eau de pluie … qui sont donc à déclarer.

Composition moyenne du prix du m3 en 2008 : distribution de l’eau : 44,5 %, assainissement : 40 %, redevances et taxes : 15,5 %, un prix moyen de 3.39 (soit respectivement 1.51 E pour l’eau, 1.35 E pour l’assainissement et 0.53 de taxes et redevances), avec une consommation moyenne de 120m3 par ménage.

Les redevances couvrent la pollution et le prélèvement de la ressource en eau, qui sont associées à la partie eau du service, ce qui porte cette partie à 47% du prix du m3 alors que la modernisation des réseaux de collecte, qui est associée à la partie assainissement : cette partie représentant 53% ; soit plus que la partie eau.

De 2004 à 2008, le prix moyen a augmenté de 3,3 % par an, plus rapidement que la hausse de 1,9  % par an de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages. La hausse la plus sensible en valeur concerne le prix de l’assainissement (+3,7  % par an entre 2004 et 2008), en raison de la mise aux normes progressive des stations d’épuration avec la législation européenne et de l’extension de l’assainissement collectif.

L’ensemble des volumes facturés domestiques et gros consommateurs atteint 4,1 milliards de m

3 en 2008, soit une baisse de plus de 1 % par an entre 2004 et 2008 (- 1.5 % / an pour les usages domestiques, qui représentent 3,5 milliards de m3)

La consommation d’eau potable domestique a  baissé en moyenne à 55 m3/ an / habitant, mais la facture a augmenté à 183 euros par personne (soit au total 11.7 Milliards d’Euros) correspondant à une augmentation de 1% / an depuis 2004 malgré la baisse de consommation, expliquée par l’amélioration de la qualité du service rendu et la nécessité d’amortir les équipements.

L’éventail des montants facturés sur l’ensemble des communes s’est un peu resserré depuis 2004

Les consommations restent très variables d’une commune à l’autre du fait des différences de climat, d’habitat et conditions de vie (de 100l / j dans le Nord à 228 en PACA), avec un éventail qui s’élargit entre 2004 et 2008, mais la baisse se produit dans toutes les régions.  

Le choix du tout collectif continue de s’imposer. D’un côté, près de 2 millions de logements

supplémentaires ont été raccordés au réseau de collecte entre 2004 et 2008 (26,8 millions de logements raccordés au total en 2008). De l’autre, les 5,6 millions de logements non raccordés à l’assainissement collectif en 2008, dont  près de 5 millions équipés d’un système autonome, sont légèrement moins nombreux qu’en 2004. Parmi eux, 3,6 millions sont dénombrés dans les zones d’assainissement non collectif (ANC) déclarées par les communes. Moins de logements déversent leurs effluents directement dans la nature (environ 1,1 million en 2008 contre 1,5 en 2004), principalement du fait de la diminution significative des logements raccordés à un réseau collectif en attente d’une station d’épuration.  

Sur ces bases il ressort que l’assainissement représente, avec les redevances et taxes associées un montant annuel de 6 Milliards d’Euros, essentiellement pour des usages domestiques.

Une étude du BIPE et des industriels de l’eau, elle aussi mise en lien donne des chiffres  un peu différents à première vue : 2.8 Milliards de m3 collectés pour 3.8 distribués, avec une e montant payé par les ménages pour l’assainissement collectif (en 2010) d’environ 4 Milliards d’Euros pour environ 22 millions de ménages raccordés. Le prix moyen d’assainissement collectif est aussi valorisé à 1,7 E/m3 (en 2009)

  IV      CONCLUSIONS 

Les impôts locaux peuvent varier du simple au double entre grandes villes, des écarts de 30% à 40% étant fréquents.

Ils sont à apprécier localement en fonction de la qualité (du cadre) de vie mais aussi des conséquences à long terme d’opérations, emprunts, PPP mal conçus…

Outre d’imposer la recherche de gains de productivité dans les services, la montée des impôts locaux, importante et rapide, limite les possibilités/choix sur les nouveaux projets et les marges d’erreurs « permises ».

La situation sur la taxation pour « l’enlèvement des ordures ménagères » dans un climat marqué par la forte pression fiscale doit inciter à la transparence car l’argument du coût du meilleur traitement des déchets fait long feu face aux anomalies. 

La taxe sur le foncier non bâti joue un rôle marginal dans le financement des collectivités locales (1 milliard d’Euros sur 71 en 2012) : cela devrait évoluer dès lors que l’objectif est d’inciter à la mise sur le marché des terrains constructibles, dont en pénalisant leur rétention.

SOURCES,  EN LIEN : 

• La fiscalité locale (2012):

• Les chiffres 2013 des Collectivités Locales

• Information sur la fiscalité des grandes collectivités locales, de l’Observatoire SFL Forum  

• Produit des taxes locales en 2010, 2011, 2012

• Observatoire sur la TP avec et sans TEOM, de l’UNPI (Union nationale de la propriété  immobilière) 

• Cotisation foncière entreprises

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

• Etude UFC Que Choisir sur les ordures ménagères  
  
  
• Point 2010 de l’Observatoire sur l’eau et l’assainissement

• Etude Bipe (2012) sur les services publics de l’eau et de l’assainissement

Vu

1. INTRODUCTION

Le présent article porte sur la prévention de la dégradation des entrées de villes et sur les réhabilitations,  

en lien avec l’article précédent, sur l’urbanisme commercial, le secteur du commerce ayant le plus d'impact sur ces zones.

 
Elles font l’objet de cet article spécifique car d’une part certaines règlementations s’y appliquent particulièrement et d’autre part ce sont les lieux de très forts enjeux publics et privés où les conséquences des choix locaux "économico-urbanistiques" sont les plus visibles, ayant pour résultat global une sorte de honte nationale proclamée par les élus eux-mêmes :

« Nos entrées de villes sont littéralement défigurées par des zones commerciales en forme de boites à chaussures empilées en plein champ sans aucun souci de l’esthétisme, ni de la cohérence commerciale et encore moins de l’aménagement du territoire » (JP Chartié dans un rapport de 2009 au Premier Ministre)

Ce qui sidère, on va le voir, c’est qu’après cette prise de conscience générale, depuis une dizaine d’années, les acteurs publics n’ont pas encore mis en place un outillage légal adéquat tant sur l'urbanisme commercial, comme vu dans l'article précédent, que sur les entrées de villes, comme on va le voir.

Pire encore l'allongement du dépôt de "boites de chaussures" le long des pénétrantes des villes est favorisé par des complaisances abusives sur l'utilisation de clauses de dérogation sur les limitations existant actuellement; l'état d'esprit "Embrassons-nous Folleville" n'ayant d'évidence pas vraiment changé sur le terrain :

« Tous les ans, la surface commerciale augmente de plus de 3% alors que la consommation évolue à moins de 1%. Dans certains territoires, le décalage entre la capacité locale de consommation et le rythme d’implantation des commerces laisse craindre un risque d’apparition à terme de friches commerciales. La friche (définie par une vacance de plus de trois mois) s’installe de plus en plus durablement dans certains espaces commerciaux tant dans l’espace urbain que dans l’espace périurbain. Le phénomène affecte avant tout les espaces conçus dans les décennies 1970 / 1980, qui ont concentré les premières grandes et moyennes surfaces. L’effet d’entraînement du phénomène risque d’être rapidement tangible tant le consommateur n’est plus attiré par ce qu’incarnait la « boîte » commerciale. Le consommateur désertera rapidement les secteurs anciens déclinants mais son attente en matière d’innovation (qui engendre la multiplication des drives ou des nouveaux concepts commerciaux « affichant » davantage d’urbanité), contribue au phénomène d’expansion urbaine. L’enjeu de la requalification de ces espaces est très important. La friche peut, voire doit, être considérée comme une opportunité. (Etude AdCF de 2012, en lien en fin d’article).

... de sorte que sur 74000 ha de terres agricoles urbanisées chaque année, environ la moitié l’est pour des surfaces commerciales.

Les Communautés sont particulièrement critiquables car en charge de l'organisation d'un développement durable de leur zone, ce qui va d'évidence à l'encontre de l'étalement des entrées de villes : quelle que soit la situation sur les « outils » à leur disposition, rien ne les empêcherait de prendre clairement et publiquement position pour désapprouver des implantations défavorables du point de vue de l'urbanisme, ce qui est exceptionnel. A défaut leurs dirigeants deviennent donc coresponsables de la situation qu’ils dénoncent (conf article précédent).

Comment ensuite convaincre les habitants qu’ils ont à se regrouper dans une ville compacte, à justifier des budgets communautaires pour réhabiliter des zones résultant de décisions de communes en concurrence avec leurs voisines, prêtes à accepter toutes les exigences des entreprises commerciales, comment parler de commissions de régulation (auto) désignées de « machine à dire oui » ? La réponse est évidente : en usant d'arguments de circonstance qui relèvent d’une logique shadok, comme il sera mis en évidence dans l’exemple cité …

(ce serait une erreur de croire que ça n'existe pas dans le réel, comme on le verra avec l'argument de la réduction du trafic ajouté grâce à l'augmentation du trafic des voisins)

L’article comporte 4 parties :
 

·        Cadre des actions sur les entrées de villes
 

·        Réglementation mise en jeu
 

·        Réhabilitation 
 

·        Exemples significatifs

 

Le sujet des réhabilitations a été intégré dans cet article car elles portent tout particulièrement sur les entées de villes, du fait des intérêts conjoints des collectivités et des entreprises commerciales pour ces zones, très visibles et passantes.


 

1. CADRE DES ACTIONS IMPACTANT LES ENTREES DE VILLES :
    

La notion « d’entrée de ville » est complexe, comme le montre l’étude du CETUR, en lien en fin d’article. Pour autant toute personne se dirigeant vers une agglomération la perçoit facilement car elles sont toutes "défigurées" (conf citation) de la même manière.

Cette étude apporte un éclairage sur les causes de cette spécificité du paysage français : en particulier le morcellement des communes, donc les intérêts en concurrence, combiné à un manque de régulation.
 

On pourrait supposer que cette similitude des entrées de villes est due à une réglementation mal faite, qu’il suffirait d’améliorer.
 

Il n’en est rien, car il n’y a actuellement aucun texte national qui porte spécifiquement sur les entrées de villes; les seuls règlements pouvant limiter le n'importe quoi ne concernent que les abords de voies : inconstructibilité d’une bande le long des grandes voies et règles sur l’affichage publicitaire.

Cette réglementation est précisée au § suivant.
 

Il faut de plus mentionner un projet de loi sénatorial sur les entrées de villes établi en 2009, mais qui n’a pas été concrétisé : il apporte une analyse de la situation et des solutions, qui reviendront au débat lorsque, face à la poursuite du désastre, l'idée d'une loi sur les entrées de villes sera relancée, soit :

Proposition de loi de 2009, en lien (basée sur des dispositions contraignantes)

Projet de loi de 2009, après discussion en séance, en lien, fixant un "cap" pour les règlements d'urbanisme locaux : y intégrer des dispositions visant spécifiquement à la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville.

Un point clé de l'étude AdCF pour conclure cette introduction :
 

« En pratique, le portage politique des projets d'équipements commerciaux nécessite une coopération étroite entre communes et communautés. À titre d'exemple, c’est dans un lien étroit avec les communes que la qualité paysagère des entrées de ville peut être améliorée … »

(et avant d’être améliorée, préservée).

Cette composante de la solution du problème des entrées de villes est, au moins dans la moitié des cas selon l’étude, le cœur même du problème.

 

2. REGLEMENTATION EN RELATION AVEC LES ENTREES DE VILLES
    

1.     Inconstructibilité dans une bande le long des voies importantes : (conf document en lien)

« L’article 52 de la loi de 1995 (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme) est destiné à "promouvoir un urbanisme raisonné de qualité le long des voies routières les plus importantes" :

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
 

Dans les communes dotées d’une carte communale, le conseil municipal peut, avec l’accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
 

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l’accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l’intérêt que représente pour la commune l’installation ou la construction projetée motive la dérogation. »
 

La constructibilité de ces espaces est subordonnée à 3 conditions cumulatives :
 

-  l’existence d’un PLU, opposable aux tiers, fixant les règles d’urbanisme applicables dans ces espaces ;
 

-  l’existence de règles de nature à assurer la qualité de l’urbanisation au regard d’un certain nombre de critères (ci-après);
 

-  la justification et la motivation de ces règles au regard de ces mêmes critères.

L’étude est une pièce spécifique du PLU (article R.123-1 du code de l’urbanisme) qui trouve une traduction dans le règlement graphique et écrit et dans les orientations d’aménagement.

Les critères de la qualité de l’urbanisation : la qualité s’apprécie au cas par cas, en fonction des espaces concernés.
 

Les principaux critères :
 

1.les nuisances : les dispositions proposées devront notamment répondre aux critères issus des dispositions de la « loi bruit ».
 

2.la sécurité : les accès doivent être organisés de façon à assurer la sécurité des usagers et les problèmes de sécurité liés au mélange des trafics doivent être traités.
 

3.la qualité architecturale : l’impact visuel de la route devra être pris en compte.

Le traitement de l’aspect extérieur des constructions par le choix des matériaux, des couleurs, des formes devra adoucir l’impact visuel des constructions.
 

4.la qualité de l’urbanisme et des paysages : l’organisation du front urbain le long de la voie revêtira une importance majeure en termes de paysage urbain.
 

5 la position du bâti, l’ordonnancement des bâtiments et la vision d’ensemble seront organisés de manière satisfaisante.
 

L’étude devra, à partir d’une analyse de la situation existante d’un secteur et de sa perspective d’évolution, exposer les options retenues et les dispositions d’urbanisme qui permettront à la commune de maîtriser le développement futur.
 

Au regard de l’obligation de motivation, l’étude justifiant les dispositions dérogatoires adoptées sera jointe au dossier de PLU.
 

Le règlement est concerné par la mise en œuvre des dispositions de l’article L.111-1-4.
 

La seule absence d’une délimitation graphique ne peut être interprétée comme traduisant la volonté de la commune d’écarter l’inconstructibilité (CE 21 mai 2008 « Association Attainville ma campagne » n°296347).
 

Des règles précises doivent être introduites « adéquates, expressément justifiées et motivées »(CE 17 décembre 2004 « M.Laillevaux » n°257738).
 

Procédure pour lever l’interdiction dans un POS ou un PLU existant.
 

La levée de l’interdiction de construire dans la bande de 75 ou 100 mètres constitue une réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisances au sens de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme et relève donc de la procédure de révision (simplifiée ou générale) - CAA Lyon 17 novembre 2005 « Commune de Fernay-Voltaire » n° 04LY00852 .
 

Dans le cadre d’une carte communale : conf ci-avant
 

En cas de contraintes géographiques :
 

Cette dérogation ponctuelle s’applique dans toutes les communes.
 

 Il peut être dérogé ponctuellement aux dispositions générales de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, avec l’accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue dès lors que l’intérêt que représente pour la commune l’installation ou la construction projetée motive la dérogation (présence d’un étang, d’une falaise, étroitesse d’une vallée en zone de montagne...)

Une voie ferrée ou une configuration de parcelle inadaptée ne constituent pas des contraintes géographiques.

Le texte n’impose pas de délibération du conseil municipal mais le maire doit, lorsqu’il saisit le Préfet, motiver l’intérêt communal. L’accord de la CDNPS n’est pas requis.

Ce texte de 1995 référe à l’intérêt de la commune, ce que le dispositif issu du Grenelle de l’Environnement établit comme insuffisant. En effet il impose la cohérence avec le niveau communautaire, chargé de planifier un développement durable, économe en espace, en déplacements … dans sa zone de couverture (à travers SCOT, PDU…).

Il est important de noter que la levée d’interdiction de construire à moins de 75 ou 100m de la voie en raison de contraintes géographiques ne s'applique pas aux difficultés d'implantations liées la forme du terrain.

 

2.     Affichage publicitaire :

Les dispositions sont développées dans la plaquette en lien, selon qu’il y a ou non un Règlement Local de Publicité (RLP).

RLP : « Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles locales différentes à condition qu'elles soient conformes à la réglementation en cours et aussi plus restrictives. En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement que reviennent les compétences de police » conf précisions en lien

3. REHABILITATION :

1. Problématiques :

• Importance du sujet : « Aux côtés de la maîtrise du développement futur des espaces commerciaux (???) la réhabilitation des espaces commerciaux existants constitue un enjeu important pour les communautés. Un tiers d’entre elles déclare s’être déjà emparé de ces problématiques et intervenir dans la requalification d’espaces commerciaux existants.
   
• Difficultés : l’étude AdCF parle aussi d’un « engagement timide » :
  
  En dehors des cas de requalification de voies, de  végétalisation d’espaces publics... il s’agit de réhabilitation de zones commerciales nécessitant de combiner des actions publiques et privées : il doit être tentant de ne « s’emparer timidement » de ces cas si l’on considère d’une part que les entreprises commerciales veulent rentabiliser leur investissement de réhabilitation et que d’autre part que l’opération est difficile pour les acteurs publics :

« La requalification d’espaces commerciaux, qui doit s’inscrire dans un projet de territoire plus large intégrant les problématiques de logement, de déplacement et de développement durable, ne semble pas bénéficier aujourd’hui de l’ensemble des outils qui lui serait nécessaire » 

Les difficultés citées sont les « nombreuses parties prenantes » (tant publiques : Communauté, commune, services de l’Etat …que privées)  ainsi que « l’organisation spécifique de la propriété foncière et du bâti » (dans les zones commerciales)

 

2. Solutions :

Comme évoqué elles vont de l’amélioration de la voirie, la signalétique … jusqu’à une refonte profonde de la zone.

Dans une réhabilitation importante il ressort que la rentabilisation de l’investissement privé est basée sur une réduction de l'emprise au sol des espaces de vente et des parkings antérieurs (passage en multiniveaux ...) accompagné d’une augmentation de la surface de vente à l'issue de l'opération

Cette libération de surfaces permet d'implanter de combiner l'activité commerciale à d'autres usages : habitat, activités de loisirs … avec une amélioration de l'aspect général, le tout accompagné d’un effort public sur les transports en commun et la voirie.

Cette action peut aller jusqu’à créer un « nouveau quartier » comme le montre l’exemple ci-après, tiré de l’étude AdCF, où l’aspect « entrée de ville » est crucial.

« L’objectif du projet est de transformer la RD 14, véritable coupure entre les deux parties de la ville, en une avenue urbaine permettant de faire la couture entre les deux parties de la ville et de faire muter le tissu commercial des abords de la RD 14 vers un quartier mixte ; la zone commerciale autour de l’hypermarché Carrefour doit par conséquent être restructurée. Le projet, dans une coopération croissante avec l’agglomération, prévoit la création d’une galerie marchande et d’un multiplex, l’aménagement d’une grande place publique, la création d’un transport en commun en site propre sur la RD 14 et la construction de 40 000 m² de SHON de logements. La RD 14 deviendrait ainsi une zone à la fois commerciale et résidentielle.


 

   IV.          EXEMPLES TYPES (outre ceux de l’étude AdCF)
 

1.     Sur l’affichage publicitaire (exemple mentionné à l’occasion du projet de loi sénatorial de 2009 sur les entrées de villes (en lien)

 « La ville de Lorient a pris l’initiative de supprimer les panneaux publicitaires en 4x3. Autour des grands ronds-points, toute publicité est désormais interdite à moins de 50m. Pour les petits ronds-points l’interdiction est ramenée à 25m. Aucune publicité n’est plus acceptée le long des voies ferrées. Au total, ce sont 160 panneaux qui ont disparu de Lorient. »

 

2. Sur la réhabilitation des entrées de villes : trois opérations en Ile de France ont  abouti à un guide méthodologique (AU IDF) : 
   
   Présentation  

Guide méthodologique

Au sujet des réhabilitations Il faut mentionner de plus le sympathique Concours des entrées de villes organisé par la Ligue Urbaine et Rurale depuis 2000
 

3.  Projet de magasin IKEA à Ardon, en bordure de la RD2020 à l’entrée sud de l’agglomération d'Orléans
   
   Le sujet ici abordé n’est pas la pertinence d’un magasin IKEA dans l’agglomération d'Orléans, mais l’argumentaire utilisé par la ville d'Ardon pour chercher à l’implanter à 35 m de la RD2020, au sud d'Orléans.

Article du Berry Républicain, en lien,

avant le début d’enquête publique sur un règlement de zone dérogeant à la distance de 75m minimum de la voie, condition de l'implantation d'un magasin IKEA.

« Une première enquête publique relative à l’implantation d’un magasin Ikea au sud de l’agglomération orléanaise débute demain et se tient jusqu’au 5 octobre 2013.
 

Ikea au sud de l’agglomération orléanaise, les pièces du dossier semblent s’emboîter comme les pieds d’une table Lack.
 

Si le géant suédois de l’ameublement se borne à mentionner « un projet à l’étude », en mairie d’Ardon, le calendrier s’accélère et Ikea pourrait être en mesure de déposer un permis de construire d’ici le mois de novembre, selon Michel Tatin, le maire (sans étiquette) de la commune.

Une première enquête publique s’ouvre demain. Elle concerne le futur emplacement de l’enseigne, un terrain de 16 hectares qui se situe en bordure de la route départementale 2020. Un axe qualifié de « route à grande circulation », et dont les abords immédiats sont inconstructibles sur une bande de 75 mètres, selon le Code de l’urbanisme.

L’objet de la révision des plans et règlement d’aménagement de zone de la ZAC de Limère, soumis à l’enquête publique, est de réduire cet espace à 35 mètres, pour permettre l’aménagement des parkings.

Une condition sine qua non de l’implantation pour les Suédois, cette proximité du trafic conférant au lieu l’essentiel de son intérêt stratégique pour l’entreprise (comme il n’y a pas de solution pour implanter le magasin avec le recul réglementaire, prévu pour ne pas construire près des grandes routes, il suffit de ne pas tenir compte de cet objectif pour qu’il n’y ait plus de problème)

« C’est un point très mineur, et l’étude environnementale qui l’accompagne est proportionnée aux enjeux », commente Michel Tatin. C’est-à-dire que l’aménagement de cette bande de terre « n’implique pas d’impact direct sur le site en question », dans une zone classée Natura 2000, conclut l’étude, qui préconise surtout la préservation des espaces boisées entre les nouvelles constructions et la RD 2020 et un terrassement pour favoriser l’intégration des stationnements.

« Une autre étude environnementale, actuellement diligentée par Ikea, (qui devrait vraisemblablement conclure à un impact acceptable) fera l’objet d’une enquête publique l’an prochain, dans le cadre de l’instruction de la demande du permis de construire », ajoute l’élu.

Plus préoccupante, concède la mairie d’Ardon, « l’étude sur la circulation ». Mais selon une source proche du dossier, le magasin orléanais serait (à l’origine) « plus petit que celui de Tours », et « moins de surface veut dire moins de monde » (voir plus loin)

En outre, la proximité du nouvel hôpital de La Source pourrait servir les intérêts d’Ikea. La fréquentation de l’axe est environ de 20.000 véhicules par jour. « Grossièrement, l’impact d’Ikea sur la circulation sera d’environ 20 % et celui du nouvel hôpital d’Orléans, 80 %.  (le trafic ajouté est d'autant plus faible, donc acceptable, que la voie fait l'objet d'une plus grande augmentation de trafic par ailleurs ! En poursuivant dans cette logique, pourquoi ne pas rendre l'implantation d'IKEA à cet endroit encore plus acceptable en transférant l’hôpital nord au sud, avec pour résultat de réduire à seulement 15% le trafic ajouté par le magasin ?)

Le samedi est un jour particulier, mais en semaine, Ikea captera le flux existant, avec un petit apport », détaille Michel Tatin (comprenne qui pourra)

Qui paiera alors les aménagements ? Nul doute que la question sera âprement discutée avec la mairie d’Orléans. » (la commune d’Ardon prévoit-elle de recevoir les revenus de l’implantation d’IKEA sur son territoire et de faire financer les aménagements par sa voisine ?)

Article de la République du Centre, en lien, sur la situation en fin d’enquête publique

« Elle ne touche que des points techniques (simplement une dérogation à la principale règle permettant de protéger les abords des grandes voies, seule protection urbanistique des entrées de villes) visant à rendre le terrain attractif pour une surface commerciale (c'est clair) .

Pourtant l’enquête publique qui s’est achevée a lancé le débat sur l’arrivée d’Ikea.

Les contributions ne sont pas légions, mais les riverains qui n'ont pas dit mot observent prudemment, sans consentir encore. Objet de leurs inquiétudes : le trafic potentiellement généré par l'arrivée du géant du meuble au sud de l'agglomération.

Samedi, l'enquête publique relative à l'implantation d'Ikea s'est close en mairie d'Ardon. Huit observations, émanant de particuliers et d'associations, ont été compilées par le commissaire enquêteur dans un cahier de doléances, aussi bref qu'une notice de montage suédoise.

« À Tours, 1.000 véhicules entrent et sortent du parking en une heure »

L'enseigne devrait s'implanter sur un terrain de 16 hectares, en bordure de la RN 20. Aux premiers rangs, les Sourciens, de l'autre côté de l'axe routier, s'inquiètent des répercussions sur leur cadre de vie de l'augmentation potentielle du flux de véhicules. « 300 par heure en moyenne, 800 aux heures de pointes », selon une estimation d'Ikea présentée en février dernier en conseil d'AgglO, qui viendront s'ajouter aux 20.000 qui empruntent quotidiennement la RD 2020.

« Au magasin de Tours, 1.000 véhicules entrent et sortent du parking en une heure », observe Jean-Louis Delfau, au nom des copropriétaires de L'Orée de Sologne (412 pavillons), qui insiste sur la nécessité que « les problèmes d'accès soient étudiés et les solutions trouvées avant que les permis de construire ne soient instruits ». L'association des Habitants de La Source (AHLS) tremble pour la rue Honoré-de-Balzac, parallèle à la nationale, qu'ils craignent de voir « abusivement » empruntée par les voitures venant du sud pour se rendre à Ikea… ou à l'hôpital ( lire par ailleurs).

Mais ces remarques risquent fort d'être jugées « hors sujet » par Raymond Haro, le commissaire enquêteur. L'enquête publique ne portant pas directement sur l'implantation d'Ikea – le nom de l'enseigne n'est même pas cité – mais sur la révision du règlement et plan d'aménagement de la ZAC de Limère, afin de donner la possibilité à toute surface commerciale de se rapprocher de la RD 2020. (la personne de la mairie qui a argumenté, ci-avant, que le magasin serait plus petit que celui de Tours a donc oublié que la dérogation ne visait pas l’implantation d’IKEA)

La réduction de la bande d'inconstructibilité de 75 à 35 mètres devrait faciliter l'aménagement des parkings. Quant à la suppression d'un paragraphe du règlement, elle permettra d'accéder au magasin à partir du carrefour de la Pomme-de-Pin.
 

Enfin, selon la mairie d'Ardon, l'enquête sur la circulation commandée par l'AgglO et le conseil général, présentée succinctement avant le lancement de l'enquête ferait état de « 20 % d'impact sur l'augmentation du trafic pour Ikea, contre 80 % pour le nouvel hôpital ». En 2008, l'étude d'impact jointe à l'enquête publique pour la construction du nouvel hôpital (NHO) ne comportait pas de données chiffrées, concluant d'un lapidaire : « L'influence de l'activité de l'établissement sur le trafic routier reste limitée. ». (donc, avec l'approbation de l'AgglO et du Conseil Général, propriétaire du site concerné, par chance pour ceux qui circuleront dans le secteur, le trafic ajouté par le magasin d’IKEA ne fera que s’additionner à un ajout de trafic plus important)

5. CONCLUSION :

La protection préventive du paysage des entrée de villes, combinée à la reconstruction des villes sur elles-mêmes en optimisant l'utilisation des surfaces, en particulier des zones commerciales contenant des mers d'asphalte utilisées pour des parkings à l'horizontale ... relève du simple bon sens.

La destruction de zones végétales, a fortiori boisées, pour allonger le front des "boites de chaussures" le long des pénétrantes est inacceptable dans cette logique. 

La capacité des Communautés d’être les chefs d’orchestre de l’urbanisme commercial dans leur zone sera évaluable en particulier sur le critère de cet allongement.

Si cette capacité n’est pas à la hauteur des enjeux, il restera à faire confiance aux Services de l’Etat pour porter l’intérêt général sur le paysage et le développement durable (accord requis du Préfet sur les dérogations au respect de la bande d’inconstructibilité ) …ce qui n’est certainement pas la conclusion recherchée.

Ajouté le 02/08/2014

Les informations sur la suppression à Reims d'une enseigne IKEA de 20m, ajoutées  en  lien en fin d'article, montrent que l'action en justice administrative d'une association s'impliquant sur le sujet du paysage a été absolument nécessaire pour que soit appliquée la règlementation, élémentaire, dans ce domaine.  

Etude de l’AdCF
 

Etude CERTU sur les entrées de villes

Cet article est destiné à  fournir les points de repères rapidement accessibles sur l'endettement de chaque  zone urbaine à titre d'élément de contexte sur les choix locaux d'opérations d'urbanisme. 
 

1. Endettement direct des communes :

Situation de 2000 à 2012 (classement + sélection commune par commune ): conf le Journal du Net, en lien

1. Commentaire sur l’endettement des l’intercommunalités en relation avec celui des communes  : conf Les Echos, en lien
   
   
   Extrait :

« Quand les intercommunalités portent une grande partie de la dette des villes :

Les chiffres cités ci-dessus sont ceux des «budgets des villes de France» dont les données comptables ont été centralisées par la direction générale des Finances publiques du ministère de l’Economie et des Finances.

Ils indiquent la dette inscrite dans les budgets principaux des communes françaises. Or, une grande partie des villes font partie, de communautés d’agglomérations, de communautés urbaines ou de métropoles auxquelles elles ont transféré leurs compétences essentielles. Dans les faits, ce sont ces structures intercommunales qui assurent la majeure partie des investissements (équipements sportifs, culturels, voirie…) pour le compte des villes qui les composent.

Les intercommunalités contractent les emprunts et portent les dettes, en lieu et place des villes. Ils disparaissent donc en grande partie du budget des villes. Ils sont en quelque sorte «délocalisés» sur les budgets des structures intercommunales.

Ce n’est pas le cas de Levallois, car l’intercommunalité n’est actuellement pas obligatoire en Ile-de-France. La comparaison est donc biaisée avec Levallois qui affiche dans son budget la totalité de ses emprunts, selon les informations de la mairie de cette ville des Hauts-de-Seine. »

1. Taux d’endettement des 50 plus grandes intercommunalités de 2005 à 2009 : conf article exfilo, en lien et tableau associé, en lien  

1. Endettement total des principales villes-centre : endettement ville + quote part de l'endettement intercommunal :  conf article de Capital fin 2011, en lien
   
   Cet article précise qu’est aussi inclus dans le résultat de calcul l’endettement figurant aux budgets annexes, qui peuvent couvrir des activités publiques locales variables, telles l’eau, l’assainissement, des parkings, centres maternels, théâtres, réserves foncières…

 

• un  large éventail de choix reste ouvert
• le dialogue avec les habitants fait progresser la réflexion sur le projet, stratégique du fait de la taille et de la position du site, que des contraintes rendent très complexe : voie ferrée en lisière, intégration dans le  tissu urbain environnant, risques d’effets pervers d’une voie nouvelle transversale, impact à anticiper de projets voisins considérables (conf plan en début d’article)  

•       éléments de la phase de réflexion initiale
•       principes pour la suite de la conception   
•       convergences
•       sujets difficiles